Rétablissement du droit en cas de délai de réexamen dépassé

Rétablissement du droit en cas de délai de réexamen dépassé

Pour la première fois, les règles chinoises prévoient la possibilité d’obtenir le rétablissement du droit en cas de dépassement du délai de requête en réexamen

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après le « règlement ») et des directives d’examen des brevets. Cet article, le 9ᵉ article de la série, est dédié aux changements concernant le rétablissement du droit en cas de dépassement du délai en matière de requête en réexamen.

La révision du règlement a introduit de nouvelles dispositions en la matière. Plus précisément, un ajout a été apporté au paragraphe 2 de la règle 6 qui stipule désormais que « si le délai de requête en réexamen est dépassé, le demandeur peut requérir le rétablissement de son droit auprès de la CNIPA dans un délai de 2 mois à compter de l’expiration du délai de requête en réexamen ».

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Comment lutter contre la contrefaçon de son produit à l’expiration du brevet ?

Lutter contre la contrefaçon de son produit à l'expiration du brevet ?

Analyse de l’affaire de Casio GA-110 

En Chine, l’apparence d’un produit peut être protégée de multiples façons. Ainsi, lorsque Casio y a lancé sa montre GA-110, la société a choisi de la protéger par un design patent (brevet de dessin, équivalent à notre dessin-et-modèle). Cependant, après l’expiration du brevet, Casio s’est retrouvée confrontée à des contrefaçons vendues sur les plateformes de vente en ligne. Comment lutter contre ces copies une fois le brevet expiré ? Comme de nombreuses entreprises, la société Casio s’est tournée vers la protection, plus complexe à obtenir, de la concurrence déloyale. 

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Les actions en justice abusives en matière de propriété intellectuelle

La Cour suprême définit les critères de qualification et les modalités d’évaluation des dommages et intérêts

Les autorités judiciaires chinoises accordent une attention particulière aux actions en justice en matière de propriété intellectuelle (PI) intentées de mauvaise foi. Ainsi, dès 2011, la Cour suprême populaire a introduit, lors de l’amendement des « Régulations sur les causes civiles », une nouvelle catégorie de litiges intitulée « différends relatifs à la responsabilité en raison de l’introduction d’une action en matière de PI de mauvaise foi », classée comme une cause indépendante de troisième niveau. Bien que ce changement remonte à 14 ans, les éléments constitutifs d’une action en justice abusive demeurent flous et n’ont pas encore été clairement définis. Il est donc crucial d’explorer les critères de qualification des recours abusifs à travers l’analyse des décisions judiciaires rendues. Nous vous proposons d’analyser deux affaires marquantes en la matière, qui ont toutes deux donné lieu à une décision de la Cour suprême.

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Embauche de salariés d’un concurrent et violation de secrets industriels

Enseignements suite à l’affaire Geely c/ WM Motor

Le 14 juin 2024, après cinq années de procédures judiciaires, le procès Geely c/ WM Motor pour violation de « secrets techniques » ou industriels (équivalent du secret des affaires à la française) a finalement connu son dénouement. La Cour suprême a condamné WM Motor à indemniser les plaignants à hauteur de 637,5 millions de yuans (84 millions d’euros) pour leurs pertes financières. En outre, WM Motor a été condamné à régler à Geely des frais raisonnables de 5 millions de yuans ainsi qu’un million de yuans par jour en cas de retard dans l’exécution de l’obligation de cesser d’utiliser le secret technique. En cas de retard dans la destruction ou la restitution du véhicule contenant les secrets industriels, WM Motor devait également verser à Geely une indemnité de retard de 100 000 yuans par jour, entre autres sanctions. Il s’agit sans conteste de l’affaire la plus médiatisée en Chine en matière de dommages et intérêts pour violation de propriété intellectuelle.

Dès la publication du jugement final, l’affaire a provoqué un véritable tollé dans les domaines juridique, automobile et de manière générale dans le monde des affaires en Chine. L’analyse de cette affaire, ainsi que les enseignements qu’elle délivre revêtent une grande importance pour les entreprises en général et les entreprises technologiques en particulier. Dans cet article, Maître Daochen LIU met à profit son expérience dans le domaine des affaires pour résumer et analyser plusieurs révélations issues de cette affaire, offrant ainsi des perspectives précieuses pour la majorité des entrepreneurs.

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Nouvelle jurisprudence OEM

Nouvelle jurisprudence OEM

Fila tire son épingle du jeu

Le 22 février 2024, la Cour supérieure de Guangdong a annulé une décision dans un litige pour violation de marque qui opposait Fila Sports Co., Ltd. (« Fila Sports ») et un fabricant OEM, la société Hunan Jiahui Technology Co., Ltd. (« Jiahui » ou le « fabricant OEM »). La cour a confirmé le jugement de première instance, qui ordonnait à Jiahui de cesser immédiatement d’enfreindre les droits de marque de Fila Sports, à savoir la marque « Fila Company » en caractères chinois et les marques figuratives et semi-figuratives indiquées ci-dessous.

Jiahui a donc été condamnée à arrêter la production et la vente des produits contrefaits. De plus, la cour a décidé qu’elle devait indemniser Fila Sports pour les pertes économiques subies (y compris les frais raisonnables engagés pour mettre fin à la contrefaçon) à hauteur de 200 000 RMB (environ 27 000 euros). Nous vous invitons à examiner de plus près cette affaire.

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La lettre de mise en demeure, à quoi sert-elle ?

La lettre de mise en demeure, à quoi sert-elle ?

Une option efficace et peu coûteuse pour lutter contre la contrefaçon

Il existe de nombreuses méthodes pour lutter contre la contrefaçon en Chine. On pense souvent aux actions en justice, qui peuvent être engagées soit auprès des tribunaux (voie judiciaire), soit auprès des autorités administratives (voie administrative). Cependant, avant de s’engager dans ces démarches coûteuses et longues, par où commencer lorsque vous avez identifié des contrefaçons de vos produits en Chine ?

La lettre de mise en demeure constitue une solution à la fois rapide et peu coûteuse pour lutter contre la contrefaçon. De plus, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est désormais pris très au sérieux par les entreprises et les individus chinois, et ce en raison des nombreuses mesures mises en place par les autorités pour renforcer la protection de la propriété intellectuelle ces dernières années.

Cet article vous propose un éclairage sur cette méthode de lutte contre la contrefaçon.

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L’équipe du blog ChinePI vous souhaite à tous une excellente nouvelle année chinoise ! 

Que l’année du serpent vous apporte santé, bonheur et réussite !

恭祝蛇年快乐, 吉祥安康，心想事成!

Enregistrer une marque verte en Chine

Enregistrer une marque verte en Chine

Les efforts de la CNIPA contre le « greenwashing »

Dans un contexte où la conscience écologique ne cesse de grandir, la demande pour des produits respectueux de l’environnement s’intensifie. Cette tendance a entraîné une multiplication des marques dites « vertes » et la Chine ne fait pas exception en la matière.

Par « marques vertes », on entend les marques incluant des termes positifs qui impliquent le respect de l’environnement, la préservation des ressources, et l’absence de pollution, tels que « verte », « organique », « naturelle », « biologique », etc.

En Chine, comme nous allons le voir dans cet article, l’utilisation et l’enregistrement de ce type de marques sont strictement encadrés.

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Le principe de bonne foi en droit des brevets

Le principe de bonne foi en droit des brevets

Un principe qui s’applique tout au long du cycle de vie des brevets

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après le « règlement ») et des directives d’examen de brevets (ci-après les « directives »).

Cet article, le 8ᵉ de cette série, est consacré au principe de bonne foi, introduit par l’article 20 de la loi des brevets lors de sa révision en 2020. À l’époque, l’adoption de cette disposition visait à envoyer un message fort contre les comportements malhonnêtes lors des dépôts de brevet. Toutefois, nous attendions encore les règles d’application.

La révision du règlement et des directives en 2023 a permis de clarifier les modalités de mise en œuvre de ce principe en droit des brevets. Comme nous le verrons dans cet article, ces textes indiquent clairement que le principe de bonne foi doit être respecté tout au long du cycle de vie des brevets. Il s’applique donc dès le dépôt des demandes, fait partie des critères vérifiés par les examinateurs lors de l’examen quant au fond des demandes, et peut également servir de fondement juridique lors des procédures d’invalidation de brevet.

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Fabricant ou simple vendeur ?

La prudence s’impose concernant les informations publiées sur les plateformes e-commerce

Aujourd’hui, le commerce électronique (ou e-commerce) est en pleine expansion dans le monde, et particulièrement en Chine. Des plateformes de commerce électronique chinoises, telles que JD, Tmall, Taobao ou encore Pingduoduo sont très connues des consommateurs chinois et hébergent de nombreuses entreprises et vendeurs individuels. Comme c’est le cas pour d’autres plateformes internationales que nos lecteurs connaissent bien, chaque vendeur dispose d’une boutique virtuelle sur la plateforme, où il peut publier, sous forme de texte et/ou d’image, des informations présentant son entreprise et ses produits. Cependant, attention au contenu de cette présentation ! Comme le montre l’affaire décrite ci-dessous, la cour pourrait conclure que le vendeur est également le fabricant du produit en se basant sur certaines informations indiquées dans la présentation, ce qui peut avoir des implications juridiques importantes.

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