Vers la fin des lettres de consentement en marques ?

Hand shake

La pratique des administrations et des cours chinoises évolue.

Une lettre de consentement de marque (aussi appelée accord de coexistence) est une lettre émise par le titulaire d’une marque antérieure au bénéfice du déposant d’une marque qui a vu sa demande bloquée par cette même marque antérieure. Rappelons en effet que l’Office chinois des marques (CTMO) effectue une recherche d’antériorité lors de l’examen de la demande et peut donc refuser l’enregistrement si la marque est identique ou similaire à une marque antérieure désignant des produits/services identiques ou similaires.

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Licences de brevet en Chine

Person who is signing

Pourquoi et comment inscrire une licence de brevet ?

L’inscription d’une licence pour l’exploitation de brevets est l’un des moyens importants pour valoriser des brevets, en les commercialisant. Il s’agit de l’acte par lequel l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) enregistre le contrat de licence de brevet, signé par les deux parties et entré en vigueur, et annonce son enregistrement au public. Une telle inscription est actuellement régie par les « Mesures pour l’inscription des contrats de licence de brevet » et les « Directives d’inscription des contrats de licence de brevet » (ci-après les Directives).

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Traités de La Haye et Marrakech : adhésion de la Chine au 5 mai 2022

Great wall of China

La Chine vient d’adhérer à deux traités importants administrés par l’OMPI : La Haye et Marrakech. L’entrée en vigueur aura lieu le 5 mai 2022.

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Accélération de la procédure d’enregistrement de marque

Working late

La CNIPA teste de nouvelles mesures

L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a publié, le 14 janvier 2022, les mesures d’accélération de procédure des demandes d’enregistrement de marques (à l’essai). Pour rappel, et malgré les efforts de la CNIPA pour réduire les délais, une procédure d’enregistrement de marque en Chine prend généralement entre 8 et 10 mois. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des réformes mises en place par la CNIPA pour améliorer le système d’examen des marques et son adéquation avec les besoins du marché. Nous vous proposons de revenir rapidement sur ces mesures.

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Revendiquer son droit d’auteur dans un litige de marque

Olive tree

Une option méconnue mais efficace

Dans de nombreuses affaires de litiges de marques, qu’il s’agisse de procédures d’opposition ou d’invalidation de marque, il est parfois difficile de revendiquer un droit de marque. C’est notamment le cas lorsque la marque du titulaire du droit n’a pas été enregistrée en Chine, ou que, malgré son enregistrement, la marque désigne des classes différentes de celles désignées par la marque objet du litige.

Dans de telles circonstances, revendiquer un droit d’auteur peut être une option efficace, lorsque la marque du titulaire du droit est également protégée par le droit d’auteur. Par exemple, une marque figurative ou semi-figurative peut être composée en tout ou partie d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, ce qui permet à son titulaire de le revendiquer dans le cadre d’un litige de marque. Dans cet article, nous souhaitons présenter à nos lecteurs un aperçu de la protection du droit d’auteur en Chine et ses avantages lorsqu’on le revendique dans un litige de marque.

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Fin des certificats de brevet au format papier

Diploma

Nouveauté annoncée par la CNIPA

Comme nous l’avions annoncé lors de notre article disponible ici, la CNIPA a cessé, depuis mars 2020, de délivrer automatiquement des certificats au format papier. Cependant, les brevetés bénéficiaient toujours de la possibilité d’envoyer une demande de certificat au format papier sur la plateforme officielle de demandes de brevet électronique.

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Webinaires « Actualités de la PI en Chine »

Chers lecteurs,

Nous vous invitons à participer au prochain webinaire organisé par le blog ChinePI, sur le thème suivant :

« Actualités sur la concurrence déloyale et les droits d’auteur en Chine »

Dernières révisions législatives

Quand : jeudi 7 avril 2022 de 9h30 à 10h30

Comment : webinaire zoom, un lien sera envoyé aux inscrits

Inscription : via le formulaire d’inscription

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Contrefaçon de marque, pourquoi pas l’action pénale ?

Stihl chain saw

L’exemple de l’affaire STIHL

Quelles sont les stratégies de défense possibles pour un titulaire de droits de propriété intellectuelle (PI) faisant face à une violation de ses droits en Chine ? Sur ce blog, nous parlons souvent des recours administratifs, des poursuites civiles ou encore des saisies douanières. Mais qu’en est-il des poursuites pénales ? En effet, en Chine comme en France, la production et la vente de produits de contrefaçon constituent un délit pénal, qui peut donner lieu à une action pénale.

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« Pour négocier en Chine, il faut oublier tout ce que l’on a appris en Europe ! »

Sophie Querin

Rencontre avec Sophie QUERIN, praticienne aguerrie de la PI en Chine

Nous avons le plaisir d’interroger, pour ce nouvel article de notre rubrique Témoignages, une experte de la propriété industrielle en Chine. Sophie QUERIN est responsable Propriété Intellectuelle de la société MCE-5, entreprise œuvrant dans le domaine de la propulsion automobile afin que des inventions résultant de la recherche deviennent des innovations exploitables par l’industrie.

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Webinaires « Actualités de la PI en Chine »

Chers lecteurs,

Nous vous invitons à participer au prochain webinaire organisé par le blog ChinePI, sur le thème suivant :

« Propriété intellectuelle – Dommages et intérêts en Chine, de grandes nouveautés »

Brevets, dessins et modèles, marques, droits d’auteur et secret des affaires

Quand : jeudi 24 mars 2022 de 9h30 à 10h30

Comment : webinaire zoom, un lien sera envoyé aux inscrits

Inscription : via le formulaire d’inscription

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