La lettre de mise en demeure, à quoi sert-elle ?

La lettre de mise en demeure, à quoi sert-elle ?

Une option efficace et peu coûteuse pour lutter contre la contrefaçon

Il existe de nombreuses méthodes pour lutter contre la contrefaçon en Chine. On pense souvent aux actions en justice, qui peuvent être engagées soit auprès des tribunaux (voie judiciaire), soit auprès des autorités administratives (voie administrative). Cependant, avant de s’engager dans ces démarches coûteuses et longues, par où commencer lorsque vous avez identifié des contrefaçons de vos produits en Chine ?

La lettre de mise en demeure constitue une solution à la fois rapide et peu coûteuse pour lutter contre la contrefaçon. De plus, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est désormais pris très au sérieux par les entreprises et les individus chinois, et ce en raison des nombreuses mesures mises en place par les autorités pour renforcer la protection de la propriété intellectuelle ces dernières années.

Cet article vous propose un éclairage sur cette méthode de lutte contre la contrefaçon.

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Enregistrer une marque verte en Chine

Enregistrer une marque verte en Chine

Les efforts de la CNIPA contre le « greenwashing »

Dans un contexte où la conscience écologique ne cesse de grandir, la demande pour des produits respectueux de l’environnement s’intensifie. Cette tendance a entraîné une multiplication des marques dites « vertes » et la Chine ne fait pas exception en la matière.

Par « marques vertes », on entend les marques incluant des termes positifs qui impliquent le respect de l’environnement, la préservation des ressources, et l’absence de pollution, tels que « verte », « organique », « naturelle », « biologique », etc.

En Chine, comme nous allons le voir dans cet article, l’utilisation et l’enregistrement de ce type de marques sont strictement encadrés.

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Perte des caractéristiques distinctives de la forme d’un produit

Perte des caractéristiques distinctives de la forme d'un produit

Leçons de l’affaire CROCS

En octobre 2023, le Tribunal supérieur du Fujian a rendu un jugement en deuxième instance dans l’affaire opposant la société Crocs Trading (Shanghai) Co., Ltd. (ci-après dénommée CROCS) à cinq défendeurs, des sociétés ou individus chinois. Ce jugement ordonne à ces derniers de cesser immédiatement leur violation des droits de marque de CROCS et de l’indemniser à hauteur d’un million de RMB (environ 130 000 euros).

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Responsabilité conjointe du dirigeant de l’entreprise contrefactrice

Responsabilité conjointe du dirigeant de l'entreprise contrefactrice

Illustration par l’analyse de l’affaire ASICS

La lutte contre la contrefaçon est une priorité pour les autorités chinoises depuis de nombreuses années, mais les contrefacteurs recourent désormais à des méthodes de plus en plus sophistiquées. Ainsi, il n’est pas rare qu’une entreprise ferme à la suite d’une condamnation pour violation de droits de PI, mais que son dirigeant et certains de ses employés parviennent à conserver les outils de la contrefaçon, ainsi que les fonds de l’entreprise pour ensuite créer une nouvelle entité afin de poursuivre leurs activités illégales. Ces dernières années, les autorités administratives et judiciaires ont intensifié leurs efforts pour lutter contre ces modèles de contrefaçon à grande échelle, notamment en tenant les dirigeants responsables des actes de contrefaçon, et en les déclarant solidairement responsables des infractions commises avec les entreprises. L’affaire ASICS illustre parfaitement cette tendance.

ASICS a été fondée au Japon et est devenue un leader dans la production d’articles de sport, notamment de chaussures. Grâce à des années de promotion intensive, les produits ASICS jouissent d’une grande notoriété en Chine. La société japonaise est titulaire de nombreuses marques en Chine, qui protègent notamment les bandes iconiques qui ornent les chaussures ASICS ainsi que des translittérations de la marque ASICS en caractères chinois.

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Lutte contre la contrefaçon de marque, victoire de Rothschild en Chine

Comment protéger une marque de vin étrangère en Chine ? Contrefaçon de marque et concurrence déloyale

Château Lafite a remporté une victoire dans une affaire en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Cette affaire est intéressante en raison du montant de dommages et intérêts que le juge a décidé de prononcer. L’indemnisation s’élève à 79,17 millions de yuans (soit 10,29 millions d’euros), un record en ce qui concerne les affaires dans le domaine du vin.

Cette affaire devant la Cour suprême opposait Château Lafite Rothschild (« Rothschild ») à des sociétés chinoises dans le secteur viticole (ci-après les défendeurs). Le tribunal a ordonné aux défendeurs de cesser la contrefaçon de la marque de Rothschild et leurs comportements de concurrence déloyale, et de verser des dommages et intérêts à Rothschild. Rothschild obtient donc gain de cause après une bataille juridique qui aura duré 12 ans.

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Évaluation des dommages-intérêts statutaires

Évaluation des dommages-intérêts statutaires

Étude de cas sur contrefaçon de marques de Louis Vuitton

La détermination des dommages-intérêts pour violation de la propriété intellectuelle est particulièrement complexe en raison de la nature immatérielle de ces droits.

En Chine, les dommages-intérêts pour atteinte aux droits de PI sont évalués en tenant compte de la perte subie par la victime ou des bénéfices illicites réalisés par le contrefacteur ou encore du montant des redevances raisonnables. Toutefois, en l’absence de preuves concrètes de ces montants, les tribunaux peuvent imposer des dommages-intérêts dits statutaires basés sur divers critères, avec un plafond fixé par la loi. Ainsi la loi sur les marques chinoises fixe ce plafond à 5 millions de CNY (environ 640 000 euros).

Étudier les décisions de justice sur les dommages-intérêts permet de comprendre la méthodologie des tribunaux et de prévoir avec plus de précision les compensations possibles en cas de contrefaçon de droits de PI en Chine. Dans l’affaire examinée ici, plusieurs critères ont été pris en compte pour calculer les dommages-intérêts dans une affaire de contrefaçon de marques Louis Vuitton. Nous allons revenir sur le raisonnement du tribunal.

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Litiges transfrontaliers entre la Chine continentale et Hong-Kong

Litiges transfrontaliers entre la Chine continentale et Hong-Kong

Vers une meilleure reconnaissance et exécution des jugements entre ces deux territoires

Hong-Kong, en tant que région administrative spéciale de la République populaire de Chine, possède son propre système juridique qui est entièrement séparé du système en vigueur en Chine continentale, et ce conformément au principe « un pays – deux systèmes ». Ainsi, les décisions de justice rendues par les tribunaux de Hong-Kong sont considérées êtres des décisions étrangères, et ne sont donc pas automatiquement reconnues et exécutoires en Chine continentale, et vice versa.

Lors de négociations de contrats de PI avec une société chinoise, les parties étrangères sont souvent tentées de prévoir la compétence des juridictions de Hong-Kong pour traiter les futurs litiges. Cependant, en cas de jugement rendu par un tribunal de Hong-Kong, il faudra alors obtenir sa reconnaissance et son exécution à l’encontre de la société chinoise sur le sol de Chine continentale.

De même, de nombreuses situations de contrefaçon impliquent les deux territoires, par exemple lorsque des sociétés ou des individus fabriquent des produits de contrefaçon en Chine continentale et les vendent via les plateformes électroniques à Hong-Kong. Jusqu’à récemment, si les tribunaux hongkongais décidaient de prononcer des dommages et intérêts à l’encontre du contrefacteur, il était difficile d’obtenir l’exécution du jugement en Chine continentale.

Cependant, la situation est en train de changer. En effet, le 18 janvier 2019, la Cour suprême de Chine et le gouvernement de Hong Kong ont signé un arrangement sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale par les tribunaux de la Chine continentale et de la RAS de Hong Kong » (ci-après l’« Arrangement » ). Cet Arrangement est entré en vigueur le 29 janvier 2024.

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Activité du Tribunal de PI de la Cour suprême

Activité du Tribunal de PI de la Cour suprême

Analyse de son 5e rapport

Le Tribunal de PI de la Cour suprême chinoise (ci-après « le Tribunal »), opérationnel depuis le 1er janvier 2019, a récemment fêté son cinquième anniversaire. Le 23 février 2024, il a publié son cinquième rapport annuel portant sur l’année 2023, dans lequel il fait un bilan sur les affaires qu’il a traitées ces cinq dernières années.

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L’enregistrement défensif de marque est-il légal en Chine ?

L’enregistrement défensif de marque est-il légal en Chine ?

L’opinion de la Cour de PI de Pékin

Selon un jugement récent de la Cour de la propriété intellectuelle de Pékin [1], une marque déposée à des fins défensives ne constitue pas une « demande de mauvaise foi sans intention d’utilisation », dont le dépôt est interdit par l’article 4 de la loi chinoise sur les marques.

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L’action en déchéance de marque en Chine

L’action en déchéance de marque en Chine

Comment l’utiliser ?

En Chine, l’usage effectif d’une marque n’est pas une condition préalable à son enregistrement. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire qu’une marque soit utilisée au moment où la demande d’enregistrement est déposée. Ainsi, le système chinois repose sur le principe du « first to file » et se différencie d’autres systèmes juridiques, tels que celui applicable aux États-Unis qui appliquent le principe du « first to use ».

Toutefois, l’absence d’utilisation d’une marque en Chine peut avoir un impact négatif sur sa validité. Ainsi, et conformément à l’article 49.2 de la loi chinoise sur les marques, si une marque enregistrée n’est pas utilisée pendant trois années consécutives sans motif justifié, toute personne peut engager une action en déchéance pour non-utilisation et contester la validité de la marque.

Cet article vous explique comment fonctionnent les actions en déchéance en Chine, comment les entreprises étrangères peuvent en bénéficier, mais également comment elles peuvent leur être préjudiciables.

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