Design partiel, comment le protéger en Chine ?

Design partiel, comment le protéger en Chine ?

Clarifications des exigences sur la reproduction et la description du design partiel

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen de brevets. Voici le second article de cette série, dédié aux clarifications apportées par ces deux textes concernant la protection du design partiel.

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Raccourcissement du délai de réponse aux lettres officielles chinoises !

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La règle des 15 jours n’est plus applicable

Comme annoncé dans notre article Loi des brevets en Chine : les nouveaux textes d’application enfin dévoilés !, nous publierons une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen de brevets. Voici le premier article de cette série.

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Comment se défendre face à une action en contrefaçon de brevet en Chine

Etude des principaux moyens de défense

D’après les données publiées dans le document « Status of Judicial Protection of Intellectual Property Rights in Chinese Courts » (2022), les tribunaux chinois locaux de tous les niveaux ont reçu, en 2022, 438 480 nouvelles affaires civiles de première instance relatives aux droits de propriété intellectuelle, dont 38 970 concernent les brevets, soit une augmentation de 23,25 % d’une année sur l’autre.

Cela montre que le nombre de litiges civils en matière de brevets continue d’augmenter. Les litiges en contrefaçon de brevet constituent une part importante de ces litiges. Face à une action en contrefaçon, comment le défendeur peut-il se défendre et y répondre ? Cet article présente brièvement les principaux moyens de défense.

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Loi des brevets en Chine : les nouveaux textes d’application enfin dévoilés !

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Révision complète du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen des brevets

Le 3 novembre 2023, le comité exécutif du Conseil d’État chinois a examiné et adopté le « règlement d’application de la loi sur les brevets (projet d’amendement) ». Le 21 décembre 2023, le Conseil d’État a promulgué par le décret n° 769 la « décision du Conseil d’État sur l’amendement du règlement d’application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine » et a publié le texte intégral du règlement ainsi amendé.

Le nouveau règlement est entré en vigueur le 20 janvier 2024. Il s’agit d’une révision complète du règlement qui intervient près de quatorze ans après sa dernière révision. Elle est destinée à tenir compte du quatrième amendement de la loi sur les brevets qui a été adopté le 17 octobre 2020 et est entré en vigueur le 1er juin 2021.

Le nouveau règlement contient désormais 149 articles (contre 123 avant sa révision), repartis dans 13 chapitres, dont deux sont des nouveaux chapitres : « Chapitre V – Compensation de la durée du brevet » et « Chapitre XII – Dispositions spéciales relatives aux demandes internationales de dessins et modèles ».

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Défense de source légitime

Un moyen de s’exonérer du paiement des dommages et intérêts en cas de contrefaçon de brevet

Dans le cadre d’un litige en contrefaçon de brevet en Chine, il est possible pour le vendeur d’un produit contrefaisant de se dégager de la responsabilité de paiement des dommages et intérêts en profitant de la défense fondée sur la source légitime. Cette défense est prévue par l’article 77 de la loi des brevet 2020 et l’article 25 de l’Interprétation II de la Cour suprême sur plusieurs questions concernant l’application de la loi dans les procès de litiges en contrefaçon de brevet.

Dans l’affaire Beijing Yanhengde Pharmaceutical Technology c/ Huzhou Aixin Maternal and Infant Health Service[1], le Tribunal de PI de la Cour suprême a clarifié les critères relatifs à ce moyen de défense.

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Imitation de jeux vidéo, les récentes victoires de NetEase en Chine

Les voies possibles de protection des jeux vidéo par la propriété intellectuelle

Plus d’un demi-milliard, c’est le nombre de personnes qui jouent aux jeux vidéo en Chine (source ici). Le pays est ainsi le deuxième marché mondial de ce secteur (après les Etats-Unis).

Cependant, l’essor du marché des jeux vidéo en Chine s’est accompagné de l’apparition de nombreuses contrefaçons. Face aux contrefacteurs, les développeurs et exploitants de jeux vidéo rencontrent parfois des difficultés pour obtenir gain de cause devant les cours de justice. Une des raisons tient au fait qu’en Chine, comme c’est le cas en France, il n’existe pas de régime juridique spécifique dédié aux jeux vidéo.

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Brevets et sécurités nationales : les lois en conflit

Contrôle de la confidentialité par l’Office chinois pour un dépôt en dehors de Chine

Une décision chinoise nous permet de rappeler les obligations des déposants en Chine concernant la déclaration des inventions auprès de la Défense nationale. Une occasion également de pointer la difficulté des inventions faites « sur plusieurs continents », i.e. avec des inventeurs de plusieurs pays, pouvant mener à des conflits d’obligations et rendre nécessairement un déposant ou un inventeur dans l’illégalité dans l’un des pays. Un appel à l’harmonisation des lois ou à des accords entre les États.

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Signature d’un accord PPH entre la France et la Chine

Accélération de procédure

Une signature effectuée dans le cadre d’une visite d’État

Comme le relate l’office français sur son site internet, ainsi que sur son espace PIBD,  l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) ont signé un accord d’accélération de délivrance de brevet (Patent Prosecution Highway ou PPH), à l’occasion de la visite d’État en Chine du président de la République française au printemps dernier.

Cette signature, en date du 6 avril 2023, a été réalisée en présence du président de la République française, Emmanuel Macron, et du président de la République populaire de Chine, XI Jinping, ce qui témoigne de l’importance que revêt la propriété intellectuelle dans la cadre de la coopération entre la France et la Chine, et ce, au plus haut niveau de l’État.

Un accord applicable depuis le 1er juin 2023

L’accord PPH signé entre l’INPI et la CNIPA est entré en vigueur le 1er juin 2023. Depuis cette date, les déposants d’une demande de brevet français ont la possibilité de demander l’accélération de la procédure de délivrance se rapportant à un second dépôt de brevet auprès de l’office chinois et ce, qu’il s’agisse d’un dépôt national ou d’une phase nationale chinoise de dépôt par la voie du PCT, sous réserve toutefois que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée par l’INPI et reconnues comme étant brevetables.

Cet accord PPH s’applique de la même manière aux déposants désireux d’accélérer le traitement des demandes de brevets en France, que celles-ci revendiquent la priorité d’une demande nationale chinoise ou d’une demande PCT directe hors priorité.

Le sixième accord PPH signé par l’INPI

Après la signature d’accords PPH avec le Japon (en 2020), les États-Unis et le Canada (en 2021), le Brésil et la Corée (en 2022), l’INPI signe ainsi son sixième accord PPH à l’échelle internationale.

Côté chinois, ce nouvel accord est venu s’ajouter aux nombreux autres accords PPH déjà signés par la CNIPA et dont vous retrouverez la liste sur notre blog dans l’article intitulé Accélération de la délivrance de brevet en Chine.

Panorama de la contrefaçon de brevet par équivalence en Chine et comparaison avec l’approche française (partie 2/2)

Contrefaçon par équivalence 2

Nous vous proposons aujourd’hui la deuxième partie d’un article qui a été initialement rédigé dans le cadre de la collaboration entre ChinePI et le blog « BLIP, le blog de la propriété intellectuelle ! » (lien : https://blip.education).

 

III- Points de vigilance sur l’application de la doctrine des équivalents

Les textes juridiques mentionnés plus haut permettent d’encadrer et d’imposer l’application de la doctrine des équivalents en Chine. Il est possible d’en déduire plusieurs recommandations à avoir en tête au cours des procédures, que nous développons ici, en les illustrant avec des décisions relativement récentes.

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Panorama de la contrefaçon de brevet par équivalence en Chine et comparaison avec l’approche française (partie 1/2)

Contrefacon par equivalence CHINE 1

Nous vous proposons aujourd’hui la première partie d’un article qui a été initialement rédigé dans le cadre de la collaboration entre ChinePI et le blog « BLIP, le blog de la propriété intellectuelle ! » (lien : https://blip.education).

 

À l’instar de nombreux pays, la contrefaçon de brevet en Chine n’est pas caractérisée uniquement par la contrefaçon littérale (constituée par une reproduction servile des revendications). La Chine reconnaît en particulier un second type de contrefaçon, la contrefaçon par équivalence, qui élargit dans une certaine mesure la portée de la protection conférée par un brevet. La prise en compte de l’équivalence peut s’avérer extrêmement importante comme outil de lutte contre la contrefaçon ou pour garantir la liberté d’exploitation.

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