Brevets & Modèles

L’impasse et les issues possibles de l’“identité de séquence” dans les brevets biotechnologiques

Dans la pratique des brevets en biotechnologie, la formulation « pourcentage d’identité de séquence + limitation fonctionnelle » est couramment utilisée pour couvrir des variantes fonctionnelles, par exemple « une protéine présentant au moins 60 % d’identité de séquence avec SEQ ID NO :1 ». Cependant, ce type de revendication se heurte à de sérieuses difficultés tant lors de l’examen que de la défense des droits.

Lors de l’examen, il est souvent considéré que la portée de protection est trop large et insuffisamment étayée par la description. Les déposants sont alors contraints de restreindre l’identité de séquence à 95 %, 98 %, voire 100 % pour obtenir la délivrance. Lors de la mise en œuvre des droits, des tiers peuvent facilement contourner la contrefaçon littérale en introduisant des modifications dans des régions non essentielles ou en ajoutant des étiquettes en extrémité, abaissant légèrement l’identité de séquence en dessous du seuil revendiqué. Le brevet risque alors de devenir un « tigre de papier », une protection inefficace en pratique du fait de la portée réduite.

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Litige sur la propriété des brevets entre DJI et Insta360

Invention de salarié : critères d’identification et répartition de la charge de la preuve

Récemment, DJI, leader mondial dans la fabrication de drones grand public, a attaqué Insta360 en justice dans une affaire de litige de propriété intellectuelle portant sur six brevets liés à la technologie des drones. Au cœur du débat : une invention réalisée dans l’année suivant le départ d’un salarié peut-elle être considérée comme une invention de salarié appartenant à l’ancien employeur ?

La réponse à cette question est cruciale pour tracer la frontière entre mobilité des talents et protection technologique dans le secteur des technologies de pointe.

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Fin de la stratégie de l’« homme de paille » ?

Nous avons le plaisir de vous rappeler le lancement, depuis le mardi 2 juin, de notre série de webinaires consacrés à la pratique du droit des brevets et du droit des marques en Chine.

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La nouvelle réglementation chinoise sur les actions en nullité de brevets

Depuis le 1er janvier 2026, la nouvelle version des Directives d’examen des brevets de la Chine (ci-après « les Directives ») est officiellement entrée en vigueur (voir notre article Nouvelles modifications des Directives d’examen des brevets). Parmi les évolutions majeures figure l’ajout d’une condition de recevabilité stricte pour les actions en nullité. Désormais, l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a le pouvoir explicite de rejeter une action en nullité si celle-ci ne reflète pas la « volonté réelle » du requérant.

Ce changement a suscité de vives discussions, aussi bien en Chine que dans le monde entier. En particulier, elle interroge sur la pérennité de la stratégie dite de l’« homme de paille ».

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Le principe de bonne foi dans le contentieux des brevets en Chine : premiers enseignements pratiques

Regards croisés de la CNIPA et de la Cour suprême après les réformes de 2020–2023

La révision de la Loi sur les brevets en 2020 a introduit dans son article 20 une consécration explicite du principe de bonne foi, applicable tant au dépôt qu’à l’exercice des droits de brevet.

Cette exigence a été renforcée par la révision, en 2023, du Règlement d’application de la Loi sur les brevets dont l’article 11 précise que toute demande de brevet doit être fondée sur une activité réelle d’invention ou de création, à l’exclusion de toute fabrication ou altération frauduleuse. La violation de cette disposition constitue désormais un motif autonome d’invalidation, tel que listé à l’article 69 des Règles d’application.

Les nouvelles Règles d’application étant entrées en vigueur le 20 janvier 2024, se pose la question de l’interprétation du principe de bonne foi et de sa mise en oeuvre concrète par l’Administration nationale de la propriété intellectuelle (CNIPA) et les juridictions.

À travers l’analyse de plusieurs décisions récentes de la CNIPA et de la Cour populaire suprême, notre article examine la montée en puissance du principe de bonne foi dans le contentieux des brevets en Chine. Il met en lumière les critères d’appréciation retenus et l’équilibre recherché entre lutte contre les abus et préservation de la sécurité juridique.

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Modification des documents de demande de brevet en procédure de réexamen en Chine

Modification des documents de demande de brevet en procédure de réexamen en Chine

Comprendre les règles, les limites et les bonnes pratiques

Lorsqu’un demandeur reçoit une décision de rejet de sa demande de brevet par la CNIPA, il peut former un recours en réexamen. Dans le cadre de cette procédure de réexamen, le demandeur a la possibilité, encadrée par des règles strictes, d’apporter des amendements à sa demande de brevet.

Savoir à quels moments et dans quelles conditions ces amendements peuvent être effectués, tout en respectant les contraintes légales, est essentiel pour maximiser les chances que les amendements soient acceptés. Cet article présente de manière synthétique les moments autorisés pour introduire les amendements, les principes fondamentaux à respecter et les limites pratiques à anticiper.

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Arrêt exécutoire sous condition rendu par la Cour suprême chinoise

L’art de l’équilibre des intérêts dans les litiges en contrefaçon de brevets

Dans les litiges en contrefaçon de brevets, il arrive que le titulaire utilise abusivement des mesures conservatoires pour paralyser la procédure d’invalidation du brevet, mettant ainsi le défendeur (prétendu contrefacteur) dans une position de vulnérabilité. Dans une décision pionnière, rendue dans l’affaire (2024) SPC Zhiminzhong n°370, le Tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour suprême chinoise (SPC) a établi pour la première fois un arrêt exécutoire sous condition dans un litige en contrefaçon de brevet. Cette innovation marque une étape décisive dans la résolution du déséquilibre procédural causé par la suspension de la procédure d’invalidation de brevet.

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L’identification des inventeurs étrangers dans les demandes de brevet

Précision suite à l’entrée en vigueur des nouvelles directives d’examen des brevets

Les nouvelles directives d’examen des brevets sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier, apportant des précisions importantes sur de nombreux sujets. Nous en avons présenté les principales évolutions dans un article dédié, disponible ici.

Parmi ces nouveautés, les directives précisent que « la requête doit contenir les informations d’identité de tous les inventeurs et il faut garantir l’authenticité de ces informations ». Cette formulation a suscité des interrogations, notamment quant à l’éventuelle obligation de fournir le numéro du document d’identité des inventeurs étrangers lors du dépôt d’une demande de brevet en Chine.

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La protection des brevets en Chine à l’ère du numérique

Un arrêt de la Cour suprême clarifie les critères de brevetabilité applicables aux algorithmes et méthodes commerciales

Contexte

En tant que concept économique, l’économie numérique désigne une forme d’économie dans laquelle l’humanité, à travers l’identification, la sélection, le filtrage, le stockage et l’utilisation de mégadonnées (connaissances et informations numérisées), oriente et optimise rapidement l’allocation des ressources, tout en favorisant leur régénération. Ce processus permet de soutenir un développement économique de haute qualité. Le 31 mars 2025, l’Administration nationale des données a annoncé qu’en 2024, la valeur ajoutée des industries de base de l’économie numérique représentait déjà 10 % du PIB de la Chine.

Avec l’essor constant de l’économie numérique dans le développement économique de la Chine, le pays a entrepris une série d’importantes réformes législatives et judiciaires en matière de brevets, afin d’encourager et de promouvoir l’innovation et le développement des technologies numériques. Dans ce contexte, en novembre 2024, la Cour populaire suprême a rendu un arrêt dans une affaire administrative concernant la brevetabilité d’un brevet de méthode commerciale reposant sur le traitement de données. Elle y a précisé que les algorithmes et méthodes commerciales intégrant des caractéristiques techniques pouvaient être brevetés, c’est-à-dire qu’ils entraient dans le champ des objets protégés par l’article 2, alinéa 2, de la Loi sur les brevets.

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Nouvelles modifications des Directives d’examen des brevets

Les points clés à anticiper pour les stratégies de protection en Chine

I. Processus de révision

L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a lancé en janvier 2025 des travaux de révision des Directives d’examen des brevets (ci-après dénommées « les Directives »). La version finale a été publiée le 10 novembre 2025 par le Décret n°84 de la CNIPA. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

Cette révision concerne 23 sections réparties sur 5 parties des Directives, couvrant à la fois des révisions de chapitres existants et l’ajout de nouveaux chapitres.

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Le rôle des rapports d’évaluation de brevets dans les litiges de contrefaçon

Une nouvelle interprétation judiciaire de la Cour suprême pour unifier la pratique

La Cour suprême de Chine a récemment apporté une clarification importante sur la question, longtemps débattue, du rôle et de la valeur juridique des rapports d’évaluation de brevets dans les litiges de contrefaçon.

Ces rapports, exigés pour les brevets de modèles d’utilité et de dessins et modèles, jouent un rôle central dans le système chinois : ils servent à apprécier la stabilité du brevet avant toute action en justice, ces types de brevets étant délivrés sans examen de fond (voir notre précédent article sur les usages des rapports d’évaluation dans les différents scénarios d’exercice des droits de brevet).

Cependant, dans la pratique, les tribunaux chinois divergeaient quant à leur portée : certains rejetaient la plainte systématiquement en cas de rapport défavorable, tandis que d’autres considéraient ces rapports comme de simples éléments de preuve.

Pour mettre fin à ces divergences, la « Réponse de la Cour suprême sur les questions juridiques relatives à l’application de la loi dans les affaires impliquant des rapports d’évaluation de brevets » a été adoptée par la Commission de jugement de la Cour suprême chinoise le 18 juillet 2025 et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ août 2025.

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