Modèle d’utilité

Activité inventive des modèles d’utilité et brevets de dessin en Chine

Activité inventive des modèles d’utilité et brevets de dessin en Chine

Nouveautés prévues par le nouveau règlement des brevets

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après « le nouveau règlement ») et des directives d’examen de brevets (ci-après « les nouvelles directives »). Voici le 5ème article de cette série, dédié aux changements relatifs à l’examen de l’activité inventive des modèles d’utilité et des brevets de dessin (ou « design patents », équivalents de nos dessins et modèles).

Ces changements sont introduits par la révision de l’article 50 du règlement. Après cette révision, il est clair que des considérations relatives à l’inventivité évidente seront incluses dans le champ de l’examen préliminaire des modèles d’utilité et des brevets de dessin, introduisant ainsi l’examen de l’activité inventive évidente lors de l’examen de modèle d’utilité et l’examen de différence évidente lors de l’examen des brevets de dessin.

Lire la suiteActivité inventive des modèles d’utilité et brevets de dessin en Chine

Du nouveau dans le système de priorité de brevet en Chine

Du nouveau dans le système de priorité de brevet en Chine

Il est désormais possible de rétablir, ajouter et corriger des priorités !

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen des brevets. Voici le 5ème article de cette série, dédié aux changements concernant le système de priorité applicable aux brevets d’invention et aux modèles d’utilité.

Lire la suiteDu nouveau dans le système de priorité de brevet en Chine

La CNIPA clarifie les objets admissibles à la protection par les modèles d’utilité

La Chine Clarifie les Objets Admissibles à la Protection par les Modèles d'Utilité

Le 3 novembre 2023, l’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a publié les « Directives sur la détermination des objets admissibles à la protection par les Modèles d’Utilité ».

Lire la suiteLa CNIPA clarifie les objets admissibles à la protection par les modèles d’utilité

Stratégie de « double dépôt » en Chine : les risques

Number 2

La loi chinoise sur les brevets permet aux déposants de déposer une demande de modèle d’utilité et une demande de brevet d’invention le même jour sur la même solution technique. De plus, la délivrance des modèles d’utilité chinois est généralement beaucoup plus rapide que celle des brevets d’invention. Pour ces raisons, de nombreux déposants intègrent une stratégie de « double dépôt » afin d’assurer une protection précoce à leurs inventions en bénéficiant d’une période pendant laquelle un droit de brevet exécutoire est disponible.

Cependant, le risque de cette stratégie vient d’être confirmé dans une récente décision rendue par le Tribunal intellectuel de la Cour populaire suprême de Chine (2020 n° 669), qui a statué qu’un modèle d’utilité peut ne pas être exécutoire tant que la demande de brevet d’invention correspondante n’est pas jugée admissible.

Lire la suiteStratégie de « double dépôt » en Chine : les risques

Comment accélérer l’obtention d’un brevet en Chine ?

Accélération de procédure

2 pistes possibles : la voie PPH ou l’examen prioritaire

La procédure d’examen de brevet en Chine peut être accélérée, soit par la voie PPH (Patent Prosecution Highway), soit par le système d’examen prioritaire.

En Chine, un brevet d’invention est en général délivré en trois à cinq ans à compter de la date de dépôt, mais il arrive que la procédure dure plus longtemps.

Cette durée de procédure n’est pas anormale. Elle est comparable à celle des autres offices de propriété industrielle qui vérifient la brevetabilité de l’invention objet du brevet en prenant en considération l’état de la technique antérieure et en permettant au demandeur de défendre son dossier par un dialogue avec l’office.

Toutefois, dans la vie des affaires, certains déposants peuvent se trouver confrontés à la nécessité d’invoquer leur brevet délivré le plus vite possible. Devoir attendre une délivrance qui n’arrivera qu’après cinq ans de procédure s’avère alors problématique. Il est alors appréciable de pouvoir recourir à des moyens d’accélération de procédure. La procédure officielle chinoise en prévoit deux.

Il est en effet possible d’accélérer la procédure devant l’Office National de Propriété Intellectuelle de Chine (CNIPA), soit par la voie « PPH » (Patent Prosecution Highway), soit dans le cadre du système d’examen prioritaire. Ces deux voies s’appliquent à différentes circonstances, sous différentes contraintes et procurent différents intérêts aux demandeurs.

Lire la suiteComment accélérer l’obtention d’un brevet en Chine ?

Invalidation des  Modèles d’Utilité en Chine : nouvelle tendance

modèle d’utilité
Photo by Alexandre Debiève on Unsplash

L’Office chinois met plus l’accent sur l’examen de l’activité inventive lors d’une procédure d’invalidation

Modèles d’utilité, connus comme des « petits brevets », sont beaucoup déposés et délivrés en Chine. En fin d’année 2019, le nombre des modèles d’utilité en vigueur est 2,8 fois le nombre des brevets d’invention en vigueur. Ils constituent donc des obstacles réels pour les compétiteurs. En 2018, 5,235 demandes d’invalidation de brevet ont été déposées, dont 2,166 pour des modèles d’utilité (41.4%) et 1,387 pour des inventions (26.5%). Selon la base de données Incopat.com, pendant la période 2016 à 2018, les modèles d’utilité sont plus vulnérables face à une invalidation que des brevets d’invention, avec en moyenne 55% de cas dans lesquels toutes les revendications sont invalidées, contre environ 38% pour les brevets d’invention.

Lire la suiteInvalidation des  Modèles d’Utilité en Chine : nouvelle tendance

Système « une invention, deux demandes »

En Chine, il est possible de déposer simultanément une demande de brevet d’invention et une demande de modèle d’utilité portant sur le même objet d’invention. Ce système, appelé « une invention, deux demandes » sera expliqué dans le présent article.

brevet d'invention et un brevet de modèle d'utilité pour la même invention
From Pixabay

Dans le processus de demande de brevet chinois, le système « une invention, deux demandes » est extrêmement intéressant et largement utilisé car il permet de demander à la fois un brevet d’invention et un brevet de modèle d’utilité pour la même invention. Après avoir brièvement présenté ce système, nous évoquerons la nouvelle pratique récemment annoncée par l’Office chinois des brevets (CNIPA).

Lire la suiteSystème « une invention, deux demandes »

Guide de protection des DPI en Chine pour l’industrie pharmaceutique (1/3)

Nous vous proposons cette semaine la première partie d’un guide à l’usage des acteurs de l’industrie pharmaceutique en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk.

droits de propriété intellectuelle pour les produits pharmaceutiques en Chine
From Pixabay

1 – Introduction

La production pharmaceutique est une industrie axée sur la recherche et le développement (R&D). Le potentiel et le profit des sociétés pharmaceutiques dépendent fortement de la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle (DPI). La propriété intellectuelle est le moyen le plus efficace de protéger la R&D et constitue une arme efficace à utiliser sur le marché pharmaceutique en Chine.

Ce guide se concentre sur les principales questions ou dispositions en matière de DPI dans le domaine des produits pharmaceutiques, notamment dans les domaines des brevets, des marques, des droits d’auteur et des secrets techniques.

Lire la suiteGuide de protection des DPI en Chine pour l’industrie pharmaceutique (1/3)

Propriété intellectuelle en Chine : guide à l’usage de l’industrie du meuble (2/2)

Nous vous proposons cette semaine la deuxième partie du guide à l’usage des acteurs de l’industrie du meuble en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk. La première partie, qui était consacrée à la protection des droits, est accessible ici.

China IPR SME Helpdesk, Meuble, Brevet, Modèle d’utilité, Dessin et modèle, Droit d’auteur, Contrefaçon, Commerce en ligne
Photo by eric montanah from Pexels

 

Lire la suitePropriété intellectuelle en Chine : guide à l’usage de l’industrie du meuble (2/2)

Propriété intellectuelle en Chine : guide à l’usage de l’industrie du meuble (1/2)

Nous vous proposons cette semaine la première partie d’un guide à l’usage des acteurs de l’industrie du meuble en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk.

 

China IPR SME Helpdesk, Meuble, Brevet, Modèle d’utilité, Dessin et modèle, Droit d’auteur, Contrefaçon, Commerce en ligne

1. Introduction

1.1 La Chine : une « usine mondiale du meuble » devenue un « marché mondial du meuble »

Ces dernières années, la Chine, qui était une « usine mondiale du meuble » est devenue un « marché mondial du meuble ».

Cette transformation peut être facilement expliquée par la croissance rapide du pouvoir d’achat de la classe moyenne chinoise en train d’émerger et par l’amélioration des conditions de vie des citoyens chinois.

Le Bureau national des statistiques de Chine a récemment publié des chiffres qui indiquent que le taux d’urbanisation en Chine a atteint 56,1 % en 2015, ce qui représente une augmentation moyenne d’environ 1 % par an.

La population urbaine ainsi que les migrants ruraux qui se sont installés dans les zones urbaines sont devenus de grands consommateurs de produits d’ameublement. De plus, les estimations indiquent que 37,6 millions de ménages entreprendront des rénovations d’ici 2020, conduisant à une demande toujours plus grande de meubles. Ce mouvement résulte des projets d’urbanisation menés par le gouvernement dans les bidonvilles, ainsi que des projets de reconstruction mis en œuvre dans tout le pays.

1.2 Un besoin croissant de protection des droits de propriété intellectuelle dans le secteur de l’ameublement

En Chine, le problème le plus important du secteur de l’ameublement est le risque de copie, par imitation du design et/ou contrefaçon de marque.

Lire la suitePropriété intellectuelle en Chine : guide à l’usage de l’industrie du meuble (1/2)