Le 10 septembre 2021, la Cour de PI de Pékin a publié six affaires typiques dans lesquelles elle a puni des titulaires de marques pour falsification de preuves soumises dans le cadre d’actions en déchéance. Des affaires qui peuvent sembler inhabituelles mais qui, au contraire, sont révélatrices d’un phénomène notoire de fraude dans des procédures de marques en Chine.
Stratégie
« Patent linkage » : aperçu du nouveau système chinois
La Chine a récemment dévoilé sa propre version du système de « patent linkage » constituant ainsi un nouvel écosystème de résolution des litiges en matière de brevets pharmaceutiques avant l’approbation des médicaments génériques. Il s’agit là d’une étape importante pour l’industrie pharmaceutique chinoise, que nous allons analyser.
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Stratégie de « double dépôt » en Chine : les risques
La loi chinoise sur les brevets permet aux déposants de déposer une demande de modèle d’utilité et une demande de brevet d’invention le même jour sur la même solution technique. De plus, la délivrance des modèles d’utilité chinois est généralement beaucoup plus rapide que celle des brevets d’invention. Pour ces raisons, de nombreux déposants intègrent une stratégie de « double dépôt » afin d’assurer une protection précoce à leurs inventions en bénéficiant d’une période pendant laquelle un droit de brevet exécutoire est disponible.
Cependant, le risque de cette stratégie vient d’être confirmé dans une récente décision rendue par le Tribunal intellectuel de la Cour populaire suprême de Chine (2020 n° 669), qui a statué qu’un modèle d’utilité peut ne pas être exécutoire tant que la demande de brevet d’invention correspondante n’est pas jugée admissible.
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Le droit d’auteur en Chine : questions-réponses (partie 2)
Voici la deuxième partie de notre article de questions-réponses sur le thème du droit d’auteur en Chine. La première partie est disponible ici. Dans cette deuxième partie, nous allons nous pencher plus particulièrement sur la procédure d’enregistrement du droit d’auteur.
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Le droit d’auteur en Chine : questions-réponses (partie 1)
Nos plus fidèles lecteurs connaissent certainement par cœur l’importance du dépôt de marques et de brevets en Chine en vue de protéger leur marché. Cependant, qu’en est-il d’un enregistrement du droit d’auteur ? Un tel enregistrement est-il pertinent ?
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« Quoi de neuf pour la PI en Chine ? »
Merci aux nombreux participants !
Le 9 septembre dernier s’est tenue la troisième conférence « Les droits de PI en Chine – Quoi de neuf en 2020 ? », co-organisée par l’ASPI et le Blog ChinePI, réunissant des experts et des avocats français et chinois pour échanger sur les évolutions récentes de la PI en Chine. Exceptionnellement pour l’édition de cette année, la conférence s’est tenue sous forme de webinar.
Le Comité de Rédaction du Blog ChinePI remercie vivement les intervenants et les participants pour la très grande valeur des échanges.
Usage antérieur de marque
Dans quelles conditions invoquer ce moyen de défense lors d’un litige en contrefaçon de marque ?
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Pour l’enregistrement des marques, la Chine applique le principe du « premier déposant » (first to file en anglais). Cependant, la loi chinoise sur les marques met également l’accent sur la légitimité de l’usage antérieur.
Ainsi, conformément à l’article 59.3 de la loi chinoise sur les marques, lorsqu’une marque identique ou similaire a été utilisée en relation avec des produits identiques ou similaires par des tiers avant le dépôt de la demande par le déposant, le titulaire exclusif du droit de la marque déposée n’aura pas le droit d’interdire à ces tiers de continuer à utiliser la marque si cette utilisation se fait dans le cadre d’origine. Le titulaire pourra toutefois demander à ces utilisateurs d’ajouter des marques appropriées permettant la distinction.
Dans la pratique récente, ce moyen de défense est largement invoqué par l’utilisateur antérieur d’une marque non enregistrée pour réfuter l’allégation de contrefaçon par le titulaire de la marque. Il est également souvent soutenu par les autorités judiciaires.
Dans quelles conditions invoquer le moyen de défense de l’utilisation antérieure ？ Quelles sont les règles applicables en la matière ? Dans l’affaire que nous présentons aujourd’hui, la Cour Suprême a répondu clairement à nos questions.
Zoom sur la translittération de marques
De l’importance du dépôt d’une marque en caractères chinois
Notre blog en a fait écho à plusieurs reprises notamment concernant la marque Mickael Jordan et New Balance. Il est primordial pour les entreprises étrangères qui souhaitent se développer en Chine d’enregistrer leurs marques, non seulement les marques en caractères latins, mais aussi les translittérations en caractères chinois. Nous vous proposons de vous expliquer pourquoi ce dépôt est si important et comment une translittération de marque peut être choisie.
Pourquoi est-il important pour les entreprises étrangères de déposer leurs marques en caractères chinois ?
Quelle protection pour les marques de couleur en Chine ?
Un enregistrement possible mais compliqué à obtenir
Comme nous l’avons déjà évoqué plusieurs fois sur ce blog, la Chine fait face actuellement à une véritable explosion du nombre de demandes de marque, ce qui fait qu’il est de plus en plus difficile d’obtenir l’enregistrement d’une marque traditionnelle, à savoir une marque verbale, figurative ou encore semi-figurative. Ce phénomène a poussé les déposants à se tourner vers des marques non traditionnelles, par exemple les marques sonores qui ont été acceptées comme marques enregistrables pour la première fois en 2018, ou encore les marques de couleur que nous allons étudier dans cet article.
Par ailleurs, de nombreuses études de marketing ont montré que les consommateurs reconnaissent mieux la couleur et la forme que le texte brut. Il est donc peu étonnant qu’on ait vu une recrudescence des demandes de marque de couleur en Chine.
Mais, tout d’abord, qu’est-ce qu’une marque de couleur ?
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Protection de nom de jeu en Chine
Suite au dépôt frauduleux de la marque « Assassin’s Creed » en caractères chinois, Ubisoft gagne une action en invalidation sur la base d’un nom de jeu
Comme vous le savez probablement, « Assassin’s Creed » est un jeu vidéo développé et commercialisé par la société Ubisoft. Depuis son lancement en 2007, il a connu un très grand succès. Un succès dont a voulu profiter la société Hongkongaise Lion Rock qui a déposé entre 2009 et 2019 plus de cent marques composées soit du nom « Assassin’s Creed » en caractères latins ou chinois, soit du logo ou de dessins du jeu. Parmi ces dépôts, le nom du jeu en caractères chinois a été déposé en classe 25 désignant les produits de vêtements. Ce dépôt frauduleux, qui est manifeste sur le plan moral, n’est pourtant pas évident à attaquer sur le plan juridique car aucune loi ni aucun règlement ne prévoit la protection d’un nom de jeu en Chine et le principe de mauvaise foi n’est pas directement applicable à lui seul auprès des autorités chinoises.