Renforcement du droit d’auteur : adoption d’un nouvel amendement à la loi chinoise

Droit d'auteur

En novembre 2020, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine a voté l’adoption d’une décision modifiant la loi sur le droit d’auteur. Cet amendement entre en vigueur le 1er juin 2021.

Parmi les changements les plus significatifs de cet amendement, une amélioration de la définition de l’« œuvre » et l’augmentation significative des plafonds d’indemnisation pour faire face à l’augmentation et la diversification de la contrefaçon de droits d’auteur en Chine. Voici un point sur ces différents changements.

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Imitation de marques : victoire de New Balance en Chine

Chaussure New Balance_Image mise en avant

Comment faire valoir vos droits ? Contrefaçon de marque ou concurrence déloyale ?

Les difficultés rencontrées par la marque de baskets américaine en Chine sont désormais bien connues de nos lecteurs. Nous avons eu l’occasion d’étudier l’une de ces affaires dans un article précédent relatant la défaite de New Balance contre la marque chinoise « 新百伦 » (Xin-Bai-Lun).

Cependant, 2020 a incontestablement été une bonne année pour New Balance puisque l’entreprise vient de remporter son deuxième procès contre New Barlun. L’affaire mérite d’être signalée, car New Balance a fait valoir la concurrence déloyale plutôt que la contrefaçon de marque et le tribunal a évalué le montant des dommages et intérêts à la somme de 1,3 million d’euros, ce qui constitue de loin la plus importante condamnation financière prononcée par une juridiction chinoise au bénéfice d’une entreprise étrangère pour concurrence déloyale.

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« Quoi de neuf pour la PI en Chine ? »

Merci aux nombreux participants !

Le 9 septembre dernier s’est tenue la troisième conférence « Les droits de PI en Chine – Quoi de neuf en 2020 ? », co-organisée par l’ASPI et le Blog ChinePI, réunissant des experts et des avocats français et chinois pour échanger sur les évolutions récentes de la PI en Chine. Exceptionnellement pour l’édition de cette année, la conférence s’est tenue sous forme de webinar.

Le Comité de Rédaction du Blog ChinePI remercie vivement les intervenants et les participants pour la très grande valeur des échanges.

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Programme – Conférence ASPI / ChinePI « Les droits de PI en Chine, quoi de neuf en 2020 ? » – 9 septembre 2020 matin

Chers Amis,

Nous vous invitons à participer à la prochaine conférence ASPI organisée en partenariat avec le Blog ChinePI

« Les droits de PI en Chine, quoi de neuf en 2020 ? »

Les pratiques de la PI en Chine évoluent à toute allure.

Quelles sont les toutes dernières recommandations à suivre pour les entreprises étrangères ?

Téléchargez le programme de la conférence en cliquant ici.

Si vous souhaitez voir aborder un sujet, posez vos questions en écrivant à blog@chinePI.com

Quand : le 9 septembre 2020, de 9h à 12h
Où / Comment : Webinar – un lien sera envoyé aux inscrits
Inscriptions : via le formulaire d’inscription

conférence ASPI / ChinePI

Victoire de la BBC en Chine

La BBC obtient des dommages et intérêts d’un montant plus élevé que celui demandé

BBC
Image par James Glen de Pixabay

Le tribunal du district de Haidian à Pékin a récemment rendu sa décision concernant un litige entre la BBC (demandeur) et la société iYuba Technology Co. Ltd (défendeur) relatif à une affaire de contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Le tribunal a ordonné à la société iYuba de cesser de porter atteinte aux droits exclusifs de la BBC sur la série de marques « BBC » et à compenser les pertes économiques de la BBC à hauteur d’un million de RMB (environ 131 000 euros). Cette décision a attiré l’attention en Chine, notamment en raison du fait que le montant de dommages et intérêts prononcé par le tribunal correspond au double de ce qui avait été initialement demandé par le demandeur.

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Variété végétale : Limagrain défend son maïs et gagne en Chine

En 2019, Limagrain oppose son droit de variété végétale (PLVR) sur du maïs contre une société chinoise et obtient près de 500k€ de dommages et intérêts.

variété végétale
Photo by Swapnil Sharma from Pexels

Les variétés végétales en Chine, comme dans beaucoup d’autres pays, peuvent être protégées par le droit de variété végétale (ou PVR pour « plant variety right »). Voici un cas récent dans lequel la société française Limagrain a opposé son droit de variété végétale sur du maïs « Lihe 228 » contre une société chinoise, Yangguang Seed, qui avait demandé ultérieurement une autorisation d’exploiter cette même variété végétale. Dans sa décision, la Cour d’appel a confirmé en particulier l’octroi de près de 500 000€ de dommages et intérêts en faveur de Limagrain.

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Quoi de neuf pour la PI en Chine… Merci aux nombreux participants !

Le 18 juin dernier, s’est tenue la deuxième conférence « Quoi de neuf dans la PI en Chine ? », co-organisée par l’ASPI et le Blog ChinePI, réunissant, pour échanger sur les évolutions récentes de la PI en Chine, un ancien juge, des experts et des avocats chinois ainsi que des experts français.

Le Comité de Rédaction du Blog ChinePI remercie vivement les intervenants et les participants pour la très grande valeur des échanges.

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Victoire de Valeo pour le premier procès en PI devant la Cour suprême de Chine

Valeo inaugure le nouveau système juridique chinois dans lequel la Cour suprême sert de juridiction de deuxième instance pour les affaires de forte technicité. Une victoire permettant de stopper la contrefaçon et de préciser la définition d’une caractéristique « fonctionnelle » dans un sens favorable aux titulaires de brevet.

Valeo
Photo par Wesley Eland sur Unsplash

Le 27 mars 2019, le tribunal de Propriété Intellectuelle de la Cour suprême a rendu un jugement : les appelants, deux équipementiers automobiles chinois, commettaient une violation du brevet possédé par le demandeur, la société française Valeo Systèmes d’Essuyage (appelée Valeo ci-après). Ce procès est le premier du tribunal de PI de la Cour suprême de Chine depuis son établissement, le 1er janvier 2019. (Source officielle).

Le procès en question concerne un différend entre les appelantes Xiamen Lukasi Car Accessories Co. Ltd. et Xiamen Fuke Car Accessories Co. Ltd., deux société chinoises fournisseurs d’accessoires automobiles, et l’intimée Valeo, ainsi que M. Shaoqiang Chen, le défendeur original, à propos d’un brevet d’invention délivré en Chine, intitulé « Essuie-glace de véhicule automobile et dispositif de connexion associé ».

Valeo avait accusé Xiamen Lukasi Car Accessories Co. Ltd. et Xiamen Fuke Car Accessories Co. Ltd. d’avoir fabriqué, vendu et promis de vendre des produits d’essuie-glace qui entrent dans la portée du brevet de Valeo et avait demandé 6 M RMB, environ 770 000 EUR, de dommages et intérêts. Valeo avait aussi accusé M. Chen d’avoir fabriqué et vendu des produits brevetés.

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Contrefaçon de logiciel : double record de dommages et intérêts à Shanghai pour Dassault

Dassault
Photo par Nick Fewings sur Unsplash

2018 a été une année de double victoire pour la société française Dassault Systèmes, qui gagne deux procès en Chine pour contrefaçon de son logiciel CATIA, avec un double record des dommages et intérêts octroyés par la Cour de Shanghai.

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2019 verra-t-elle (enfin) la 4e loi chinoise des brevets adoptée ?

Loi des brevets
Photo par pramit_marattha sur Pixabay

Déjà amendée à trois reprises depuis sa création en 1984, la loi des brevets en Chine est en constante évolution. Nous vous avions déjà fait part du projet de réforme la concernant (ici et ici). Depuis 2012, plusieurs versions du texte de révision ont été publiées pour commentaires et l’ensemble des acteurs du secteur attend avec impatience son adoption.

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