La lettre de mise en demeure, à quoi sert-elle ?

La lettre de mise en demeure, à quoi sert-elle ?

Une option efficace et peu coûteuse pour lutter contre la contrefaçon

Il existe de nombreuses méthodes pour lutter contre la contrefaçon en Chine. On pense souvent aux actions en justice, qui peuvent être engagées soit auprès des tribunaux (voie judiciaire), soit auprès des autorités administratives (voie administrative). Cependant, avant de s’engager dans ces démarches coûteuses et longues, par où commencer lorsque vous avez identifié des contrefaçons de vos produits en Chine ?

La lettre de mise en demeure constitue une solution à la fois rapide et peu coûteuse pour lutter contre la contrefaçon. De plus, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est désormais pris très au sérieux par les entreprises et les individus chinois, et ce en raison des nombreuses mesures mises en place par les autorités pour renforcer la protection de la propriété intellectuelle ces dernières années.

Cet article vous propose un éclairage sur cette méthode de lutte contre la contrefaçon.

Lire la suiteLa lettre de mise en demeure, à quoi sert-elle ?

L’équipe du blog ChinePI vous souhaite à tous une excellente nouvelle année chinoise ! 

Que l’année du serpent vous apporte santé, bonheur et réussite !

恭祝蛇年快乐, 吉祥安康,心想事成!

Enregistrer une marque verte en Chine

Enregistrer une marque verte en Chine

Les efforts de la CNIPA contre le « greenwashing »

Dans un contexte où la conscience écologique ne cesse de grandir, la demande pour des produits respectueux de l’environnement s’intensifie. Cette tendance a entraîné une multiplication des marques dites « vertes » et la Chine ne fait pas exception en la matière.

Par « marques vertes », on entend les marques incluant des termes positifs qui impliquent le respect de l’environnement, la préservation des ressources, et l’absence de pollution, tels que « verte », « organique », « naturelle », « biologique », etc.

En Chine, comme nous allons le voir dans cet article, l’utilisation et l’enregistrement de ce type de marques sont strictement encadrés.

Lire la suiteEnregistrer une marque verte en Chine

Le principe de bonne foi en droit des brevets

Le principe de bonne foi en droit des brevets

Un principe qui s’applique tout au long du cycle de vie des brevets

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après le « règlement ») et des directives d’examen de brevets (ci-après les « directives »).

Cet article, le 8ᵉ de cette série, est consacré au principe de bonne foi, introduit par l’article 20 de la loi des brevets lors de sa révision en 2020. À l’époque, l’adoption de cette disposition visait à envoyer un message fort contre les comportements malhonnêtes lors des dépôts de brevet. Toutefois, nous attendions encore les règles d’application.

La révision du règlement et des directives en 2023 a permis de clarifier les modalités de mise en œuvre de ce principe en droit des brevets. Comme nous le verrons dans cet article, ces textes indiquent clairement que le principe de bonne foi doit être respecté tout au long du cycle de vie des brevets. Il s’applique donc dès le dépôt des demandes, fait partie des critères vérifiés par les examinateurs lors de l’examen quant au fond des demandes, et peut également servir de fondement juridique lors des procédures d’invalidation de brevet.

Lire la suiteLe principe de bonne foi en droit des brevets

Fabricant ou simple vendeur ?

La prudence s’impose concernant les informations publiées sur les plateformes e-commerce

Aujourd’hui, le commerce électronique (ou e-commerce) est en pleine expansion dans le monde, et particulièrement en Chine. Des plateformes de commerce électronique chinoises, telles que JD, Tmall, Taobao ou encore Pingduoduo sont très connues des consommateurs chinois et hébergent de nombreuses entreprises et vendeurs individuels. Comme c’est le cas pour d’autres plateformes internationales que nos lecteurs connaissent bien, chaque vendeur dispose d’une boutique virtuelle sur la plateforme, où il peut publier, sous forme de texte et/ou d’image, des informations présentant son entreprise et ses produits. Cependant, attention au contenu de cette présentation ! Comme le montre l’affaire décrite ci-dessous, la cour pourrait conclure que le vendeur est également le fabricant du produit en se basant sur certaines informations indiquées dans la présentation, ce qui peut avoir des implications juridiques importantes.

Lire la suiteFabricant ou simple vendeur ?

Perte des caractéristiques distinctives de la forme d’un produit

Perte des caractéristiques distinctives de la forme d'un produit

Leçons de l’affaire CROCS

En octobre 2023, le Tribunal supérieur du Fujian a rendu un jugement en deuxième instance dans l’affaire opposant la société Crocs Trading (Shanghai) Co., Ltd. (ci-après dénommée CROCS) à cinq défendeurs, des sociétés ou individus chinois. Ce jugement ordonne à ces derniers de cesser immédiatement leur violation des droits de marque de CROCS et de l’indemniser à hauteur d’un million de RMB (environ 130 000 euros).

Lire la suitePerte des caractéristiques distinctives de la forme d’un produit

Conférence ASPI : Les droits de PI en Chine. Quoi de neuf en 2024 ?

Chers Amis,

Nous vous rappelons que la conférence organisée par l’ASPI, en partenariat avec notre blog, se déroulera ce mardi 26 novembre 2024 de 8h45 à 12h30.

Cette conférence se tiendra en présentiel (Espace Hamelin, Paris 16e), avec certains conférenciers sur place et d’autres en direct de Chine, et sera suivie d’un cocktail déjeunatoire. Elle sera également accessible à distance.

En voici le lien d’inscription, ainsi que le programme détaillé :

– 8h45 : Accueil

– 9h00 : Introduction

– 9h10 : « Actualités brevets : les textes (attendus) d’application de la 4e loi émis en 2024 : éclairages sur les nouvelles Règles d’application et Directives en vigueur depuis janvier 2024 » par Jing ZHAO (présentiel), ingénieure responsable du bureau de LLR en Chine.

– 9h35 : « Tour d’horizon sur l’état de la protection des droits de PI en Chine : avancées et blocages » par Paul RANJARD (à distance), avocat associé du cabinet Wanhuida à Pékin.

– 10h : Pause café

– 10h15 : « Bilan des actions en litiges brevets des 5 dernières années : observations depuis la centralisation des procédures d’appel auprès du tribunal de PI de la Cour Suprême de Pékin » par Shujie FENG (présentiel), directeur scientifique du Blog ChinePI.

– 10h40 : « Bonnes pratiques dans les actions en invalidation de brevets en Chine » par Mei TAO (à distance), directrice du département international brevets de Easytimes-LLR.

– 11h05 : Table-ronde avec des industriels : partage d’expérience en Chine, modérée par Clémence THIOLLIER-VALLEE, de LLR, avec :

  • Hervé MONCONDUIT, Responsable Brevets, BAYER FRANCE
  • Christophe VOUGNY, Director – Senior Patent Engineer, FORVIA
  • Boris WELZER, Intellectual property Director, NEXANS
  • Kaiyue ZHANG, Patent Operation Officer, GROUPE SEB

– 12h25 : Synthèse & conclusion par Guillaume de LA BIGNE, de LLR.

– 12h30 : Cocktail déjeunatoire

Au plaisir de vous retrouver nombreux mardi matin.

Le disclaimer non divulgué dans une demande de brevet

La Cour suprême prend position

Le disclaimer non divulgué (ci-après dénommé disclaimer) fait généralement référence à l’introduction de caractéristiques techniques négatives lors de la modification des revendications, ce qui a pour effet d’exclure un certain objet du champ de protection des revendications d’origine, limitant ainsi la portée de la protection. De telles modifications se produisent principalement dans les domaines de la chimie et de la biologie, et s’appliquent particulièrement aux caractéristiques définies par des plages de valeur.

Lire la suiteLe disclaimer non divulgué dans une demande de brevet

Responsabilité conjointe du dirigeant de l’entreprise contrefactrice

Responsabilité conjointe du dirigeant de l'entreprise contrefactrice

Illustration par l’analyse de l’affaire ASICS

La lutte contre la contrefaçon est une priorité pour les autorités chinoises depuis de nombreuses années, mais les contrefacteurs recourent désormais à des méthodes de plus en plus sophistiquées. Ainsi, il n’est pas rare qu’une entreprise ferme à la suite d’une condamnation pour violation de droits de PI, mais que son dirigeant et certains de ses employés parviennent à conserver les outils de la contrefaçon, ainsi que les fonds de l’entreprise pour ensuite créer une nouvelle entité afin de poursuivre leurs activités illégales. Ces dernières années, les autorités administratives et judiciaires ont intensifié leurs efforts pour lutter contre ces modèles de contrefaçon à grande échelle, notamment en tenant les dirigeants responsables des actes de contrefaçon, et en les déclarant solidairement responsables des infractions commises avec les entreprises. L’affaire ASICS illustre parfaitement cette tendance.

ASICS a été fondée au Japon et est devenue un leader dans la production d’articles de sport, notamment de chaussures. Grâce à des années de promotion intensive, les produits ASICS jouissent d’une grande notoriété en Chine. La société japonaise est titulaire de nombreuses marques en Chine, qui protègent notamment les bandes iconiques qui ornent les chaussures ASICS ainsi que des translittérations de la marque ASICS en caractères chinois.

Lire la suiteResponsabilité conjointe du dirigeant de l’entreprise contrefactrice

Lutte contre la contrefaçon de marque, victoire de Rothschild en Chine

Comment protéger une marque de vin étrangère en Chine ? Contrefaçon de marque et concurrence déloyale

Château Lafite a remporté une victoire dans une affaire en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Cette affaire est intéressante en raison du montant de dommages et intérêts que le juge a décidé de prononcer. L’indemnisation s’élève à 79,17 millions de yuans (soit 10,29 millions d’euros), un record en ce qui concerne les affaires dans le domaine du vin.

Cette affaire devant la Cour suprême opposait Château Lafite Rothschild (« Rothschild ») à des sociétés chinoises dans le secteur viticole (ci-après les défendeurs). Le tribunal a ordonné aux défendeurs de cesser la contrefaçon de la marque de Rothschild et leurs comportements de concurrence déloyale, et de verser des dommages et intérêts à Rothschild. Rothschild obtient donc gain de cause après une bataille juridique qui aura duré 12 ans.

Lire la suiteLutte contre la contrefaçon de marque, victoire de Rothschild en Chine