Ajustement des règles de juridiction pour alléger le contentieux du tribunal
Le tribunal de PI de la Cour suprême a été établi pour servir de juridiction de seconde instance pour les affaires civiles et administratives de PI impliquant une forte technicité, telles que les brevets, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés, les secrets technologiques, les logiciels d’ordinateur, les monopoles, etc. (voir notre article ici).
Depuis sa création le 1er janvier 2019, le Tribunal de PI a traité de nombreuses affaires, et a permis de réduire les disparités d’interprétation et d’application de la loi tout en fournissant des décisions de meilleure qualité. Cependant, victime de son succès, le tribunal s’est rapidement retrouvé inondé par les dossiers d’appel. Il a donc été jugé nécessaire de modifier les règles d’attribution de compétence pour les recours dans les affaires nationales liées à la PI.
Une « Décision de la Cour suprême portant modification des dispositions sur plusieurs questions concernant le tribunal de PI » (ci-après la « Décision de la Cour suprême ») a été adoptée le 16 octobre 2023 lors d’une réunion du Comité judiciaire de la Cour Suprême et est entrée en vigueur le 1er novembre 2023. Cette décision a modifié les « Dispositions sur plusieurs questions concernant le Tribunal de PI de la Cour Suprême » datant de 2018 qui fixent les règles de compétence du Tribunal (ci-après les « Dispositions de 2018 »).
Les modifications en question concernent principalement des ajustements apportés au champ de compétence des affaires du Tribunal de PI, ainsi que l’ajout de dispositions concernant l’obligation de divulgation des parties concernant les affaires connexes. Notre article vous propose un résumé de ces modifications.
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