Renforcement du droit d’auteur : adoption d’un nouvel amendement à la loi chinoise

Renforcement du droit d’auteur : adoption d’un nouvel amendement à la loi chinoise

En novembre 2020, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine a voté l’adoption d’une décision modifiant la loi sur le droit d’auteur. Cet amendement entre en vigueur le 1er juin 2021.

Parmi les changements les plus significatifs de cet amendement, une amélioration de la définition de l’« œuvre » et l’augmentation significative des plafonds d’indemnisation pour faire face à l’augmentation et la diversification de la contrefaçon de droits d’auteur en Chine. Voici un point sur ces différents changements.

  1. Elargissement de la portée des œuvres protégées

Alors que l’ancienne définition établissait une liste exhaustive des œuvres protégeables par le droit d’auteur, en terminant cette liste par « les autres œuvres prévues par les lois et règlements », la loi modifiée comporte la possibilité pour toutes « autres réalisations intellectuelles qui répondent aux caractéristiques de l’œuvre » de bénéficier du droit d’auteur.

Cette modification permet à quiconque serait en mesure de démontrer que sa création répond aux critères de l’œuvre de bénéficier du droit d’auteur, sans que ladite création soit expressément nommée par un texte.

A noter en outre que la loi modifiée a remplacé les « œuvres cinématographiques et œuvres créées selon des méthodes similaires à la production cinématographique » par les  « œuvres audiovisuelles », ce qui est également plus large et permet de couvrir d’autres styles de production audiovisuelle que le traditionnel cinéma (vidéos en direct, vidéos courtes de type « Tik Tok », formations en ligne, etc.).

  1. Création de dommages et intérêts punitifs

Traditionnellement, pour calculer le montant de l’indemnité due par le contrefacteur, le juge tient notamment compte des pertes réalisées par le titulaire de droits ou les bénéfices indûment réalisés par le contrefacteur.

Selon la loi modifiée, « si les circonstances sont graves avec violation intentionnelle des droits d’auteur […] », le juge peut multiplier jusqu’à 5 fois le montant de cette indemnité, créant ainsi de véritables dommages et intérêts dits « punitifs ».

Rappelons qu’en France, de tels dommages et intérêts punitifs n’existent pas, le droit français appliquant strictement le principe de réparation intégrale du préjudice réellement subi.

Enfin, lorsque le dommage est difficile à évaluer selon les critères habituels, par exemple lorsque qu’il manque des éléments comptables, le juge chinois peut déterminer le montant de l’indemnité de manière discrétionnaire en fonction des circonstances de l’affaire. Alors que, sous l’ancienne loi, ce montant ne pouvait dépasser les 500.000 yuans (environ 64.000 euros), la loi modifiée créé une fourchette allant de 500 à 5 millions de yuans (640.000 euros), multipliant ainsi par 10 le plafond d’indemnisation initial.

Ces changements témoignent une nouvelle fois de la volonté du législateur chinois de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle face notamment aux nouvelles formes de contrefaçon.

Le dernier amendement de la loi sur le droit d’auteur est en effet intervenu il y a maintenant dix ans. Depuis, le développement rapide des sciences et technologies a apporté de profonds changements dans l’industrie culturelle. À l’ère d’Internet, les coûts de diffusion des œuvres sont moins importants, et les méthodes de contrefaçon plus diverses, tout en étant plus difficiles à détecter.

Article rédigé par Jun LIN (LLR China) et Céline THIRAPOUNNHO

Article rédigé par Céline THIRAPOUNNHO