Regards croisés de la CNIPA et de la Cour suprême après les réformes de 2020–2023
La révision de la Loi sur les brevets en 2020 a introduit dans son article 20 une consécration explicite du principe de bonne foi, applicable tant au dépôt qu’à l’exercice des droits de brevet.
Cette exigence a été renforcée par la révision, en 2023, du Règlement d’application de la Loi sur les brevets dont l’article 11 précise que toute demande de brevet doit être fondée sur une activité réelle d’invention ou de création, à l’exclusion de toute fabrication ou altération frauduleuse. La violation de cette disposition constitue désormais un motif autonome d’invalidation, tel que listé à l’article 69 des Règles d’application.
Les nouvelles Règles d’application étant entrées en vigueur le 20 janvier 2024, se pose la question de l’interprétation du principe de bonne foi et de sa mise en oeuvre concrète par l’Administration nationale de la propriété intellectuelle (CNIPA) et les juridictions.
À travers l’analyse de plusieurs décisions récentes de la CNIPA et de la Cour populaire suprême, notre article examine la montée en puissance du principe de bonne foi dans le contentieux des brevets en Chine. Il met en lumière les critères d’appréciation retenus et l’équilibre recherché entre lutte contre les abus et préservation de la sécurité juridique.
Affaire n° 1 : Zui Gao Fa Zhi Min Zhong n° 1295
Dans cette affaire, le titulaire du brevet avait engagé une action en contrefaçon sur la base des revendications telles que publiées lors de la délivrance. Or, en parallèle de la procédure judiciaire, le brevet a fait l’objet d’une procédure d’invalidation au cours de laquelle le titulaire a modifié substantiellement les revendications, modifications acceptées par la CNIPA lors de l’audience orale.
Ces modifications, bien qu’ayant une incidence directe sur l’étendue de la protection du brevet, n’ont toutefois pas été portées à la connaissance du tribunal de première instance, lequel a statué sur la base des revendications initiales. En appel, la Cour populaire suprême a jugé que cette omission constituait une dissimulation de faits essentiels et une violation manifeste du principe de bonne foi.
La Cour a considéré que les revendications modifiées produisaient effet dès leur acceptation par la CNIPA et que le titulaire aurait dû en informer le tribunal dans un délai raisonnable. Ce comportement a conduit à l’annulation du jugement de première instance et au rejet de l’ensemble des demandes du titulaire, assorti de la condamnation aux frais de justice.
Cette décision illustre l’intégration du principe de bonne foi à toutes les étapes du contentieux en contrefaçon, en imposant aux titulaires de brevets une obligation accrue de loyauté procédurale.
Affaire n° 2 : décision d’invalidation n° 583749
Par décision du 4 mars 2025, la CNIPA a prononcé l’invalidation totale d’un brevet de modèle d’utilité, en retenant que la demande litigieuse constituait une appropriation frauduleuse de l’état de la technique existant.
Dans cette affaire, le demandeur en invalidation a démontré, d’une part, l’existence de publications accessibles au public constituant l’état de la technique pertinent, et, d’autre part, la connaissance effective par le titulaire de la similarité substantielle entre ces publications et la demande de brevet déposée.
Pour la première fois, la CNIPA a explicitement adopté un critère d’appréciation “à double volet”, combinant lasimilarité technique objective et la mauvaise foi subjective du déposant. Cette approche marque une évolution significative, en intégrant l’intention du déposant dans l’analyse, au-delà de la seule comparaison technique traditionnellement opérée dans les procédures d’invalidation.
La décision souligne également que, lorsque la violation du principe de bonne foi est caractérisée, l’article 11 des Règles d’application peut être appliqué de manière prioritaire, renforçant ainsi la lutte contre les dépôts abusifs.
Affaire n° 3 : décision d’invalidation n° 4W117458
Dans cette affaire, la CNIPA a adopté une approche sensiblement plus prudente. Le demandeur en invalidation invoquait une violation du principe de bonne foi, soutenant que l’invention revendiquée contrevenait aux connaissances techniques générales du domaine et que les revendications avaient été indûment restreintes.
Après examen, la CNIPA a estimé que les éléments de preuve produits ne permettaient pas d’établir l’existence d’une fraude ou d’un comportement contraire à la bonne foi. Il a rappelé que les griefs fondés sur l’article 11 doivent être clairement distingués des moyens relatifs à l’absence de brevetabilité, tels que le défaut d’activité inventive ou l’insuffisance de description.
Cette décision confirme que la charge de la preuve incombe au demandeur en invalidation et que l’application du principe de bonne foi ne saurait se substituer aux critères classiques du droit des brevets sans démonstration rigoureuse.
Cette approche répond aux préoccupations exprimées par certains acteurs du secteur lors de l’entrée en vigueur des nouvelles Règles d’application, lesquels redoutaient que leur champ d’application ne soit excessivement large et susceptible de fragiliser l’équilibre du système des brevets. Il ressort toutefois, à la lumière du déroulement de l’examen dans la présente affaire, que la CNIPA entend appliquer le principe de bonne foi consacré par la nouvelle réglementation de manière mesurée, rationnelle et conforme tant aux règles de la logique qu’à l’expérience, en veillant à ne pas en faire un instrument de remise en cause systématique des droits de brevet.
Cas n°4 : Décision de réexamen n° 1878153
Dans une décision rendue le 25 février 2025, la CNIPA a rejeté une requête en réexamen relative à une demande de brevet pharmaceutique, au motif que le demandeur avait soumis de fausses données d’essais cliniques pour étayer l’effet technique revendiqué.
Après vérification, aucun enregistrement de l’essai clinique invoqué n’a été retrouvé sur la plateforme officielle, en violation des exigences prévues par la législation pharmaceutique chinoise. Les arguments du demandeur, fondés sur une interprétation erronée de publications scientifiques relatives à des médicaments déjà approuvés, ont été écartés.
La CNIPA a considéré que la soumission de données fictives constituait une violation du principe de bonne foi, soulignant que, dans les secteurs soumis à une réglementation renforcée, les déposants doivent non seulement agir loyalement, mais également se conformer strictement aux lois et règlements applicables.
Conclusion
L’examen de ces décisions montre que le principe de bonne foi, tel que consacré par la réforme de la Loi sur les brevets et de ses Règles d’application, est désormais pleinement intégré dans la pratique de la CNIPA et des juridictions chinoises. Son application, tantôt ferme, tantôt mesurée, traduit une volonté de lutter contre les abus sans fragiliser la sécurité juridique.
Ces évolutions confirment l’orientation prise par les autorités chinoises vers un renforcement qualitatif du système de protection des brevets, visant à promouvoir des activités d’innovation réelles et à instaurer un environnement juridique stable, prévisible et conforme aux standards internationaux.
Article rédigé par Xin YUAN