Une nouvelle interprétation judiciaire est récemment venue renforcer l’arsenal juridique chinois dans le domaine de la lutte contre la concurrence déloyale. Adopté par la Cour suprême, ce texte, qui a vocation à fournir aux juges chinois des directives leur permettant d’appliquer de façon uniforme la loi chinoise contre la concurrence déloyale, est entré en vigueur le 20 mars 2022.
Reconnaissance d’une marque notoire dans le cadre d’une action en contrefaçon.
Le 25 novembre 2020, le Tribunal populaire intermédiaire de Suzhou a rendu une décision en faveur de Schneider Electric China dans l’affaire intentée contre la société chinoise Suzhou Schneider Elevator Co., Ltd (« Schneider Elevator »). Le Tribunal a ainsi reconnu une nouvelle fois à la marque « 
» un caractère notoire et en conséquence sanctionné la société Schneider Elevator, qui utilisait le terme « Schneider » à titre de marque, dénomination sociale et nom de domaine, pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Le Tribunal a ordonné à Schneider Elevator de cesser toute violation de la marque de Schneider Electric, de modifier sa dénomination sociale, de publier une déclaration publique et de régler à Schneider Electric des dommages et intérêts s’élevant à plus de 40 millions de yuans (environ 5,12 millions d’euros).