Dématérialisation des oppositions de marque

Dématérialisation des oppositions de marques

Après les procédures de dépôt de marque et de réexamen, ce sont désormais les oppositions qui doivent être déposées sur la plateforme en ligne de la CNIPA.

En effet, le 7 octobre 2023, la CNIPA a publié un document intitulé « Annonce pour la promotion globale des oppositions électroniques ». Cette annonce indique qu’à partir du 1er décembre 2023, les oppositions déposées par les agences de marques doivent être soumises via la plateforme en ligne de la CNIPA. Ainsi, en principe, les oppositions ne peuvent plus être soumises en version papier par les agences de marques. Relevons que l’annonce ciblant spécifiquement ces agences, les opposants non représentés par une agence semblent donc toujours en mesure de déposer des oppositions en version papier.

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Design partiel, comment le protéger en Chine ?

Design partiel, comment le protéger en Chine ?

Clarifications des exigences sur la reproduction et la description du design partiel

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen de brevets. Voici le second article de cette série, dédié aux clarifications apportées par ces deux textes concernant la protection du design partiel.

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Protection du portrait de Bruce Lee

Protection du portrait de Bruce Lee

La CNIPA invalide une série de marques reproduisant l’image de Bruce Lee et détenue par une chaîne chinoise de fastfood.

Après plus de dix ans de poursuites pour contrefaçon de marque, le conflit entre les descendants de Bruce Lee et la chaîne de restauration rapide « Zenkongfu » (en anglais « real kungfu ») a atteint des progrès substantiels. En effet, l’Office chinois des marques a publié des décisions d’invalidation concernant 20 marques déposées par Zenkongfu au motif que ces marques sont quasiment identiques au portrait de Bruce Lee, ce qui peut induire le public en erreur. Nous vous invitons à revenir sur ce cas.

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Raccourcissement du délai de réponse aux lettres officielles chinoises !

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La règle des 15 jours n’est plus applicable

Comme annoncé dans notre article Loi des brevets en Chine : les nouveaux textes d’application enfin dévoilés !, nous publierons une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen de brevets. Voici le premier article de cette série.

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Comment se défendre face à une action en contrefaçon de brevet en Chine

Etude des principaux moyens de défense

D’après les données publiées dans le document « Status of Judicial Protection of Intellectual Property Rights in Chinese Courts » (2022), les tribunaux chinois locaux de tous les niveaux ont reçu, en 2022, 438 480 nouvelles affaires civiles de première instance relatives aux droits de propriété intellectuelle, dont 38 970 concernent les brevets, soit une augmentation de 23,25 % d’une année sur l’autre.

Cela montre que le nombre de litiges civils en matière de brevets continue d’augmenter. Les litiges en contrefaçon de brevet constituent une part importante de ces litiges. Face à une action en contrefaçon, comment le défendeur peut-il se défendre et y répondre ? Cet article présente brièvement les principaux moyens de défense.

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Loi des brevets en Chine : les nouveaux textes d’application enfin dévoilés !

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Révision complète du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen des brevets

Le 3 novembre 2023, le comité exécutif du Conseil d’État chinois a examiné et adopté le « règlement d’application de la loi sur les brevets (projet d’amendement) ». Le 21 décembre 2023, le Conseil d’État a promulgué par le décret n° 769 la « décision du Conseil d’État sur l’amendement du règlement d’application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine » et a publié le texte intégral du règlement ainsi amendé.

Le nouveau règlement est entré en vigueur le 20 janvier 2024. Il s’agit d’une révision complète du règlement qui intervient près de quatorze ans après sa dernière révision. Elle est destinée à tenir compte du quatrième amendement de la loi sur les brevets qui a été adopté le 17 octobre 2020 et est entré en vigueur le 1er juin 2021.

Le nouveau règlement contient désormais 149 articles (contre 123 avant sa révision), repartis dans 13 chapitres, dont deux sont des nouveaux chapitres : « Chapitre V – Compensation de la durée du brevet » et « Chapitre XII – Dispositions spéciales relatives aux demandes internationales de dessins et modèles ».

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Suspension des procédures de marques en Chine

Nouvelles règles !

Les praticiens de la propriété intellectuelle en Chine déploraient depuis plusieurs années la pratique des autorités administratives et judiciaires des marques, qui consistait, jusqu’à il y a peu, à donner la priorité à la rapidité de l’examen, au détriment des intérêts des déposants de marque. Ainsi, les autorités refusaient quasi-systématiquement d’accorder des suspension de procédure lors de l’examen d’une demande de marque alors même que leur décision dépendait du résultat d’actions connexes menées par les déposants contre des marques antérieures.

Cette pratique, qui a débuté en 2020, obligeait les déposants de marques à choisir entre former des recours judiciaires coûteux pour garder leur demande de marque en vigueur, ou re-déposer des demandes de marque afin de conserver une antériorité, stratégie moins coûteuse mais plus risquée.

Heureusement, cette pratique est enfin en train d’évoluer. Ainsi, en juin 2023, l’Office chinois des marques (CTMO) a publié un document intitulé « Interprétation des normes de suspension des affaires de réexamen » (ci-après l’Interprétation).

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Défense de source légitime

Un moyen de s’exonérer du paiement des dommages et intérêts en cas de contrefaçon de brevet

Dans le cadre d’un litige en contrefaçon de brevet en Chine, il est possible pour le vendeur d’un produit contrefaisant de se dégager de la responsabilité de paiement des dommages et intérêts en profitant de la défense fondée sur la source légitime. Cette défense est prévue par l’article 77 de la loi des brevet 2020 et l’article 25 de l’Interprétation II de la Cour suprême sur plusieurs questions concernant l’application de la loi dans les procès de litiges en contrefaçon de brevet.

Dans l’affaire Beijing Yanhengde Pharmaceutical Technology c/ Huzhou Aixin Maternal and Infant Health Service[1], le Tribunal de PI de la Cour suprême a clarifié les critères relatifs à ce moyen de défense.

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Distinctivité des marques étrangères en Chine

L’opinion de la Cour suprême sur l’affaire BIODERMA

Le 23 avril 2023, la Cour suprême de Chine a publié un résumé de son rapport annuel 2022 sur les affaires de propriété intellectuelle. Parmi les sujets évoqués dans ce rapport, on trouve la question de la détermination de la distinctivité des marques en caractères latins. Ce document nous apporte des enseignements intéressants pour les déposants qui souhaitent enregistrer des marques en caractères latins, et donc notamment pour les déposants étrangers.

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Imitation de jeux vidéo, les récentes victoires de NetEase en Chine

Les voies possibles de protection des jeux vidéo par la propriété intellectuelle

Plus d’un demi-milliard, c’est le nombre de personnes qui jouent aux jeux vidéo en Chine (source ici). Le pays est ainsi le deuxième marché mondial de ce secteur (après les Etats-Unis).

Cependant, l’essor du marché des jeux vidéo en Chine s’est accompagné de l’apparition de nombreuses contrefaçons. Face aux contrefacteurs, les développeurs et exploitants de jeux vidéo rencontrent parfois des difficultés pour obtenir gain de cause devant les cours de justice. Une des raisons tient au fait qu’en Chine, comme c’est le cas en France, il n’existe pas de régime juridique spécifique dédié aux jeux vidéo.

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