Contrefaçon

Évaluation des dommages-intérêts statutaires

Évaluation des dommages-intérêts statutaires

Étude de cas sur contrefaçon de marques de Louis Vuitton

La détermination des dommages-intérêts pour violation de la propriété intellectuelle est particulièrement complexe en raison de la nature immatérielle de ces droits.

En Chine, les dommages-intérêts pour atteinte aux droits de PI sont évalués en tenant compte de la perte subie par la victime ou des bénéfices illicites réalisés par le contrefacteur ou encore du montant des redevances raisonnables. Toutefois, en l’absence de preuves concrètes de ces montants, les tribunaux peuvent imposer des dommages-intérêts dits statutaires basés sur divers critères, avec un plafond fixé par la loi. Ainsi la loi sur les marques chinoises fixe ce plafond à 5 millions de CNY (environ 640 000 euros).

Étudier les décisions de justice sur les dommages-intérêts permet de comprendre la méthodologie des tribunaux et de prévoir avec plus de précision les compensations possibles en cas de contrefaçon de droits de PI en Chine. Dans l’affaire examinée ici, plusieurs critères ont été pris en compte pour calculer les dommages-intérêts dans une affaire de contrefaçon de marques Louis Vuitton. Nous allons revenir sur le raisonnement du tribunal.

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Le piège des limitations après délivrance en Chine

Le piège des limitations après délivrance en Chine

Attention, les modifications des revendications à partir de la description d’un brevet délivré ne sont pas possibles

Il s’agit d’une particularité du droit des brevets en Chine : les modifications des revendications à partir de la description ne sont pas possibles après la délivrance du brevet. Les seules modifications autorisées sont des modifications à partir des revendications délivrées. De telles dispositions, qui diffèrent de celles en France et en Europe, requièrent que les déposants étrangers aient une vigilance particulière au moment de l’examen en Chine, et tout particulièrement lors des réductions du nombre de revendications à des fins d’économies.

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Le marquage de brevet sur les produits en Chine

Marquage brevets Chine

Bonnes pratiques

Élément constitutif de la propriété intellectuelle d’une entreprise, le brevet constitue un droit exclusif dont l’objectif premier est de protéger un produit, mais qui peut également être utilisé à des fins marketing, pour promouvoir le produit en question. Non seulement le marquage du brevet sur le produit breveté peut séduire des clients, mais il permet aussi d’informer les concurrents de l’existence d’un brevet (ou d’une demande de brevet), de façon à ce qu’ils sachent qu’une conséquence judiciaire est possible en cas de contrefaçon du produit.

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Comment se défendre face à une action en contrefaçon de brevet en Chine

Etude des principaux moyens de défense

D’après les données publiées dans le document « Status of Judicial Protection of Intellectual Property Rights in Chinese Courts » (2022), les tribunaux chinois locaux de tous les niveaux ont reçu, en 2022, 438 480 nouvelles affaires civiles de première instance relatives aux droits de propriété intellectuelle, dont 38 970 concernent les brevets, soit une augmentation de 23,25 % d’une année sur l’autre.

Cela montre que le nombre de litiges civils en matière de brevets continue d’augmenter. Les litiges en contrefaçon de brevet constituent une part importante de ces litiges. Face à une action en contrefaçon, comment le défendeur peut-il se défendre et y répondre ? Cet article présente brièvement les principaux moyens de défense.

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Défense de source légitime

Un moyen de s’exonérer du paiement des dommages et intérêts en cas de contrefaçon de brevet

Dans le cadre d’un litige en contrefaçon de brevet en Chine, il est possible pour le vendeur d’un produit contrefaisant de se dégager de la responsabilité de paiement des dommages et intérêts en profitant de la défense fondée sur la source légitime. Cette défense est prévue par l’article 77 de la loi des brevet 2020 et l’article 25 de l’Interprétation II de la Cour suprême sur plusieurs questions concernant l’application de la loi dans les procès de litiges en contrefaçon de brevet.

Dans l’affaire Beijing Yanhengde Pharmaceutical Technology c/ Huzhou Aixin Maternal and Infant Health Service[1], le Tribunal de PI de la Cour suprême a clarifié les critères relatifs à ce moyen de défense.

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Imitation de jeux vidéo, les récentes victoires de NetEase en Chine

Les voies possibles de protection des jeux vidéo par la propriété intellectuelle

Plus d’un demi-milliard, c’est le nombre de personnes qui jouent aux jeux vidéo en Chine (source ici). Le pays est ainsi le deuxième marché mondial de ce secteur (après les Etats-Unis).

Cependant, l’essor du marché des jeux vidéo en Chine s’est accompagné de l’apparition de nombreuses contrefaçons. Face aux contrefacteurs, les développeurs et exploitants de jeux vidéo rencontrent parfois des difficultés pour obtenir gain de cause devant les cours de justice. Une des raisons tient au fait qu’en Chine, comme c’est le cas en France, il n’existe pas de régime juridique spécifique dédié aux jeux vidéo.

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Panorama de la contrefaçon de brevet par équivalence en Chine et comparaison avec l’approche française (partie 2/2)

Contrefaçon par équivalence 2

Nous vous proposons aujourd’hui la deuxième partie d’un article qui a été initialement rédigé dans le cadre de la collaboration entre ChinePI et le blog « BLIP, le blog de la propriété intellectuelle ! » (lien : https://blip.education).

 

III- Points de vigilance sur l’application de la doctrine des équivalents

Les textes juridiques mentionnés plus haut permettent d’encadrer et d’imposer l’application de la doctrine des équivalents en Chine. Il est possible d’en déduire plusieurs recommandations à avoir en tête au cours des procédures, que nous développons ici, en les illustrant avec des décisions relativement récentes.

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Panorama de la contrefaçon de brevet par équivalence en Chine et comparaison avec l’approche française (partie 1/2)

Contrefacon par equivalence CHINE 1

Nous vous proposons aujourd’hui la première partie d’un article qui a été initialement rédigé dans le cadre de la collaboration entre ChinePI et le blog « BLIP, le blog de la propriété intellectuelle ! » (lien : https://blip.education).

 

À l’instar de nombreux pays, la contrefaçon de brevet en Chine n’est pas caractérisée uniquement par la contrefaçon littérale (constituée par une reproduction servile des revendications). La Chine reconnaît en particulier un second type de contrefaçon, la contrefaçon par équivalence, qui élargit dans une certaine mesure la portée de la protection conférée par un brevet. La prise en compte de l’équivalence peut s’avérer extrêmement importante comme outil de lutte contre la contrefaçon ou pour garantir la liberté d’exploitation.

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Contrefaçon de vins de Bordeaux dans le Shandong

Bordeaux

Pas d’indulgence pour les contrefacteurs

Comme nous le relatons régulièrement sur notre blog, le secteur du vin fait partie des secteurs particulièrement touchés par la contrefaçon en Chine. L’Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) « Bordeaux » ne fait pas exception. En Chine, cette AOC est protégée par une marque collective dont le titulaire est le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB).

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Le faux marquage en matière de brevets

Mops

La commercialisation trompeuse de brevet constitue-t-elle une contrefaçon de brevet ? La Cour suprême apporte des éléments de clarification.

1. La « commercialisation trompeuse de brevet », qu’est-ce que c’est ?

Pour rappel, le « faux marquage » ou « commercialisation trompeuse de brevet » (traduction littérale du terme chinois假冒专利) peut être constitué par les actes suivants prévus dans la règle 84 du règlement d’exécution de la loi chinoise sur les brevets :

  1. Le fait d’indiquer un marquage de brevet sur le produit ou l’emballage d’un produit non breveté ; après que le brevet a été invalidé ou a expiré, continuer à indiquer le marquage de brevet sur le produit ; indiquer un numéro de brevet sur le produit sans autorisation du titulaire de brevet ;
  2. Le fait de vendre lesdits produits tombant dans l’une des actions trompeuses du paragraphe 1 ;
  3. Dans les supports, tels que la description du produit, le fait de présenter un produit non breveté comme breveté, présenter une demande de brevet comme brevet, ou utiliser un numéro de brevet, de manière à faire croire au public que le produit est breveté ;
  4. Le fait de contrefaire ou altérer un certificat de brevet, un document de brevet ou un document de demande de brevet ;
  5. D’autres actions qui trompent le public et lui font croire qu’un produit non breveté est un produit breveté.

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