Ajustement des règles de juridiction pour alléger le contentieux du tribunal
Le tribunal de PI de la Cour suprême a été établi pour servir de juridiction de seconde instance pour les affaires civiles et administratives de PI impliquant une forte technicité, telles que les brevets, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés, les secrets technologiques, les logiciels d’ordinateur, les monopoles, etc. (voir notre article ici).
Depuis sa création le 1er janvier 2019, le Tribunal de PI a traité de nombreuses affaires, et a permis de réduire les disparités d’interprétation et d’application de la loi tout en fournissant des décisions de meilleure qualité. Cependant, victime de son succès, le tribunal s’est rapidement retrouvé inondé par les dossiers d’appel. Il a donc été jugé nécessaire de modifier les règles d’attribution de compétence pour les recours dans les affaires nationales liées à la PI.
Une « Décision de la Cour suprême portant modification des dispositions sur plusieurs questions concernant le tribunal de PI » (ci-après la « Décision de la Cour suprême ») a été adoptée le 16 octobre 2023 lors d’une réunion du Comité judiciaire de la Cour Suprême et est entrée en vigueur le 1er novembre 2023. Cette décision a modifié les « Dispositions sur plusieurs questions concernant le Tribunal de PI de la Cour Suprême » datant de 2018 qui fixent les règles de compétence du Tribunal (ci-après les « Dispositions de 2018 »).
Les modifications en question concernent principalement des ajustements apportés au champ de compétence des affaires du Tribunal de PI, ainsi que l’ajout de dispositions concernant l’obligation de divulgation des parties concernant les affaires connexes. Notre article vous propose un résumé de ces modifications.
I. Ajustement du champ de compétence du Tribunal de PI
1) Domaines qui sont désormais exclus de sa compétence
Selon la Décision de la Cour suprême, les affaires suivantes n’entrent plus dans le champ de compétence du Tribunal PI de la Cour suprême :
– Affaires civiles et administratives non importantes et non complexes impliquant des questions liées à la propriété et la contrefaçon de modèles d’utilité, secrets techniques et logiciels informatiques ;
– Affaires en matière de brevets de dessins (design patent) à l’exception de celles qui concernent l’octroi et la confirmation des droits.
Comment qualifier les « affaires civiles et administratives non importantes et non complexes impliquant des questions liées à la propriété et la contrefaçon de modèles d’utilité, secrets techniques et logiciels informatiques » ?
En vertu de la « Notification sur la mise en œuvre des dispositions modifiées de la Cour suprême sur plusieurs questions concernant le Tribunal de la PI » publiée peu après la Décision de la Cour suprême, l’article 2 des Dispositions de 2018 fait référence à « des recours civils et administratifs importants et complexes impliquant la propriété et la contrefaçon de modèles d’utilité, secrets techniques et droits sur les logiciels informatiques », qui sont des affaires dans lesquelles les jugements d’un tribunal supérieur font l’objet d’un appel.
De plus, selon la « Notification de la Cour suprême sur l’ajustement des normes de compétence des tribunaux locaux à tous les niveaux pour les affaires civiles de PI de première instance », les affaires civiles de PI de première instance dont le montant du litige dépasse 200 millions de yuans, ainsi que celles dont le montant du litige dépasse 100 millions de yuans et dans lesquelles le domicile d’une partie n’est pas situé dans la juridiction ou qui impliquent des éléments étrangers, ou de Hong Kong, de Macao et de Taiwan, relèvent de la compétence du tribunal supérieur.
Par conséquent, après la mise en œuvre des « Dispositions de 2018 », seules les affaires civiles de PI de première instance répondant aux critères indiqués ci-dessus relèvent de la juridiction des tribunaux supérieurs, le tribunal de PI de la Cour suprême étant alors compétent en appel. Les autres affaires techniques liés à la propriété, à la contrefaçon et aux questions administratives qui ne remplissent pas ces critères sont soumis à la compétence des tribunaux habituels, à savoir : pour la première instance, les tribunaux locaux de PI, les tribunaux intermédiaires ou les tribunaux dits « de base », et pour l’appel, le tribunal un niveau au-dessus du tribunal de première instance.
2) Les affaires qui continueront d’être jugées en appel par le tribunal de PI
Selon la Décision de la Cour suprême, les affaires suivantes continueront d’être jugées en appel par le Tribunal de PI :
– Appels administratifs concernant l’octroi et la confirmation de brevets, de nouvelles variétés végétales et des topographies de circuits intégrés ;
– Appels civils et administratifs concernant la propriété, la contrefaçon de brevets d’invention, variétés végétales et topographies de circuits intégrés ;
– Recours civils et administratifs liés aux monopoles.
3) Élargissement de la compétence du Tribunal de PI
Parallèlement, la compétence du Tribunal de PI a été élargie. Il est désormais compétent pour traiter des demandes de réexamen des mesures provisoires ordonnées dans les affaires relevant de sa compétence. Auparavant, ces demandes de réexamen ne pouvaient être entendues que par le tribunal qui avait rendu la décision concernant ces mesures provisoires.
II. Nouvelle obligation des parties de divulguer des informations sur les affaires connexes
Une clause a été ajoutée à l’article 4 des Dispositions de 2018 : « Le tribunal de la propriété intellectuelle peut demander aux parties de divulguer des informations concernant des cas connexes impliquant la propriété, la contrefaçon, l’autorisation et la confirmation de droits de PI contestés. Le défaut d’une partie de fournir des informations exactes peut être considéré comme un élément permettant de déterminer si la partie respecte le principe de bonne foi et si cela constitue un abus de droit ».
Cette disposition fait référence au principe judiciaire bien établi selon lequel les droits de PI obtenus de mauvaise foi ne doivent pas être appliqués ou protégés.
par Lihong ZHAO, du cabinet Easytimes IP