Imitation de jeux vidéo, les récentes victoires de NetEase en Chine

Les voies possibles de protection des jeux vidéo par la propriété intellectuelle

Plus d’un demi-milliard, c’est le nombre de personnes qui jouent aux jeux vidéo en Chine (source ici). Le pays est ainsi le deuxième marché mondial de ce secteur (après les Etats-Unis).

Cependant, l’essor du marché des jeux vidéo en Chine s’est accompagné de l’apparition de nombreuses contrefaçons. Face aux contrefacteurs, les développeurs et exploitants de jeux vidéo rencontrent parfois des difficultés pour obtenir gain de cause devant les cours de justice. Une des raisons tient au fait qu’en Chine, comme c’est le cas en France, il n’existe pas de régime juridique spécifique dédié aux jeux vidéo.

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Brevets et sécurités nationales : les lois en conflit

Contrôle de la confidentialité par l’Office chinois pour un dépôt en dehors de Chine

Une décision chinoise nous permet de rappeler les obligations des déposants en Chine concernant la déclaration des inventions auprès de la Défense nationale. Une occasion également de pointer la difficulté des inventions faites « sur plusieurs continents », i.e. avec des inventeurs de plusieurs pays, pouvant mener à des conflits d’obligations et rendre nécessairement un déposant ou un inventeur dans l’illégalité dans l’un des pays. Un appel à l’harmonisation des lois ou à des accords entre les États.

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Signature d’un accord PPH entre la France et la Chine

Accélération de procédure

Une signature effectuée dans le cadre d’une visite d’État

Comme le relate l’office français sur son site internet, ainsi que sur son espace PIBD,  l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) ont signé un accord d’accélération de délivrance de brevet (Patent Prosecution Highway ou PPH), à l’occasion de la visite d’État en Chine du président de la République française au printemps dernier.

Cette signature, en date du 6 avril 2023, a été réalisée en présence du président de la République française, Emmanuel Macron, et du président de la République populaire de Chine, XI Jinping, ce qui témoigne de l’importance que revêt la propriété intellectuelle dans la cadre de la coopération entre la France et la Chine, et ce, au plus haut niveau de l’État.

Un accord applicable depuis le 1er juin 2023

L’accord PPH signé entre l’INPI et la CNIPA est entré en vigueur le 1er juin 2023. Depuis cette date, les déposants d’une demande de brevet français ont la possibilité de demander l’accélération de la procédure de délivrance se rapportant à un second dépôt de brevet auprès de l’office chinois et ce, qu’il s’agisse d’un dépôt national ou d’une phase nationale chinoise de dépôt par la voie du PCT, sous réserve toutefois que ce dernier contienne des revendications suffisamment proches de celles mentionnées dans la demande examinée par l’INPI et reconnues comme étant brevetables.

Cet accord PPH s’applique de la même manière aux déposants désireux d’accélérer le traitement des demandes de brevets en France, que celles-ci revendiquent la priorité d’une demande nationale chinoise ou d’une demande PCT directe hors priorité.

Le sixième accord PPH signé par l’INPI

Après la signature d’accords PPH avec le Japon (en 2020), les États-Unis et le Canada (en 2021), le Brésil et la Corée (en 2022), l’INPI signe ainsi son sixième accord PPH à l’échelle internationale.

Côté chinois, ce nouvel accord est venu s’ajouter aux nombreux autres accords PPH déjà signés par la CNIPA et dont vous retrouverez la liste sur notre blog dans l’article intitulé Accélération de la délivrance de brevet en Chine.

Examen accéléré des procédures de marques

Examen accéléré

Annonce du CTMO

En mars 2023, l’Office chinois des marques (CTMO) a publié une nouvelle annonce concernant l’accélération de l’examen de certaines procédures de marques. La durée des procédures de marques est une question importante pour le CTMO qui prend régulièrement des mesures pour raccourcir certaines procédures et en permettre un examen accéléré dans certains cas.

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Nouvelle révision de la loi chinoise sur les marques

Justice statue

Quels sont les amendements à prévoir ?

La loi chinoise sur les marques va à nouveau faire l’objet d’une révision. Il s’agit de sa 5e révision depuis son adoption en 1982, la dernière remontant à 2019.

1. Les objectifs de cette révision

Les révisions que la CNIPA souhaite adopter visent à améliorer la protection des marques en simplifiant la procédure d’enregistrement et en s’attaquant (à nouveau) aux comportements de dépôt frauduleux. En effet, c’était déjà l’objectif de la révision de la loi en 2019. Quatre ans plus tard, et malgré la détermination de la CNIPA pour lutter contre ce phénomène, la situation reste très problématique.

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Panorama de la contrefaçon de brevet par équivalence en Chine et comparaison avec l’approche française (partie 2/2)

Contrefaçon par équivalence 2

Nous vous proposons aujourd’hui la deuxième partie d’un article qui a été initialement rédigé dans le cadre de la collaboration entre ChinePI et le blog « BLIP, le blog de la propriété intellectuelle ! » (lien : https://blip.education).

 

III- Points de vigilance sur l’application de la doctrine des équivalents

Les textes juridiques mentionnés plus haut permettent d’encadrer et d’imposer l’application de la doctrine des équivalents en Chine. Il est possible d’en déduire plusieurs recommandations à avoir en tête au cours des procédures, que nous développons ici, en les illustrant avec des décisions relativement récentes.

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Panorama de la contrefaçon de brevet par équivalence en Chine et comparaison avec l’approche française (partie 1/2)

Contrefacon par equivalence CHINE 1

Nous vous proposons aujourd’hui la première partie d’un article qui a été initialement rédigé dans le cadre de la collaboration entre ChinePI et le blog « BLIP, le blog de la propriété intellectuelle ! » (lien : https://blip.education).

 

À l’instar de nombreux pays, la contrefaçon de brevet en Chine n’est pas caractérisée uniquement par la contrefaçon littérale (constituée par une reproduction servile des revendications). La Chine reconnaît en particulier un second type de contrefaçon, la contrefaçon par équivalence, qui élargit dans une certaine mesure la portée de la protection conférée par un brevet. La prise en compte de l’équivalence peut s’avérer extrêmement importante comme outil de lutte contre la contrefaçon ou pour garantir la liberté d’exploitation.

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Offre à la vente de médicaments contrefaisants

Medicines

L’exception Bolar ne s’applique pas

Le 30 mars 2023, la Cour suprême de Chine a publié la liste des affaires typiques traitées par le tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour suprême pour l’année 2022. Cette liste consiste en 20 affaires sélectionnées parmi les 3468 affaires de propriété intellectuelle qu’elle a conclues en 2022. Pour rappel, depuis sa création en janvier 2019, ce tribunal sert de juridiction de seconde instance pour les affaires civiles et administratives de propriété intellectuelle impliquant une forte technicité, comme les brevets, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés, les secrets technologiques, les logiciels d’ordinateur, les monopoles, etc.

Dans notre article, nous vous proposons une analyse de deux de ces affaires, référencées sous les numéros (2021) SPC Zhixingzhong No. 451, (2021) SPC Zhixingzhong No. 702. Il s’agit d’affaires administratives portant sur l’offre à la vente de médicaments contrefaisants et la question de savoir si ce type d’acte rentre dans le champ d’application de l’exception Bolar.

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Contrefaçon de vins de Bordeaux dans le Shandong

Bordeaux

Pas d’indulgence pour les contrefacteurs

Comme nous le relatons régulièrement sur notre blog, le secteur du vin fait partie des secteurs particulièrement touchés par la contrefaçon en Chine. L’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) « Bordeaux » ne fait pas exception. En Chine, cette AOC est protégée par une marque collective dont le titulaire est le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB).

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La CNIPA, élevée au rang d’institution relevant directement du Conseil d’État

Temple of heaven

Publication du plan de réforme institutionnelle

Conformément au plan de réforme institutionnelle du Conseil d’État approuvé par le 14e Congrès national de Chine en mars 2023, l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) est élevée au rang d’institution relevant directement du Conseil d’État, alors qu’elle était auparavant supervisée par l’Administration d’État pour la Surveillance du Marché (SAMR). Cette réorganisation fait donc de la CNIPA un organe de haut niveau et doit permettre, selon les termes utilisés, d’accélérer la création d’une nation forte en matière de protection de la PI.

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