Nouveautés prévues par le nouveau règlement des brevets
Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après « le nouveau règlement ») et des directives d’examen de brevets (ci-après « les nouvelles directives »). Voici le 5ème article de cette série, dédié aux changements relatifs à l’examen de l’activité inventive des modèles d’utilité et des brevets de dessin (ou « design patents », équivalents de nos dessins et modèles).
Ces changements sont introduits par la révision de l’article 50 du règlement. Après cette révision, il est clair que des considérations relatives à l’inventivité évidente seront incluses dans le champ de l’examen préliminaire des modèles d’utilité et des brevets de dessin, introduisant ainsi l’examen de l’activité inventive évidente lors de l’examen de modèle d’utilité et l’examen de différence évidente lors de l’examen des brevets de dessin.
Lire la suiteActivité inventive des modèles d’utilité et brevets de dessin en Chine
