Faire juger un vol d’invention en Chine

Bicycle theft

À qui appartient un brevet basé sur des solutions techniques non publiées d’autrui ?

Voici un article présentant un des « cas typiques » de la Cour suprême, relatif ici à la revendication de propriété de brevet. Une telle action correspond au cas dans lequel on soutient que le titulaire d’un brevet n’avait pas droit à l’invention (par exemple dans le cas d’un vol d’invention). L’affaire retenue par la Cour suprême nous permet de comprendre comment elle tranche les questions de charge de la preuve et de brevetabilité de l’amélioration d’une invention d’autrui.

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Refus de coopération d’un contrefacteur dans la saisie de preuves : que faire ?

Magnifying glass

Commentaire sur l’affaire Dassault Systems Solidworks c/ HTJD

Il est inutile de souligner l’importance des preuves de contrefaçon tant pour la qualification de ce délit que pour la détermination du montant des dommages-intérêts. Pourtant, les difficultés dans l’obtention des preuves de contrefaçon demeurent une grande préoccupation pour les titulaires de droits de la propriété intellectuelle. Etant donné que les preuves de contrefaçon, et en particulier les documents financiers liés aux activités de contrefaçon, sont généralement en la possession des contrefacteurs et que les victimes n’ont donc pas de moyen d’y accéder, le législateur chinois et la Cour Suprême chinoise ont prévu des règles pénalisant les contrefacteurs qui refusent de fournir des informations ou de coopérer dans la saisie de preuves. C’est ainsi que la société Dassault Systems Solidworks (ci-après Dassault Systems) a obtenu entièrement gain de cause concernant sa demande de dommages-intérêts dans une affaire de contrefaçon de logiciel devant une cour chinoise.

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Examen des marques en Chine : dernières nouveautés

Quality control

Analyse des nouvelles directives de la CNIPA

L’Office chinois de la propriété intellectuelle (CNIPA) a publié de nouvelles directives sur l’examen des marques en Chine le 22 novembre 2021, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Ces directives remplacent les critères d’examen, de révision et d’adjudication des marques (ci-après dénommés les « critères ») datant de 2016.

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Dommages punitifs : interprétation de la Cour suprême

Thunderbolt

Lors des litiges sur les droits de PI, entre autres objectifs, le montant potentiel de dommages et intérêts est un facteur important à considérer pour les plaignants. En Chine, au cours de ces dernières années, les dommages et intérêts accordés par les cours ont connu une croissance sensible. En parallèle, un outil relativement nouveau a fait grand bruit : les dommages et intérêts punitifs.

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Libellé des marques chinoises : questions-réponses

Nice

Le libellé est un élément primordial pour une marque, car il sert à définir la portée de sa protection. Nos articles précédents ont déjà évoqué certaines spécificités à respecter concernant la rédaction de libellé pour une marque chinoise. Cette fois-ci, nous essayons de décortiquer ce sujet sous forme de questions-réponses.

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Quoi de prévu pour la PI en Chine ?

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Aperçu des mesures de protection de PI prises dans le cadre du 14e plan quinquennal

Le 20 janvier 2022, la CNIPA a publié un plan relatif à l’examen des brevets et des marques dans le cadre du 14e plan quinquennal (2021-2025). Ce plan précise les objectifs de développement et les indicateurs à atteindre d’ici 2025.

Rappelons que les plans quinquennaux chinois sont mis en place par le gouvernement central pour encadrer le développement économique de la Chine. Ils font souvent parler d’eux car ils permettent de connaître la feuille de route choisie par les autorités chinoises et les secteurs qui ont été définis comme prioritaires.

A l’occasion de ces plans quinquennaux, un grand nombre de mesures sont prises, et notamment des plans de développement de la propriété intellectuelle (PI). C’est donc dans ce cadre que la CNIPA a publié un plan relatif à la protection des brevets et des marques, ainsi qu’un plan relatif à la protection des indications géographiques (IG). Nous en avons sélectionné quelques points importants pour nos lecteurs.

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Rapport annuel 2021 du Tribunal de PI de la Cour suprême

Report

Depuis son établissement le 1er janvier 2019, nous suivons de très près l’actualité du Tribunal de PI de la Cour suprême (ci-après dénommé le Tribunal) : rapport annuel 2019 et première affaire traitée par ce tribunal (affaire Valeo).

Pour rappel, ce tribunal a été établi au sein de la Cour suprême pour servir de juridiction de seconde instance pour les affaires civiles et administratives de propriété intellectuelle impliquant une forte technicité, comme les brevets, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés, les secrets technologiques, les logiciels d’ordinateur, les monopoles, etc.

Le 28 février 2022, le Tribunal a publié son troisième rapport annuel portant sur l’année 2021. Nous allons vous en présenter les chiffres clés, en y associant des chiffres issus des deux rapports annuels précédents (2019 et 2020).

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“Patent challenge” et médicaments commercialisés en Chine

Blister d'étiquettes de 20 mg

De nombreuses entreprises chinoises contestent les brevets des géants pharmaceutiques mondiaux dans le cadre du nouveau système de « Patent Linkage » chinois.

Suite à la mise en place du nouveau système de « patent linkage » en Chine, un certain nombre de brevets liés aux médicaments commercialisés en Chine ont subi un « patent challenge » en provenance d’entreprises pharmaceutiques chinoises. Notre article consiste à analyser quelques statistiques publiées à ce sujet et qui concernent la période allant de juillet 2021 à février 2022.

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Vers la fin des lettres de consentement en marques ?

Hand shake

La pratique des administrations et des cours chinoises évolue.

Une lettre de consentement de marque (aussi appelée accord de coexistence) est une lettre émise par le titulaire d’une marque antérieure au bénéfice du déposant d’une marque qui a vu sa demande bloquée par cette même marque antérieure. Rappelons en effet que l’Office chinois des marques (CTMO) effectue une recherche d’antériorité lors de l’examen de la demande et peut donc refuser l’enregistrement si la marque est identique ou similaire à une marque antérieure désignant des produits/services identiques ou similaires.

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Licences de brevet en Chine

Person who is signing

Pourquoi et comment inscrire une licence de brevet ?

L’inscription d’une licence pour l’exploitation de brevets est l’un des moyens importants pour valoriser des brevets, en les commercialisant. Il s’agit de l’acte par lequel l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) enregistre le contrat de licence de brevet, signé par les deux parties et entré en vigueur, et annonce son enregistrement au public. Une telle inscription est actuellement régie par les « Mesures pour l’inscription des contrats de licence de brevet » et les « Directives d’inscription des contrats de licence de brevet » (ci-après les Directives).

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