Nous avons le plaisir de vous rappeler le lancement, depuis le mardi 2 juin, de notre série de webinaires consacrés à la pratique du droit des brevets et du droit des marques en Chine.
👉 Pensez à vous inscrire dès maintenant.
Analyse d’une affaire en contrefaçon de la marque Dior jugée par la Haute Cour du Zhejiang
Récemment, la Haute Cour du Zhejiang a rendu un jugement en seconde instance dans une affaire de contrefaçon de la marque « Dior » et de concurrence déloyale impliquant plusieurs entités.
Confirmant le jugement rendu en première instance par le Tribunal intermédiaire de Wenzhou, la juridiction d’appel a retenu la qualification de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale, et a condamné solidairement les défendeurs à indemniser les demandeurs à hauteur de 5 millions de yuans (environ 632K euros) au titre des pertes économiques et des frais raisonnables exposés.
Analyse de l’affaire
Les demandeurs sont des sociétés affiliées à Dior, titulaires de la marque internationale n° G610601 « Dior ». Cette marque est enregistrée en Chine depuis 1993 et a été reconnue comme marque notoire par les tribunaux en raison de sa forte notoriété et de sa réputation sur le marché.
Les défendeurs, notamment les sociétés Gaole (basée à Hong Kong), He’an (basée au Liaoning) et Yiyou (basée au Zhejiang), ont mis en place une véritable chaîne organisée d’infractions, fondée sur une répartition des rôles.
Les agissements reprochés comprenaient notamment :
- l’utilisation non autorisée du logo « Dior » sur des produits non similaires aux produits désignés par la marque de Dior (tels que tapis de yoga, figurines, ballons de basket, ou encore tapis de souris),
- l’utilisation d’une dénomination sociale très similaire au nom « Dior »,
- la création de noms de domaine similaires,
- la diffusion de publicités trompeuses visant à induire le public en erreur.
Après le dépôt de la plainte par les demandeurs, le Tribunal intermédiaire de Wenzhou a ordonné en première instance aux défendeurs de verser 5 millions de yuans, sans accorder de dommages-intérêts punitifs. Les demandeurs ont fait appel, mais la Haute Cour du Zhejiang a confirmé la décision initiale.
Position de la Haute Cour du Zhejiang
1. Statut de marque notoire et étendue de la protection
La marque « Dior » est officiellement reconnue comme marque notoire dans la classe 25 (habillement, etc.).
Par conséquent, elle bénéficie d’une protection interclasses (entendue comme s’étendant à d’autres classes que celles des seuls produits et services désignés lors du dépôt,), qui varie selon le degré de distinctivité et notoriété sur le marché.
Comment obtenir la reconnaissance de marque notoire ? En Chine, une marque ne peut être reconnue comme notoire que dans le cadre d’un litige. Il n’existe pas de demande autonome de reconnaissance. Cette reconnaissance, fondée sur des preuves solides (usage, notoriété, promotion, décisions antérieures), peut être accordée par la CNIPA ou certains tribunaux compétents. Elle n’est ni automatique ni permanente : elle vaut uniquement au moment du litige et peut être réexaminée par la suite.
2. Responsabilité conjointe
La cour a retenu l’existence d’une intention commune et d’une coordination étroite entre les différentes entités. Elle a donc décidé qu’ils étaient responsables solidairement des dommages causés.
3. Seuil des dommages-intérêts punitifs
La cour a rappelé que l’application de dommages-intérêts punitifs suppose la réunion de deux conditions cumulatives, le tout devant être étayé par des éléments de preuve :
- la mauvaise foi, et
- les circonstances graves.
En l’espèce, les profits tirés des actes d’infraction ne pouvant être déterminés avec précision, la condition de circonstances graves n’a pas pu être prouvée, et la demande de dommages-intérêts punitifs a été rejetée.
4. Appréciation du montant des dommages
Afin d’assurer un équilibre entre protection des droits et équité, le montant de l’indemnisation a été fixé en tenant compte de plusieurs facteurs tels que : la valeur de la marque (appréciée grâce aux preuves de notoriété), l’ampleur de l’infraction et la mauvaise foi des défendeurs,.
Points clés à retenir
- Une limite claire à la protection interclasses des marques notoires : l’utilisation d’une marque notoire sur des produits non similaires ne constitue pas automatiquement une atteinte. Le critère déterminant réside dans le risque de confusion pour le public pertinent ou de dilution de la réputation de la marque.
- L’octroi de dommages-intérêts punitifs est strictement encadré : la seule mauvaise foi est insuffisante. Une démonstration précise de la gravité de l’infraction est indispensable (avec des preuves suffisantes, telles que le volume de ventes, les revenus générés et l’étendue de l’infraction).
- Cumul des qualifications juridiques : l’enregistrement d’une marque notoire de tiers comme dénomination sociale ou nom de domaine similaire, ainsi que la publicité trompeuse visant à créer délibérément une association avec une marque notoire, constituent non seulement une atteinte à la marque, mais également un acte de concurrence déloyale.