Dommages punitifs : interprétation de la Cour suprême

Thunderbolt

Lors des litiges sur les droits de PI, entre autres objectifs, le montant potentiel de dommages et intérêts est un facteur important à considérer pour les plaignants. En Chine, au cours de ces dernières années, les dommages et intérêts accordés par les cours ont connu une croissance sensible. En parallèle, un outil relativement nouveau a fait grand bruit : les dommages et intérêts punitifs.

Lire la suiteDommages punitifs : interprétation de la Cour suprême

Libellé des marques chinoises : questions-réponses

Nice

Le libellé est un élément primordial pour une marque, car il sert à définir la portée de sa protection. Nos articles précédents ont déjà évoqué certaines spécificités à respecter concernant la rédaction de libellé pour une marque chinoise. Cette fois-ci, nous essayons de décortiquer ce sujet sous forme de questions-réponses.

Lire la suiteLibellé des marques chinoises : questions-réponses

Quoi de prévu pour la PI en Chine ?

5 years written in a heart-shape

Aperçu des mesures de protection de PI prises dans le cadre du 14e plan quinquennal

Le 20 janvier 2022, la CNIPA a publié un plan relatif à l’examen des brevets et des marques dans le cadre du 14e plan quinquennal (2021-2025). Ce plan précise les objectifs de développement et les indicateurs à atteindre d’ici 2025.

Rappelons que les plans quinquennaux chinois sont mis en place par le gouvernement central pour encadrer le développement économique de la Chine. Ils font souvent parler d’eux car ils permettent de connaître la feuille de route choisie par les autorités chinoises et les secteurs qui ont été définis comme prioritaires.

A l’occasion de ces plans quinquennaux, un grand nombre de mesures sont prises, et notamment des plans de développement de la propriété intellectuelle (PI). C’est donc dans ce cadre que la CNIPA a publié un plan relatif à la protection des brevets et des marques, ainsi qu’un plan relatif à la protection des indications géographiques (IG). Nous en avons sélectionné quelques points importants pour nos lecteurs.

Lire la suiteQuoi de prévu pour la PI en Chine ?

Rapport annuel 2021 du Tribunal de PI de la Cour suprême

Report

Depuis son établissement le 1er janvier 2019, nous suivons de très près l’actualité du Tribunal de PI de la Cour suprême (ci-après dénommé le Tribunal) : rapport annuel 2019 et première affaire traitée par ce tribunal (affaire Valeo).

Pour rappel, ce tribunal a été établi au sein de la Cour suprême pour servir de juridiction de seconde instance pour les affaires civiles et administratives de propriété intellectuelle impliquant une forte technicité, comme les brevets, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés, les secrets technologiques, les logiciels d’ordinateur, les monopoles, etc.

Le 28 février 2022, le Tribunal a publié son troisième rapport annuel portant sur l’année 2021. Nous allons vous en présenter les chiffres clés, en y associant des chiffres issus des deux rapports annuels précédents (2019 et 2020).

Lire la suiteRapport annuel 2021 du Tribunal de PI de la Cour suprême

“Patent challenge” et médicaments commercialisés en Chine

Blister d'étiquettes de 20 mg

De nombreuses entreprises chinoises contestent les brevets des géants pharmaceutiques mondiaux dans le cadre du nouveau système de « Patent Linkage » chinois.

Suite à la mise en place du nouveau système de « patent linkage » en Chine, un certain nombre de brevets liés aux médicaments commercialisés en Chine ont subi un « patent challenge » en provenance d’entreprises pharmaceutiques chinoises. Notre article consiste à analyser quelques statistiques publiées à ce sujet et qui concernent la période allant de juillet 2021 à février 2022.

Lire la suite“Patent challenge” et médicaments commercialisés en Chine

Vers la fin des lettres de consentement en marques ?

Hand shake

La pratique des administrations et des cours chinoises évolue.

Une lettre de consentement de marque (aussi appelée accord de coexistence) est une lettre émise par le titulaire d’une marque antérieure au bénéfice du déposant d’une marque qui a vu sa demande bloquée par cette même marque antérieure. Rappelons en effet que l’Office chinois des marques (CTMO) effectue une recherche d’antériorité lors de l’examen de la demande et peut donc refuser l’enregistrement si la marque est identique ou similaire à une marque antérieure désignant des produits/services identiques ou similaires.

Lire la suiteVers la fin des lettres de consentement en marques ?

Licences de brevet en Chine

Person who is signing

Pourquoi et comment inscrire une licence de brevet ?

L’inscription d’une licence pour l’exploitation de brevets est l’un des moyens importants pour valoriser des brevets, en les commercialisant. Il s’agit de l’acte par lequel l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) enregistre le contrat de licence de brevet, signé par les deux parties et entré en vigueur, et annonce son enregistrement au public. Une telle inscription est actuellement régie par les « Mesures pour l’inscription des contrats de licence de brevet » et les « Directives d’inscription des contrats de licence de brevet » (ci-après les Directives).

Lire la suiteLicences de brevet en Chine

Traités de La Haye et Marrakech : adhésion de la Chine au 5 mai 2022

Great wall of China

La Chine vient d’adhérer à deux traités importants administrés par l’OMPI : La Haye et Marrakech. L’entrée en vigueur aura lieu le 5 mai 2022.

Lire la suiteTraités de La Haye et Marrakech : adhésion de la Chine au 5 mai 2022

Accélération de la procédure d’enregistrement de marque

Working late

La CNIPA teste de nouvelles mesures

L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a publié, le 14 janvier 2022, les mesures d’accélération de procédure des demandes d’enregistrement de marques (à l’essai). Pour rappel, et malgré les efforts de la CNIPA pour réduire les délais, une procédure d’enregistrement de marque en Chine prend généralement entre 8 et 10 mois. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des réformes mises en place par la CNIPA pour améliorer le système d’examen des marques et son adéquation avec les besoins du marché. Nous vous proposons de revenir rapidement sur ces mesures.

Lire la suiteAccélération de la procédure d’enregistrement de marque

Revendiquer son droit d’auteur dans un litige de marque

Olive tree

Une option méconnue mais efficace

Dans de nombreuses affaires de litiges de marques, qu’il s’agisse de procédures d’opposition ou d’invalidation de marque, il est parfois difficile de revendiquer un droit de marque. C’est notamment le cas lorsque la marque du titulaire du droit n’a pas été enregistrée en Chine, ou que, malgré son enregistrement, la marque désigne des classes différentes de celles désignées par la marque objet du litige.

Dans de telles circonstances, revendiquer un droit d’auteur peut être une option efficace, lorsque la marque du titulaire du droit est également protégée par le droit d’auteur. Par exemple, une marque figurative ou semi-figurative peut être composée en tout ou partie d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, ce qui permet à son titulaire de le revendiquer dans le cadre d’un litige de marque. Dans cet article, nous souhaitons présenter à nos lecteurs un aperçu de la protection du droit d’auteur en Chine et ses avantages lorsqu’on le revendique dans un litige de marque.

Lire la suiteRevendiquer son droit d’auteur dans un litige de marque