Brevets & Modèles

Panorama de la contrefaçon de brevet par équivalence en Chine et comparaison avec l’approche française (partie 1/2)

Contrefacon par equivalence CHINE 1

Nous vous proposons aujourd’hui la première partie d’un article qui a été initialement rédigé dans le cadre de la collaboration entre ChinePI et le blog « BLIP, le blog de la propriété intellectuelle ! » (lien : https://blip.education).

 

À l’instar de nombreux pays, la contrefaçon de brevet en Chine n’est pas caractérisée uniquement par la contrefaçon littérale (constituée par une reproduction servile des revendications). La Chine reconnaît en particulier un second type de contrefaçon, la contrefaçon par équivalence, qui élargit dans une certaine mesure la portée de la protection conférée par un brevet. La prise en compte de l’équivalence peut s’avérer extrêmement importante comme outil de lutte contre la contrefaçon ou pour garantir la liberté d’exploitation.

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Offre à la vente de médicaments contrefaisants

Medicines

L’exception Bolar ne s’applique pas

Le 30 mars 2023, la Cour suprême de Chine a publié la liste des affaires typiques traitées par le tribunal de la propriété intellectuelle de la Cour suprême pour l’année 2022. Cette liste consiste en 20 affaires sélectionnées parmi les 3468 affaires de propriété intellectuelle qu’elle a conclues en 2022. Pour rappel, depuis sa création en janvier 2019, ce tribunal sert de juridiction de seconde instance pour les affaires civiles et administratives de propriété intellectuelle impliquant une forte technicité, comme les brevets, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés, les secrets technologiques, les logiciels d’ordinateur, les monopoles, etc.

Dans notre article, nous vous proposons une analyse de deux de ces affaires, référencées sous les numéros (2021) SPC Zhixingzhong No. 451, (2021) SPC Zhixingzhong No. 702. Il s’agit d’affaires administratives portant sur l’offre à la vente de médicaments contrefaisants et la question de savoir si ce type d’acte rentre dans le champ d’application de l’exception Bolar.

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Le faux marquage en matière de brevets

Mops

La commercialisation trompeuse de brevet constitue-t-elle une contrefaçon de brevet ? La Cour suprême apporte des éléments de clarification.

1. La « commercialisation trompeuse de brevet », qu’est-ce que c’est ?

Pour rappel, le « faux marquage » ou « commercialisation trompeuse de brevet » (traduction littérale du terme chinois假冒专利) peut être constitué par les actes suivants prévus dans la règle 84 du règlement d’exécution de la loi chinoise sur les brevets :

  1. Le fait d’indiquer un marquage de brevet sur le produit ou l’emballage d’un produit non breveté ; après que le brevet a été invalidé ou a expiré, continuer à indiquer le marquage de brevet sur le produit ; indiquer un numéro de brevet sur le produit sans autorisation du titulaire de brevet ;
  2. Le fait de vendre lesdits produits tombant dans l’une des actions trompeuses du paragraphe 1 ;
  3. Dans les supports, tels que la description du produit, le fait de présenter un produit non breveté comme breveté, présenter une demande de brevet comme brevet, ou utiliser un numéro de brevet, de manière à faire croire au public que le produit est breveté ;
  4. Le fait de contrefaire ou altérer un certificat de brevet, un document de brevet ou un document de demande de brevet ;
  5. D’autres actions qui trompent le public et lui font croire qu’un produit non breveté est un produit breveté.

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« Patent linkage » : première affaire conclue par la Cour suprême chinoise

Medicines

Pour rappel,  la Chine a établi sa propre version du système de « patent linkage » à l’occasion de la 4e révision de la loi sur les brevets (entrée en vigueur le 1er juin 2021) en introduisant l’article 76 (voir notre article : « Patent linkage » : aperçu du nouveau système chinois).

Selon ce nouvel article, en cas de différend dans le cadre du processus d‘examen et d’approbation de la commercialisation d‘un médicament générique, les parties impliquées (le titulaire du brevet concerné, le détenteur de l’AMM du médicament princeps lié au brevet ou une partie intéressée et le génériqueur) peuvent demander, soit à la Cour (voie judiciaire), soit à la CNIPA (voie administrative), de statuer sur la question de savoir si la solution technique relative au médicament pour lequel l’enregistrement est demandé tombe dans la portée de protection du brevet concerné. La NMPA (National Medical Product Administration) peut alors, dans le délai prescrit, prendre une décision sur la suspension de l’approbation de l’enregistrement du médicament concerné, conformément à la décision du tribunal ou de la CNIPA.

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Accélération de la délivrance d’un brevet en Chine

Accélération de procédure

3 pistes possibles : la voie PPH, l’examen prioritaire ou le pré-examen

La procédure d’examen de brevet en Chine peut être accélérée, soit par la voie PPH (Patent Prosecution Highway), soit par le système d’examen prioritaire, soit par le système de pré-examen.

En Chine, un brevet d’invention est en général délivré en trois à cinq ans à compter de la date de dépôt, mais il arrive que la procédure dure plus longtemps.

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Traduction du français vers le chinois : une étape clé de la préparation d’une demande de brevet en Chine

Globe Translation

Une protection procurée par une demande de brevet rédigée en une langue différente du chinois peut être étendue en Chine soit par la voie PCT, soit par la voie de la Convention de Paris. Dans les deux cas, il est obligatoire de fournir une traduction en chinois de la demande de brevet originale auprès de l’office chinois (l’administration désignée CNIPA). Cette fourniture doit avoir lieu en même temps que le dépôt de la demande en Chine car il n’est pas admis de déposer la traduction ultérieurement.

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Questions-réponses : les demandes divisionnaires en Chine

Mother and girl

Les différences avec l’OEB.

Comme dans la plupart des pays, la loi des brevets en Chine offre la possibilité de déposer des demandes divisionnaires. Une telle demande de brevet est issue d’une demande mère (ou demande initiale) et consiste à protéger une invention qui, bien que décrite dans la demande mère, n’est pas revendiquée dans cette dernière.

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Réduire ses impôts en Chine grâce aux brevets ?

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Aperçu des avantages fiscaux liés au dépôt de brevets en Chine

Les droits de propriété intellectuelle (PI), et notamment de brevet, ont de nombreux avantages, parmi lesquels le plus important est bien entendu de protéger les fruits de l’innovation des entreprises.

En Chine, il existe un autre avantage au dépôt de brevets, qui est bien connu des Chinois mais pas forcément des étrangers : les titres de PI d’une entreprise jouent un rôle extrêmement important dans l’obtention du statut dit “HNTE” (pour “High and New Technology Enterprise”), grâce auquel l’entreprise peut bénéficier d’une forte réduction d’impôt sur le revenu, qui passe du taux habituel de 25 % à un taux de 15 %, selon la loi fiscale chinoise.

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Faire juger un vol d’invention en Chine

Bicycle theft

À qui appartient un brevet basé sur des solutions techniques non publiées d’autrui ?

Voici un article présentant un des « cas typiques » de la Cour suprême, relatif ici à la revendication de propriété de brevet. Une telle action correspond au cas dans lequel on soutient que le titulaire d’un brevet n’avait pas droit à l’invention (par exemple dans le cas d’un vol d’invention). L’affaire retenue par la Cour suprême nous permet de comprendre comment elle tranche les questions de charge de la preuve et de brevetabilité de l’amélioration d’une invention d’autrui.

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Rapport annuel 2021 du Tribunal de PI de la Cour suprême

Report

Depuis son établissement le 1er janvier 2019, nous suivons de très près l’actualité du Tribunal de PI de la Cour suprême (ci-après dénommé le Tribunal) : rapport annuel 2019 et première affaire traitée par ce tribunal (affaire Valeo).

Pour rappel, ce tribunal a été établi au sein de la Cour suprême pour servir de juridiction de seconde instance pour les affaires civiles et administratives de propriété intellectuelle impliquant une forte technicité, comme les brevets, les variétés végétales, les topographies de circuits intégrés, les secrets technologiques, les logiciels d’ordinateur, les monopoles, etc.

Le 28 février 2022, le Tribunal a publié son troisième rapport annuel portant sur l’année 2021. Nous allons vous en présenter les chiffres clés, en y associant des chiffres issus des deux rapports annuels précédents (2019 et 2020).

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