Le 10 mai 2021, le Tribunal populaire supérieur du Zhejiang a rendu une décision dans une affaire opposant la société LABORATOIRES M&L, titulaire de la marque L’OCCITANE, aux sociétés chinoises Zhejiang Junda Biotechnology Development Co., Ltd et Guangzhou Ailian Cosmetic Co., Ltd pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Le tribunal a ordonné aux deux sociétés chinoises de cesser tout acte de contrefaçon et de concurrence déloyale, et de payer à la demanderesse la somme de 9 millions de yuans.
Brevetabilité en chimie et biologie en Chine : quelques changements
Des modifications apportées dans les Directives d’examen
Il y a un peu plus d’un an, le 15 janvier 2021, les Directives d’examen des brevets chinois ont été modifiées concernant la partie II chapitre 10 qui porte sur les domaines de la chimie et de la biologie. Nous vous présentons dans cet article les changements intervenus. Plus précisément, les règles de soumission des données expérimentales, l’appréciation de la nouveauté pour une composition chimique et l’appréciation de l’activité inventive de composé chimique et de domaine biologique ont été clarifiées.
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Webinaires « Actualités de la PI en Chine »
Chers lecteurs,
Nous vous invitons à participer au prochain webinaire organisé par le blog ChinePI, sur le thème suivant :
« Actualités des brevets en Chine – Point sur les modifications majeures récentes »
Examen, lutte contre la contrefaçon et nouveautés pharma…
Quand : jeudi 24 février 2022 de 9h30 à 10h30
Comment : webinaire zoom, un lien sera envoyé aux inscrits
Inscription : via le formulaire d’inscription
Dépôt frauduleux par l’agent du titulaire légitime de la marque
Analyse de l’article 15 de la loi des marques
Nous traitons très régulièrement sur ce blog du phénomène de squattage de marque en Chine. Pour rappel, il s’agit du dépôt, par des entreprises ou particuliers chinois, de marques, connues ou non, réalisé non pas dans l’intention de les utiliser mais à des fins de revente, généralement à prix élevés. La Chine mène depuis plusieurs années de nombreuses actions pour lutter contre ce type de comportements qui constitue aujourd’hui un réel obstacle au développement d’un environnement d’affaires propice aux entreprises chinoises et étrangères. Vous pouvez notamment consulter notre dernier article sur les mesures prises par les autorités chinoises pour lutter contre ce phénomène.
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C’est parti pour les J.O. d’hiver de Pékin !
Quels challenges pour la PI ?
Alors que les Jeux Olympiques d’hiver s’ouvrent aujourd’hui à Pékin, nous vous proposons un article spécial concernant la protection de la propriété intellectuelle des symboles olympiques dans le cadre de ces jeux. En effet, pour la Chine qui est souvent critiquée pour les pratiques de « squattage de marques » qui ont cours sur son territoire, c’est l’occasion de montrer à la communauté internationale qu’elle fait de la protection de la propriété intellectuelle sa priorité.
Comme nous allons le voir, le régime du droit des marques, en particulier, joue un rôle central dans la protection du caractère unique des jeux olympiques et des symboles qui y sont associés – le symbole olympique, les emblèmes olympiques, le drapeau, la flamme et l’hymne.
Save the date
Lancement d’une série de webinaires “Actualités de la PI en Chine »
Chers lecteurs,
Les lois relatives à la PI en Chine ont beaucoup changé ces dernières années. Quelles sont les toutes dernières recommandations à suivre pour les entreprises étrangères ?
Pour répondre à cette question, nous sommes ravis de vous annoncer le lancement d’une série de webinaires organisés par le blog ChinePI.
Stratégie de « double dépôt » en Chine : les risques
La loi chinoise sur les brevets permet aux déposants de déposer une demande de modèle d’utilité et une demande de brevet d’invention le même jour sur la même solution technique. De plus, la délivrance des modèles d’utilité chinois est généralement beaucoup plus rapide que celle des brevets d’invention. Pour ces raisons, de nombreux déposants intègrent une stratégie de « double dépôt » afin d’assurer une protection précoce à leurs inventions en bénéficiant d’une période pendant laquelle un droit de brevet exécutoire est disponible.
Cependant, le risque de cette stratégie vient d’être confirmé dans une récente décision rendue par le Tribunal intellectuel de la Cour populaire suprême de Chine (2020 n° 669), qui a statué qu’un modèle d’utilité peut ne pas être exécutoire tant que la demande de brevet d’invention correspondante n’est pas jugée admissible.
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Protection de la marque notoire de BULGARI
La Cour prend en considération les chevauchements possibles parmi les publics des deux marques
La Cour supérieure de Pékin a récemment rendu un jugement définitif concernant l’affaire d’invalidation de la marque n°6085778 « 宝格丽音乐咖啡 BALCARY MUSIC COFFEE » : elle a donné raison à BULGARI en confirmant le jugement de première instance rendu par le tribunal de la propriété intellectuelle de Pékin. L’enregistrement de la marque en question est invalidé. Cette décision met fin à la lutte de BULGARI qui avait débuté en 2017.
CNIPA – OEB : coopération plus étroite pour simplifier et accélérer le processus de demande de brevet
L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) et l’Office européen des brevets (OEB) sont parvenus à un nouvel accord concernant les demandes européennes revendiquant la priorité d’un premier dépôt effectué en République populaire de Chine, dépôt direct sous convention de Paris ou demande déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
Une décision du Président de l’OEB a été publiée le 8 avril 2021 : depuis le 1er juillet 2021, il n’est plus nécessaire, pour les demandes européennes revendiquant la priorité d’un premier dépôt chinois, de remettre une copie du rapport de recherche préalable établi par la CNIPA.
Violation des droits de PI et crédit social en Chine
Les contrefacteurs pourront désormais être répertoriés dans le système de crédit social chinois
L’Administration d’État de la Surveillance du Marché (SAMR), qui supervise la CNIPA, a récemment adopté une série de mesures administratives (ci-après les « Mesures ») qui précisent les types de violation pouvant amener à faire figurer une entreprise sur la « Liste des entités illégales et malhonnêtes ». Cette liste, mise en place en 2016, fait office de liste noire, les entreprises répertoriées pouvant par ailleurs se voir imposer des amendes et des sanctions, comme nous allons le voir dans cet article.
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