Nouveautés prévues par le nouveau règlement des brevets
Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après « le nouveau règlement ») et des directives d’examen de brevets (ci-après « les nouvelles directives »). Voici le 5ème article de cette série, dédié aux changements relatifs à l’examen de l’activité inventive des modèles d’utilité et des brevets de dessin (ou « design patents », équivalents de nos dessins et modèles).
Ces changements sont introduits par la révision de l’article 50 du règlement. Après cette révision, il est clair que des considérations relatives à l’inventivité évidente seront incluses dans le champ de l’examen préliminaire des modèles d’utilité et des brevets de dessin, introduisant ainsi l’examen de l’activité inventive évidente lors de l’examen de modèle d’utilité et l’examen de différence évidente lors de l’examen des brevets de dessin.
Modifications de l’article 50
Les modifications spécifiques de l’article 50 sont les suivantes :
(2) La demande de brevet de modèle d’utilité… est-elle manifestement incompatible avec la loi sur les brevets… article 22, paragraphe 2, paragraphe 4, … ;
(3) La demande de brevet de dessin… est-elle manifestement incompatible avec la loi sur les brevets… Article 23, paragraphe 1, Article 23, paragraphe 2, … ;
Dans les modifications ci-dessus, la portée de l’examen de modèle d’utilité n’est plus limitée au paragraphe 2 (nouveauté) et au paragraphe 4 (applicabilité industrielle) de l’article 22, mais est étendue à l’ensemble de l’article 22, y compris à la fois la nouveauté, l’activité inventive et l’applicabilité industrielle. Par ailleurs, outre le premier paragraphe de l’article 23, la portée de l’examen des dessins industriels se voit étendue au deuxième paragraphe de l’article 23, qui prévoit que le brevet de dessin « doit être sensiblement différent des dessins existants ou des combinaisons de caractéristiques de dessins existants » (concept similaire à l’inventivité).
La modification de cet article répond à la nécessité pratique d’examiner les modèles d’utilité et les brevets de dessin, afin de refuser ceux qui ne sont manifestement pas inventifs.
Notons cependant que la révision comporte moins de changements concernant les brevets de dessin comparé à ceux prévus pour les modèles d’utilité et que peu de détails concernant l’application de ces mesures relatives aux brevets de dessin ont été donnés jusqu’à présent. Par conséquent, notre article traitera davantage des modifications concernant les modèles d’utilité.
Un sujet qui n’est pas nouveau
Lors de l’avant-dernière révision des directives relatives à l’examen des brevets en 2021, l’Office national de la propriété intellectuelle (CNIPA) avait proposé d’introduire un examen de l’inventivité évidente pour les modèles d’utilité. Dans ce sens, il a commencé à promouvoir la réforme du système d’examen des modèles d’utilité, en vue d’introduire un examen de l’inventivité évidente. Cependant, pendant longtemps, les lois et réglementations ne stipulaient pas clairement la portée de l’examen de l’inventivité pour les modèles d’utilité. Cette nouvelle révision du règlement des brevets intègre enfin l’article 22 de la loi sur les brevets dans le champ d’application de l’examen des modèles d’utilité, fournissant ainsi une base juridique pour l’examen de l’inventivité des modèles d’utilité.
Avant cette révision, même si l’examinateur estimait qu’une demande de modèle d’utilité ou de dessin manquait manifestement de caractère inventif et ne devait pas être délivrée, il n’existait pas de base juridique appropriée pour la rejeter. Cette révision des règles de mise en œuvre fournit donc une base juridique permettant aux examinateurs de traiter de tels cas.
Impact de la révision
Cette révision aura un impact plus important sur le système chinois de demande de modèle d’utilité. À long terme, cette décision pourrait homogénéiser les normes d’examen des inventions et des modèles d’utilité.
Avant la mise en application du nouveau règlement, l’examen préliminaire des modèles d’utilité était principalement un examen formel, et si aucun défaut formel n’était relevé après la soumission, le modèle d’utilité pouvait en principe être délivré. Dans les directives relatives à l’examen des brevets publiées en 2010, l’examen de « nouveauté » était prévu et pouvait donc être effectué, mais rien n’était mentionné concernant un éventuel examen d’« activité inventive ». Au contraire, les directives incluaient une explication claire concernant l’article de l’examen de « nouveauté » (voir page 64) : L’examinateur n’effectue généralement pas de recherche pour déterminer si un modèle d’utilité n’est manifestement pas nouveau. L’examinateur peut déterminer si le modèle d’utilité manque manifestement de nouveauté sur la base d’informations sur l’état de la technique obtenue sans la recherche de l’examinateur ou de demandes contradictoires.
Dans les nouvelles directives adoptées suite à cette révision, bien que le terme utilisé soit toujours celui d’« examen préliminaire », il inclut bien l’examen des défauts de fond évidents (paragraphe 2) dans le document de demande (voir page 55), ce qui confirme qu’un examen sur la « nouveauté » et l’« activité inventive » peut être effectué.
Interrogations sur l’étendue de l’examen
Bien entendu, il est difficile de savoir quelle sera l’étendue d’un tel examen. Nous pensons qu’elle ne devrait pas atteindre celle de la recherche réalisée lors de la délivrance d’un rapport d’évaluation d’un droit de brevet, encore moins celle de la recherche d’invalidation réalisée en cas de procédure d’invalidation contre un modèle d’utilité. En termes pratiques, compte tenu du grand nombre de demandes de modèles d’utilité et du nombre limité d’examinateurs de modèles d’utilité, nous estimons que cet examen sera probablement réalisé en combinant la méthode de recommandation systématique de brevets similaires (grâce à un système interne à la CNIPA utilisant l’intelligence artificielle) et la comparaison manuelle.
Vers une diminution des modèles d’utilité enregistrés en Chine
De façon générale, il faut s’attendre à ce que la probabilité qu’une demande de modèle d’utilité reçoive un avis d’examen de l’activité inventive augmente considérablement à l’avenir. Le temps où les demandes de modèles d’utilité pouvaient être autorisées dès leur soumission et recevaient rarement des avis d’examen avec objection de fond est révolu.
Il faut également s’attendre à ce que le nombre de demandes de modèles d’utilité continue de diminuer considérablement en 2024, et que le taux de délivrance suive la même tendance.
Le tableau suivant montre la comparaison de diverses données sur les brevets datant de 2022 et 2023 (informations provenant de la revue électronique chinoise « Informations sur les brevets »). Comme on peut le voir, la baisse du nombre de délivrance de modèles d’utilité et de brevets de dessin avait déjà commencé avant la promulgation des nouvelles règles. En effet, comme nous l’évoquions plus haut, la CNIPA avait cette volonté d’introduire un examen de l’activité inventive depuis un certain temps. Ainsi, dans les faits, les examinateurs de la CNIPA ont commencé avant 2023 à considérer cet élément lors de l’examen et à rejeter certaines demandes en cas d’absence manifeste d’activité inventive, sans pour autant que cette position ne soit clairement affichée par la CNIPA.
Comme le montre le tableau ci-dessus, le nombre de délivrance de modèle d’utilité en 2023 a diminué de 25,47 % par rapport à 2022, et le nombre de délivrance de brevets de dessin de 11,50 %. Cependant, le nombre de délivrance de brevets d’invention a augmenté de 15,36 %. Nous prévoyons que le nombre de délivrance de modèles d’utilité et de brevets de dessin diminuera également de manière significative en 2024 et ne manquerons pas de vous faire part de nouvelles statistiques en la matière.
Article rédigé par Xin YUAN