Risques et conséquences de la modification non autorisée d’une marque enregistrée en Chine

Pourquoi toute modification de l’usage d’une marque doit être envisagée avec prudence

En Chine, une marque enregistrée doit être utilisée telle qu’elle a été approuvée par l’Office chinois des marques. Toute modification de ses éléments constitutifs, qu’il s’agisse de l’élément verbal (texte), figuratif (logo), de la disposition des éléments ou encore de la combinaison de couleurs, peut être considérée comme une « modification non autorisée » et exposer le titulaire à des conséquences juridiques significatives.

Conformément à l’article 24 de la Loi chinoise sur les marques, toute modification d’une marque déposée nécessite le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement. En d’autres termes, une marque approuvée à l’enregistrement ne peut être librement adaptée dans le cadre de son exploitation commerciale.

Dans ce contexte, il convient d’examiner la notion de modification non autorisée ainsi que les principales conséquences juridiques susceptibles d’en découler pour le titulaire de la marque.

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La protection des noms commerciaux en Chine

L’essentiel à connaître

Le nom commercial constitue un élément clé de l’identité d’une entreprise. Il permet de la distinguer de ses concurrents et d’éviter toute confusion auprès du public. Bien qu’il puisse être identique à la marque sous laquelle l’entreprise commercialise ses produits ou services, ce n’est pas systématique. En Chine, la protection du nom commercial obéit à un régime juridique particulier, souvent méconnu des entreprises étrangères.

Bien que la Chine soit membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle depuis 1985 et reconnaisse, en principe, une protection du nom commercial sans obligation de dépôt ou d’enregistrement, la mise en œuvre concrète de cette protection demeure complexe en pratique.

Cet article présente les principales règles applicables en Chine, les difficultés rencontrées par les entreprises étrangères ainsi que les précautions à adopter afin de sécuriser efficacement son nom commercial.

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Brevets et intelligence artificielle en Chine

Les conditions de brevetabilité des technologies d’IA

La technologie de l’intelligence artificielle (« IA ») se développe rapidement. Dans ce contexte, la protection par brevet constitue un outil stratégique permettant aux entreprises de sécuriser leurs innovations technologiques et de renforcer leur position concurrentielle. Cependant, l’article 25 de la loi chinoise sur les brevets dispose que « les règles et méthodes relatives aux activités intellectuelles » ne sont pas brevetables. Les algorithmes d’IA font partie des programmes informatiques, qui sont classés parmi les « règles et méthodes relatives aux activités intellectuelles » de sorte qu’ils peuvent relever de cette exclusion. Dès lors, comment les technologies liées à l’IA peuvent-elles bénéficier d’une protection par brevet ?

Cet article présente les principales catégories d’inventions relatives à l’IA et les critères permettant de distinguer les inventions brevetables de celles qui demeurent exclues de la protection.

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Les mini-webinaires ChinePI sont de retour ! 

Chers lecteurs, 

Nous sommes ravis de relancer notre série de mini-webinaires consacrés à la propriété intellectuelle en Chine, avec une nouvelle programmation de septembre à novembre 2026. 

Dans un format court, pratique et accessible, ces sessions de 15 minutes sont l’occasion de faire le point sur des problématiques concrètes rencontrées par les entreprises étrangères en Chine, en matière de marques, brevets, secrets d’affaires, contrats et droit d’auteur. 

Le format 

Durée : 15 minutes, de 9h à 9h15 (heure de Paris) 
Participation : gratuite 
En ligne : via Zoom (un lien de connexion sera envoyé aux inscrits) 
Intervenants : ingénieurs brevets, avocats et juristes en propriété intellectuelle des cabinets LLR Chine et Easytimes 

La programmation 

22 septembre 2026 
« Accords de confidentialité (NDA) en Chine : pièges à éviter et clauses essentielles » par Audrey DRUMMOND 

29 septembre 2026 
« Objet protégeable par le secret d’affaires : enseignement tiré d’un cas typique » par Mei TAO 

6 octobre 2026 
« Licencier sa marque en Chine : points de vigilance » par Audrey DRUMMOND 

13 octobre 2026 
« Détermination de la titularité des brevets : enseignement tiré d’un cas typique » par Jing ZHAO 

20 octobre 2026 
« China New Trademark Law » (présentation en anglais) par Fujuan DAI 

27 octobre 2026 
« Determination of Well-Known Trademarks in China » (présentation en anglais) par Meini YAN 

3 novembre 2026 
« Protection du droit d’auteur en Chine : pourquoi déposer et comment procéder ? » par Audrey DRUMMOND 

10 novembre 2026 
« Charge de preuve pour caractériser des atteintes au secret technique » par Mei TAO 

17 novembre 2026 
« Examination Criteria for AI-Related Patent Applications in China »  (présentation en anglais) par Huifeng HAN 

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Import-export : le commerce électronique transfrontalier ne constitue pas une zone de non-droit pour la contrefaçon

Enseignements de l’affaire Estée Lauder

Pour la première fois dans le secteur des cosmétiques, une juridiction chinoise retient la responsabilité pour contrefaçon de marques d’un destinataire national intervenant dans le cadre du régime de commerce électronique transfrontalier sous entrepôt sous douane, en rejetant l’argument selon lequel il n’agissait qu’en qualité de simple prestataire logistique.

Le 12 mai 2026, le tribunal du district de Futian, à Shenzhen (province du Guangdong), a rendu son jugement de première instance dans l’affaire n° (2025) Yue 0304 Min Chu 39369. Il a condamné la société Ganzhou XX Supply Chain Management Co., Ltd. à détruire l’ensemble des produits contrefaisants et à verser à la société Estée Lauder (Shanghai) Trading Co., Ltd. la somme de 1,1 million de CNY au titre de son préjudice économique et des frais raisonnables engagés pour la défense de ses droits.

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L’impasse et les issues possibles de l’“identité de séquence” dans les brevets biotechnologiques

Dans la pratique des brevets en biotechnologie, la formulation « pourcentage d’identité de séquence + limitation fonctionnelle » est couramment utilisée pour couvrir des variantes fonctionnelles, par exemple « une protéine présentant au moins 60 % d’identité de séquence avec SEQ ID NO :1 ». Cependant, ce type de revendication se heurte à de sérieuses difficultés tant lors de l’examen que de la défense des droits.

Lors de l’examen, il est souvent considéré que la portée de protection est trop large et insuffisamment étayée par la description. Les déposants sont alors contraints de restreindre l’identité de séquence à 95 %, 98 %, voire 100 % pour obtenir la délivrance. Lors de la mise en œuvre des droits, des tiers peuvent facilement contourner la contrefaçon littérale en introduisant des modifications dans des régions non essentielles ou en ajoutant des étiquettes en extrémité, abaissant légèrement l’identité de séquence en dessous du seuil revendiqué. Le brevet risque alors de devenir un « tigre de papier », une protection inefficace en pratique du fait de la portée réduite.

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La nouvelle loi sur les marques enfin adoptée

Les principales évolutions à connaître

Le 26 juin 2026, le Comité permanent de l’Assemblée nationale chinoise a adopté la 5e révision de la Loi chinoise sur les marques. Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et constitue l’une des réformes les plus importantes du droit chinois des marques depuis plusieurs années.

Cette réforme intervient sept ans après la précédente révision de 2019, laquelle avait déjà marqué un tournant important en introduisant des mesures destinées à lutter contre les dépôts de marques de mauvaise foi, notamment en interdisant les demandes déposées « sans intention d’usage ».

La révision de 2026 s’inscrit dans la continuité de cette politique. Son objectif : améliorer la qualité du système chinois des marques en assainissant le registre et en renforçant la lutte contre les dépôts de mauvaise foi. Elle adapte également le droit chinois des marques aux nouveaux usages numériques et consacre plusieurs solutions qui étaient jusqu’à présent principalement issues de la pratique administrative ou de la jurisprudence.

Nous vous proposons de revenir sur les changements majeurs prévues par cette 5e révision de la loi chinoise des marques.

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Litige sur la propriété des brevets entre DJI et Insta360

Invention de salarié : critères d’identification et répartition de la charge de la preuve

Récemment, DJI, leader mondial dans la fabrication de drones grand public, a attaqué Insta360 en justice dans une affaire de litige de propriété intellectuelle portant sur six brevets liés à la technologie des drones. Au cœur du débat : une invention réalisée dans l’année suivant le départ d’un salarié peut-elle être considérée comme une invention de salarié appartenant à l’ancien employeur ?

La réponse à cette question est cruciale pour tracer la frontière entre mobilité des talents et protection technologique dans le secteur des technologies de pointe.

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Fin de la stratégie de l’« homme de paille » ?

La nouvelle réglementation chinoise sur les actions en nullité de brevets

Depuis le 1er janvier 2026, la nouvelle version des Directives d’examen des brevets de la Chine (ci-après « les Directives ») est officiellement entrée en vigueur (voir notre article Nouvelles modifications des Directives d’examen des brevets). Parmi les évolutions majeures figure l’ajout d’une condition de recevabilité stricte pour les actions en nullité. Désormais, l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a le pouvoir explicite de rejeter une action en nullité si celle-ci ne reflète pas la « volonté réelle » du requérant.

Ce changement a suscité de vives discussions, aussi bien en Chine que dans le monde entier. En particulier, elle interroge sur la pérennité de la stratégie dite de l’« homme de paille ».

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Protection des marques notoires en Chine : portée et limites

Analyse d’une affaire en contrefaçon de la marque Dior jugée par la Haute Cour du Zhejiang

Récemment, la Haute Cour du Zhejiang a rendu un jugement en seconde instance dans une affaire de contrefaçon de la marque « Dior » et de concurrence déloyale impliquant plusieurs entités.

Confirmant le jugement rendu en première instance par le Tribunal intermédiaire de Wenzhou, la juridiction d’appel a retenu la qualification de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale, et a condamné solidairement les défendeurs à indemniser les demandeurs à hauteur de 5 millions de yuans (environ 632K euros) au titre des pertes économiques et des frais raisonnables exposés.

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