Protection de la marque notoire de BULGARI

BVLGARI

La Cour prend en considération les chevauchements possibles parmi les publics des deux marques

La Cour supérieure de Pékin a récemment rendu un jugement définitif concernant l’affaire d’invalidation de la marque n°6085778 « 宝格丽音乐咖啡 BALCARY MUSIC COFFEE » : elle a donné raison à BULGARI en confirmant le jugement de première instance rendu par le tribunal de la propriété intellectuelle de Pékin. L’enregistrement de la marque en question est invalidé. Cette décision met fin à la lutte de BULGARI qui avait débuté en 2017.

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CNIPA – OEB : coopération plus étroite pour simplifier et accélérer le processus de demande de brevet

Chinese and European containers

L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) et l’Office européen des brevets (OEB) sont parvenus à un nouvel accord concernant les demandes européennes revendiquant la priorité d’un premier dépôt effectué en République populaire de Chine, dépôt direct sous convention de Paris ou demande déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Une décision du Président de l’OEB a été publiée le 8 avril 2021 : depuis le 1er juillet 2021, il n’est plus nécessaire, pour les demandes européennes revendiquant la priorité d’un premier dépôt chinois, de remettre une copie du rapport de recherche préalable établi par la CNIPA.

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Violation des droits de PI et crédit social en Chine

Red cross

Les contrefacteurs pourront désormais être répertoriés dans le système de crédit social chinois

L’Administration d’État de la Surveillance du Marché (SAMR), qui supervise la CNIPA, a récemment adopté une série de mesures administratives (ci-après les « Mesures ») qui précisent les types de violation pouvant amener à faire figurer une entreprise sur la « Liste des entités illégales et malhonnêtes ». Cette liste, mise en place en 2016, fait office de liste noire, les entreprises répertoriées pouvant par ailleurs se voir imposer des amendes et des sanctions, comme nous allons le voir dans cet article.

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Inscriptions & programme – Conférences ASPI / ChinePI / EPITOUL

« Quoi de neuf en Chine en 2021 ? » – vendredi 3 décembre 2021

Compte-tenu de la situation sanitaire, la conférence « Quoi de Neuf en Chine en 2021 » organisée par l’ASPI, le blog Chine PI et EPITOUL se tiendra en mode hybride de 9h à 12h30 :

ID de réunion : 952 3610 5410 / Code secret : 512679

Programme sur ce lien.

Inscriptions : suivre ce lien.Au plaisir de vous y retrouver.


Inscriptions & programme – Conférences ASPI / ChinePI / EPITOUL

« Quoi de neuf en Chine en 2021 ? » – vendredi 3 décembre 2021

Compte-tenu de la situation sanitaire, la conférence « Quoi de Neuf en Chine en 2021 » organisée par l’ASPI, le blog Chine PI et EPITOUL se tiendra en mode hybride de 9h à 12h30 :

ID de réunion : 952 3610 5410 / Code secret : 512679

Programme sur ce lien.

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La chance tourne pour Van Cleef & Arpels !

Trèfle à quatre feuilles

Après l’invalidation de sa marque 3D, Van Cleef & Arpels obtient gain de cause sur le terrain du droit sur la concurrence déloyale.

« Pour avoir de la chance, il faut croire en la chance » disait Jacques Arpels, neveu des fondateurs de la marque Van Cleef & Arpels (VCA) et designer de la célèbre collection Alhambra en 1968. En cinquante ans, ce trèfle à quatre feuilles stylisé a fait la fortune de VCA qui en vendrait plus d’une centaine de milliers d’exemplaires par an.

Une chance qui tourne puisque l’entreprise VCA, après avoir perdu sa marque 3D, suite à l’invalidation d’un tiers, vient de gagner, dans une autre affaire, un procès en concurrence déloyale concernant ce même signe.

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Save the date – Conférences ASPI / ChinePI / EPITOUL – Mercredi 1er et vendredi 3 décembre 2021

« Quoi de neuf en Chine en 2021 ? »

 

Chers Amis,

Comme chaque année désormais, nous vous invitons à participer à la prochaine conférence organisée par l’ASPI en partenariat avec notre blog, intitulée « Quoi de neuf en Chine en 2021 ? ».

La conférence se tiendra en présentiel.

Quand : le mercredi 1er décembre 2021 matin à Paris (de 9 h à 12 h 30, Espace Hamelin, 16e arrondissement).

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Création à Hainan d’une quatrième cour chinoise spécialisée en propriété intellectuelle

Hainan skyscrapers ans ship

Nos lecteurs savent certainement déjà qu’en 2014, la Chine a créé des cours spécialisées à Pékin, Shangai et Canton pour traiter des questions liées à la propriété intellectuelle. Nous avons également parlé dans ce blog des 15 tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle qui se trouvent dans des préfectures ou centres économiques régionaux et, plus généralement, de la spécialisation des juridictions chinoises en propriété intellectuelle.

Avant de démarrer l’année 2021, la Chine a vu naître une quatrième cour spécialisée en propriété intellectuelle, cette fois à Hainan, province insulaire de Chine, la plus au sud du pays.

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Retour sur l’activité du tribunal de PI de la Cour Suprême

Publication de son premier rapport annuel

cour suprême
Image by H. Hach from Pixabay

Etabli en janvier 2019 dans l’objectif d’unifier les normes de jugement des affaires impliquant une forte technicité, le tribunal de PI de la Cour Suprême chinoise (ci-après dénommé le tribunal) a publié le 16 avril 2020 son premier rapport annuel portant sur l’année 2019.

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La quatrième révision de la loi chinoise des brevets enfin adoptée

Après 8 ans d’attente et de discussions, la modification de la loi chinoise des brevets est enfin actée, elle entrera en vigueur en juin 2021.

Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises sur ce blog cette modification de la loi des brevets en Chine qui est en discussion depuis des années et attendue avec impatience (la précédente révision de la loi des brevets datait de 2008). Elle a finalement été adoptée le 17 octobre 2020 et entrera en vigueur le 1 juin 2021.

Les changements majeurs avaient été listés dans notre article du 28 janvier 2019, « 2019 verra-t-elle (enfin) la 4e loi chinoise des brevets adoptée ? ». La version adoptée a été légèrement modifiée, avec deux nouveautés introduites respectivement en juin et en octobre 2020.

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