Révision complète du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen des brevets
Le 3 novembre 2023, le comité exécutif du Conseil d’État chinois a examiné et adopté le « règlement d’application de la loi sur les brevets (projet d’amendement) ». Le 21 décembre 2023, le Conseil d’État a promulgué par le décret n° 769 la « décision du Conseil d’État sur l’amendement du règlement d’application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine » et a publié le texte intégral du règlement ainsi amendé.
Le nouveau règlement est entré en vigueur le 20 janvier 2024. Il s’agit d’une révision complète du règlement qui intervient près de quatorze ans après sa dernière révision. Elle est destinée à tenir compte du quatrième amendement de la loi sur les brevets qui a été adopté le 17 octobre 2020 et est entré en vigueur le 1er juin 2021.
Le nouveau règlement contient désormais 149 articles (contre 123 avant sa révision), repartis dans 13 chapitres, dont deux sont des nouveaux chapitres : « Chapitre V – Compensation de la durée du brevet » et « Chapitre XII – Dispositions spéciales relatives aux demandes internationales de dessins et modèles ».
Principaux changements
Plus précisément les changements concernent principalement les aspects suivants :
1) Amélioration du système de demande de brevet pour faciliter les tâches des demandeurs et des entités d’innovation.
Il s’agit notamment d’optimiser la procédure de demande de brevet, d’affiner le système applicable au design partiel, d’assouplir le délai de grâce pour la nouveauté et d’améliorer le système de priorité.
2) Perfectionnement du système d’examen de brevet, et amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’examen des brevets.
La révision a notamment pour but de réglementer les comportements de dépôt, d’améliorer le système d’examen des modèles d’utilité et des dessins et modèles, d’introduire le système d’examen différé et d’améliorer le système de réexamen des brevets.
3) Renforcement de la protection administrative des brevets et sauvegarde des droits et intérêts légitimes des titulaires de brevets.
Il s’agit notamment d’affiner le système de compensation de la durée des brevets, d’améliorer les règles de traitement et de médiation des litiges en matière de brevets et de clarifier les critères de définition des litiges en contrefaçon de brevets ayant un impact significatif dans le pays.
4) Renforcement du service public en matière de brevets et promotion de la transformation et de l’application des brevets.
La révision a notamment pour but d’ajouter des exceptions pour la représentation obligatoire, d’améliorer la capacité du service public d’information sur les brevets, d’affiner le système de licence ouverte et d’améliorer les dispositions relatives aux inventions de salariés.
5) Renforcement de la convergence avec les règles internationales et promotion d’une ouverture de haut niveau sur le monde extérieur.
En particulier, la révision clarifie la position juridique et les procédures d’examen des demandes internationales de design et prévoit des dispositions pour assurer la convergence avec le système domestique de design patent en ce qui concerne la revendication de priorité, le délai de grâce pour la nouveauté et les demandes divisionnaires, etc.
Afin de garantir la bonne mise en œuvre du règlement révisé, l’Office national de la propriété intellectuelle (CNIPA) a simultanément achevé la rédaction et la révision de quatre règlements départementaux et documents normatifs, dont les « directives relatives à l’examen des brevets » et les « mesures transitoires de traitement des opérations d’examen liées à la mise en œuvre de la loi modifiée sur les brevets et de son règlement d’application », qui sont entrés en vigueur en même temps que le nouveau règlement mentionné plus haut.
En raison de l’ampleur de cette révision, nous publierons une série d’articles sur les principaux changements susceptibles d’intéresser les déposants de brevets et les praticiens dans ce domaine.