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Réforme majeure de la protection des secrets d’affaires en Chine

Chine, Secrets d'affaires, règlement

Clarification des règles et renforcement des mécanismes d’application

Le 24 février 2026, l’autorité de régulation du marché chinois (SAMR) a publié le Règlement sur la protection des secrets d’affaires, qui entrera en vigueur le 1er juin 2026. Ce nouveau texte remplace des dispositions datant de 1995 et constitue la réforme la plus importante du cadre administratif chinois en la matière depuis près de trente ans.

Cette réforme s’inscrit dans la continuité des évolutions de la loi chinoise contre la concurrence déloyale en 2017 et 2019, tout en intégrant les principes progressivement dégagés par la jurisprudence récente. Elle vise à renforcer la supervision des atteintes aux secrets d’affaires, à améliorer les capacités d’enquête des autorités administratives et à offrir aux entreprises un mécanisme de protection plus clair et opérationnel.

Quels sont les principaux apports de ce nouveau texte ?

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Embauche de salariés d’un concurrent et violation de secrets industriels

Enseignements suite à l’affaire Geely c/ WM Motor

Le 14 juin 2024, après cinq années de procédures judiciaires, le procès Geely c/ WM Motor pour violation de « secrets techniques » ou industriels (équivalent du secret des affaires à la française) a finalement connu son dénouement. La Cour suprême a condamné WM Motor à indemniser les plaignants à hauteur de 637,5 millions de yuans (84 millions d’euros) pour leurs pertes financières. En outre, WM Motor a été condamné à régler à Geely des frais raisonnables de 5 millions de yuans ainsi qu’un million de yuans par jour en cas de retard dans l’exécution de l’obligation de cesser d’utiliser le secret technique. En cas de retard dans la destruction ou la restitution du véhicule contenant les secrets industriels, WM Motor devait également verser à Geely une indemnité de retard de 100 000 yuans par jour, entre autres sanctions. Il s’agit sans conteste de l’affaire la plus médiatisée en Chine en matière de dommages et intérêts pour violation de propriété intellectuelle.

Dès la publication du jugement final, l’affaire a provoqué un véritable tollé dans les domaines juridique, automobile et de manière générale dans le monde des affaires en Chine. L’analyse de cette affaire, ainsi que les enseignements qu’elle délivre revêtent une grande importance pour les entreprises en général et les entreprises technologiques en particulier. Dans cet article, Maître Daochen LIU met à profit son expérience dans le domaine des affaires pour résumer et analyser plusieurs révélations issues de cette affaire, offrant ainsi des perspectives précieuses pour la majorité des entrepreneurs.

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La perception des entreprises françaises sur l’environnement de la PI en Chine

Smileys

Résultats du sondage

Comme nous l’avions relayé à l’époque, un sondage sur l’environnement de la propriété intellectuelle (PI) en Chine tel que perçu par les entreprises françaises a été mené en janvier dernier par la Chambre de Commerce et d’Industrie de France en Chine (CCIFC), en partenariat avec le Service Économique de l’Ambassade de France en Chine, Business France et les Conseillers du Commerce Extérieur de la France.

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Affaire Vanilline : des dommages et intérêts historiques

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Un montant historique de dommages et intérêts dans une affaire relative à une violation de secret d’affaires

En Chine, le régime du secret d’affaires (appelé également secret de fabrique) permet de protéger des informations qui ne bénéficient pas d’un enregistrement au titre de droit de propriété intellectuelle. Il s’agit d’une voie alternative pour protéger le savoir-faire, couvrant, par exemple, les procédés de fabrication de produits. Pour plus d’information sur le régime du secret d’affaires en Chine, nous vous conseillons de relire notre article questions-réponses.

L’affaire en question concerne justement un procédé de fabrication, celui de la vanilline, qui est produite synthétiquement et largement utilisée dans les arômes, les aliments, les parfums ou les produits pharmaceutiques. Elle implique plusieurs sociétés basées dans le Zhejiang, province au sud de Shanghaï, Jiaxing Zhonghua Chemical (la société plaignante) et le groupe Wanglong. Le nom de Jiaxing Zhonghua ne vous dit probablement rien, il s’agit pourtant du plus grand fabricant mondial de vanilline avec une part de marché mondial de 60 %. Au début de cette affaire, la société Jiaxing Zhonghua est également la détentrice de secrets d’affaires portant sur un nouveau procédé et du savoir-faire technique pour fabriquer de la vanilline.

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Comment protéger vos secrets ? Bonnes pratiques en matière de mesures de confidentialité

Confidential

Comme nous l’évoquions dans notre récent article de questions-réponses sur les secrets d’affaires, une protection de vos secrets est possible par la loi contre la concurrence déloyale. Encore faut-il que vous puissiez prouver que ces secrets ont été protégés par des mesures de confidentialité.

Nous vous proposons donc aujourd’hui quelques bonnes pratiques à considérer lors de la mise en place de mesures de confidentialité dans votre entreprise.

En Chine, le vol d’informations implique principalement d’anciens employés ou de potentiels clients ou fournisseurs. Par conséquent, il est important de mettre en place des mesures de confidentialité, à la fois opérationnelles et contractuelles, pour parer à ces deux types de risques.

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Questions-réponses – La protection des secrets d’affaires en Chine : on vous dit tout !

Top secret

Après le brevet d’invention, le modèle d’utilité, la marque (partie 1 et partie 2), le brevet de dessin (partie 1 et partie 2) et, dernièrement, le droit d’auteur (partie 1 et partie 2), nous poursuivons notre série d’articles de questions-réponses avec le secret d’affaires, également connu sous le nom de secret commercial (« trade secret » en anglais).

En Chine, le régime du secret d’affaires permet de protéger des informations qui ne peuvent pas bénéficier d’un enregistrement au titre de droit de propriété intellectuelle (DPI). Ce régime présente un certain nombre d’avantages que nous allons expliquer dans cet article.

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« Quoi de neuf pour la PI en Chine ? »

Merci aux nombreux participants !

Le 9 septembre dernier s’est tenue la troisième conférence « Les droits de PI en Chine – Quoi de neuf en 2020 ? », co-organisée par l’ASPI et le Blog ChinePI, réunissant des experts et des avocats français et chinois pour échanger sur les évolutions récentes de la PI en Chine. Exceptionnellement pour l’édition de cette année, la conférence s’est tenue sous forme de webinar.

Le Comité de Rédaction du Blog ChinePI remercie vivement les intervenants et les participants pour la très grande valeur des échanges.

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Contrats de transfert de technologie (Partie 2/2)

Des améliorations notables dans la protection des droits des titulaires étrangers

transfert de technologie
Photo par Aymanejed sur Pixabay

Comme nous l’avons expliqué dans la première partie de cet article, le transfert de technologie consiste, pour une entreprise étrangère souhaitant accéder au marché chinois, à transférer une partie de sa technologie à une entreprise chinoise qui va lui permettre de vendre ses produits en Chine. Ce transfert peut prendre la forme d’une cession ou d’une licence. Le contrat de transfert de technologie, signé entre la société qui transfère la technologie (dénommée « cédant » en cas de contrat de cession ou « concédant » en cas de contrat de licence) et la partie qui la reçoit (respectivement dénommée « cessionnaire » ou « licencié »), va permettre d’encadrer ce transfert.

Cependant, ce type d’accord a toujours été délicat à négocier pour les sociétés étrangères souhaitant importer leur technologie en Chine, en partie à cause d’un certain nombre de règles chinoises impératives qui imposaient des mesures protectrices aux entreprises chinoises.

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Contrats de transfert de technologie (Partie 1/2)

Les précautions à prendre en cas de transfert de savoir-faire vers la Chine

transfert de technologie

Le transfert de technologie (transfer of technology ou TOT) est une pratique relativement courante pour une entreprise étrangère souhaitant accéder au marché chinois. Le transfert de technologie est souvent organisé dans le cadre d’une joint-venture (JV) : l’entreprise étrangère accepte de transférer une partie de sa technologie à une entreprise chinoise qui va lui permettre de vendre ses produits en Chine. Cette pratique est révélatrice du modèle économique chinois qui a prévalu pendant de nombreuses années et qui permettait à la Chine d’attirer les technologies étrangères.

Dans la première partie de cet article, nous vous proposons de faire le point sur les contrats de transfert de technologie, en nous attardant notamment sur la question du transfert de savoir-faire qui accompagne généralement le transfert de technologie.

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Évolution dans la protection des secrets d’affaires en Chine

Note sur la révision de 2019 de la loi chinoise sur le droit de la concurrence déloyale

secret d’affaires
Image by Reimund Bertrams from Pixabay

La loi chinoise sur le droit de la concurrence déloyale a récemment fait l’objet d’une révision. Cette révision, adoptée en 2019, s’est inscrite dans le contexte de la négociation sino-américaine en matière d’affaires économiques et commerciales. Son objectif unique était de renforcer la protection des secrets d’affaires par une série de mesures telles que l’élargissement du champ de protection du secret d’affaires, le renversement de la charge de la preuve et l’augmentation du montant de dommages-intérêts applicables en cas de violation.

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