Le principe de bonne foi dans le contentieux des brevets en Chine : premiers enseignements pratiques

Regards croisés de la CNIPA et de la Cour suprême après les réformes de 2020–2023

La révision de la Loi sur les brevets en 2020 a introduit dans son article 20 une consécration explicite du principe de bonne foi, applicable tant au dépôt qu’à l’exercice des droits de brevet.

Cette exigence a été renforcée par la révision, en 2023, du Règlement d’application de la Loi sur les brevets dont l’article 11 précise que toute demande de brevet doit être fondée sur une activité réelle d’invention ou de création, à l’exclusion de toute fabrication ou altération frauduleuse. La violation de cette disposition constitue désormais un motif autonome d’invalidation, tel que listé à l’article 69 des Règles d’application.

Les nouvelles Règles d’application étant entrées en vigueur le 20 janvier 2024, se pose la question de l’interprétation du principe de bonne foi et de sa mise en oeuvre concrète par l’Administration nationale de la propriété intellectuelle (CNIPA) et les juridictions.

À travers l’analyse de plusieurs décisions récentes de la CNIPA et de la Cour populaire suprême, notre article examine la montée en puissance du principe de bonne foi dans le contentieux des brevets en Chine. Il met en lumière les critères d’appréciation retenus et l’équilibre recherché entre lutte contre les abus et préservation de la sécurité juridique.

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Qualifier les activités de live-streaming en Chine

Ou comment l’affaire « Huya » a permis une reconnaissance du live-streaming comme service de « promotion des ventes pour le compte de tiers » en classe 35

Le live-streaming est aujourd’hui un outil central de communication et de promotion dans l’économie numérique chinoise. Utilisé massivement pour présenter et promouvoir des produits ou services en temps réel, il joue un rôle clé dans les stratégies commerciales des plateformes en ligne, en particulier dans le secteur des jeux vidéo. C’est dans ce contexte que la Haute Cour de Pékin a été amenée à se prononcer sur la qualification juridique des activités de live streaming, au regard du service de « promotion des ventes pour le compte de tiers » en classe 35.

Le 23 octobre 2024, la Haute Cour de Pékin a rendu un arrêt remarqué dans le cadre d’un recours contre une décision de déchéance pour non-usage qui concernait la marque figurative n° 15842056 détenue par Huya Inc. La Cour a jugé que les activités de promotion commerciale menées par Huya, reposant sur un modèle de « vente en direct par live-streaming + exploitation conjointe de jeux », constituaient bien un usage réel, licite et effectif du service de « promotion des ventes pour le compte de tiers » en classe 35.

Cette décision constitue la première reconnaissance, dans le cadre d’un contentieux en déchéance de marque, du fait que les opérations commerciales d’une plateforme de live-streaming de jeux peuvent relever de ce service de « promotion des ventes pour le compte de tiers ». En raison de son importance, cette affaire a été sélectionnée parmi les « 10 principales affaires administratives en matière de marques des juridictions pékinoises en 2024 ».

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Modification des documents de demande de brevet en procédure de réexamen en Chine

Modification des documents de demande de brevet en procédure de réexamen en Chine

Comprendre les règles, les limites et les bonnes pratiques

Lorsqu’un demandeur reçoit une décision de rejet de sa demande de brevet par la CNIPA, il peut former un recours en réexamen. Dans le cadre de cette procédure de réexamen, le demandeur a la possibilité, encadrée par des règles strictes, d’apporter des amendements à sa demande de brevet.

Savoir à quels moments et dans quelles conditions ces amendements peuvent être effectués, tout en respectant les contraintes légales, est essentiel pour maximiser les chances que les amendements soient acceptés. Cet article présente de manière synthétique les moments autorisés pour introduire les amendements, les principes fondamentaux à respecter et les limites pratiques à anticiper.

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Réforme majeure de la protection des secrets d’affaires en Chine

Chine, Secrets d'affaires, règlement

Clarification des règles et renforcement des mécanismes d’application

Le 24 février 2026, l’autorité de régulation du marché chinois (SAMR) a publié le Règlement sur la protection des secrets d’affaires, qui entrera en vigueur le 1er juin 2026. Ce nouveau texte remplace des dispositions datant de 1995 et constitue la réforme la plus importante du cadre administratif chinois en la matière depuis près de trente ans.

Cette réforme s’inscrit dans la continuité des évolutions de la loi chinoise contre la concurrence déloyale en 2017 et 2019, tout en intégrant les principes progressivement dégagés par la jurisprudence récente. Elle vise à renforcer la supervision des atteintes aux secrets d’affaires, à améliorer les capacités d’enquête des autorités administratives et à offrir aux entreprises un mécanisme de protection plus clair et opérationnel.

Quels sont les principaux apports de ce nouveau texte ?

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Les litiges à très forts enjeux financiers

Baromètre de la protection de la PI en Chine

Notre blog se fait régulièrement l’écho de décisions marquantes en matière de PI en Chine, notamment dans des affaires caractérisées par des montants de condamnation particulièrement élevés. Ces contentieux, autrefois exceptionnels, tendent à se multiplier et à s’inscrire dans une dynamique de progression constante.

Cette évolution s’explique en partie par les importantes réformes législatives intervenues ces dernières années, marquées notamment par l’introduction des dommages intérêts punitifs en matière de PI, d’abord dans la loi sur les marques (révision de 2013, renforcée en 2019), puis dans la loi sur la concurrence déloyale (révision de 2019), dans la loi sur les brevets (révision de 2020) et dans la loi sur le droit d’auteur (révision de 2020).

L’analyse des litiges à très forts enjeux financiers de ces dernières années constitue un observatoire privilégié de l’évolution de la protection de la PI en Chine. À travers des décisions judiciaires de plus en plus dissuasives, les juridictions chinoises adressent un signal clair au marché : l’innovation mérite une protection ferme, effective et économiquement significative.

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Quand le partenariat tourne au conflit

Quand le partenairiat tourne au conflit

Retour sur l’affaire opposant Balizam et Chuanfeng, un cas typique de litige de propriété intellectuelle dans un partenariat international

Les partenariats entre entreprises chinoises et étrangères offrent de réelles perspectives de développement, mais ils comportent aussi des risques juridiques importants, notamment en matière de propriété intellectuelle.

L’affaire Balizam c/ Chuanfeng illustre parfaitement les difficultés qui peuvent survenir entre deux partenaires. Ce litige, né d’une collaboration sino-russe autour de la marque d’alcool Balizam, montre combien l’absence de clauses précises sur la propriété et la gestion des marques créées ou exploitées dans le cadre du partenariat peut conduire à des contentieux longs et coûteux. Si les parties avaient pris soin de négocier et de formaliser un accord clair à ce sujet dès l’origine, elles auraient très probablement évité plusieurs années de procédure.

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Demande de marque internationale désignant la Chine

Demande de marque internationale désignant la Chine

Tout savoir sur les délais applicables

Lorsqu’une marque est déposée via le système de Madrid en désignant la Chine, les délais applicables pour le traitement de la demande et les éventuelles réponses peuvent différer de ceux en vigueur pour un dépôt national chinois.

Voici un résumé simple pour mieux comprendre les principales règles en la matière, ainsi qu’une comparaison avec les délais applicables aux dépôts de demandes de marque nationales.

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Transformation de sacs de luxe en Chine : entre customisation et contrefaçon

Transformation de sacs de luxe en Chine : entre customisation et contrefaçon

Quand l’upcycling devient illégal

Longtemps perçue comme un engagement écologique, la pratique du surcyclage, plus connue sous l’anglicisme « upcycling », prend aujourd’hui une autre dimension, notamment en Chine. Si, en Occident, elle est souvent associée à une démarche durable visant à prolonger la vie des produits pour réduire les déchets, en Chine, c’est avant tout l’aspect esthétique et exclusif qui séduit les consommateurs.

Dans l’univers du luxe, cette tendance s’exprime à travers la transformation de sacs d’occasion, désormais personnalisés selon les goûts des clients. L’objectif ? Donner une nouvelle vie à des pièces iconiques, en les rendant uniques grâce à l’intervention d’artisans spécialisés. Cette customisation haut de gamme repose sur l’utilisation de matériaux authentiques, souvent issus de grandes marques, et se décline en deux types de services : la retouche de sacs existants et la création de pièces sur mesure à partir de cuirs ou éléments récupérés.

Ces pratiques sont le plus souvent proposées par des acteurs indépendants ou des ateliers non affiliés aux marques de luxe, et se développent rapidement sur des plateformes comme WeChat ou Douyin (TikTok). Si la démarche séduit un public en quête d’originalité et d’exclusivité, elle soulève aussi des enjeux juridiques majeurs, notamment en matière de propriété intellectuelle.

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MUJI perd sa bataille chinoise

La classe 24 lui échappe définitivement

La Cour suprême de Chine a récemment rendu un jugement définitif concernant l’affaire MUJI dans laquelle elle donne raison à l’adversaire de MUJI, la société chinoise Beijing Cottonfield Textile Co., Ltd. Cette affaire concerne l’utilisation de la marque choisie par MUJI comme sa translittération en caractères chinois, à savoir 无印良品 (en pinyin, Wuyin Liangpin) en classe 24.

Cette défaite de MUJI met fin à douzes années de procédures initiées à la fois par MUJI et ses adversaires, les titulaires successifs de la marque en classe 24, impliquant huit instances et neuf affaires distinctes.

Nous vous proposons de revenir sur ce litige afin de comprendre les raisons de l’échec de MUJI dans les différentes procédures.

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L’équipe du blog ChinePI vous souhaite à tous une excellente nouvelle année chinoise !

Que l’année du cheval vous apporte santé, bonheur et réussite !

恭祝马年快乐, 吉祥安康，心想事成!