Mois : avril 2023

La perception des entreprises françaises sur l’environnement de la PI en Chine

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Résultats du sondage

Comme nous l’avions relayé à l’époque, un sondage sur l’environnement de la propriété intellectuelle (PI) en Chine tel que perçu par les entreprises françaises a été mené en janvier dernier par la Chambre de Commerce et d’Industrie de France en Chine (CCIFC), en partenariat avec le Service Économique de l’Ambassade de France en Chine, Business France et les Conseillers du Commerce Extérieur de la France.

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La Chine adhère à la convention « Apostille »

Notarization

Une bonne nouvelle pour les entreprises étrangères en Chine !

Le 8 mars 2023, la Chine a annoncé son adhésion à la convention « Apostille ». L’entrée en vigueur de la convention en Chine est prévue pour le 7 novembre 2023.

Convention « Apostille », de quoi s’agit-il ?

La Convention dite « Apostille » est la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

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Accélération de la délivrance d’un brevet en Chine

Accélération de procédure

3 pistes possibles : la voie PPH, l’examen prioritaire ou le pré-examen

La procédure d’examen de brevet en Chine peut être accélérée, soit par la voie PPH (Patent Prosecution Highway), soit par le système d’examen prioritaire, soit par le système de pré-examen.

En Chine, un brevet d’invention est en général délivré en trois à cinq ans à compter de la date de dépôt, mais il arrive que la procédure dure plus longtemps.

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