Brevet

Du nouveau dans le système de priorité de brevet en Chine

Du nouveau dans le système de priorité de brevet en Chine

Il est désormais possible de rétablir, ajouter et corriger des priorités !

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen des brevets. Voici le 5ème article de cette série, dédié aux changements concernant le système de priorité applicable aux brevets d’invention et aux modèles d’utilité.

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Statistiques relatives au “Patent Linkage”

Statistiques relatives au “Patent Linkage”

Analyse des chiffres de 2021 à 2023

Le système de « patent linkage » a été établi en Chine en 2021 à l’occasion de la 4e révision de la loi sur les brevets, avec l’entrée en vigueur en juillet 2021 d’une série de mesures d’exécution et d’interprétations judiciaires prévoyant des dispositions concrètes et la mise en place d’une plateforme d’enregistrement d’informations sur les brevets liés aux médicaments commercialisés (voir notre article : « Patent linkage » : aperçu du nouveau système chinois). Dans cet article, nous allons analyser des données statistiques compilées dans le cadre du “patent linkage” de juin 2021 à septembre 2023 et en tirer quelques enseignements utiles notamment pour les entreprises pharmaceutiques.

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Ajustement de la durée des brevets en Chine

Ajustement de la durée des brevets en Chine

PTA désormais possible en Chine ?

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après « le nouveau règlement ») et des directives d’examen de brevets (ci-après « les nouvelles directives »). Voici le 4ème article de cette série, dédié aux clarifications apportées par ces deux textes concernant le nouveau régime dit de PTA (Patent Term Adjustment en anglais, ou ajustement de la durée du brevet en français).

Pour rappel, à l’occasion de la 4ème révision de la loi chinoise des brevets, deux nouveaux régimes, dits de PTA et de PTE, ont été mis en place. Nous nous concentrons ici sur le PTA et présenterons le PTE dans un prochain article.

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Le marquage de brevet sur les produits en Chine

Marquage brevets Chine

Bonnes pratiques

Élément constitutif de la propriété intellectuelle d’une entreprise, le brevet constitue un droit exclusif dont l’objectif premier est de protéger un produit, mais qui peut également être utilisé à des fins marketing, pour promouvoir le produit en question. Non seulement le marquage du brevet sur le produit breveté peut séduire des clients, mais il permet aussi d’informer les concurrents de l’existence d’un brevet (ou d’une demande de brevet), de façon à ce qu’ils sachent qu’une conséquence judiciaire est possible en cas de contrefaçon du produit.

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Design partiel, comment le protéger en Chine ?

Design partiel, comment le protéger en Chine ?

Clarifications des exigences sur la reproduction et la description du design partiel

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen de brevets. Voici le second article de cette série, dédié aux clarifications apportées par ces deux textes concernant la protection du design partiel.

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Raccourcissement du délai de réponse aux lettres officielles chinoises !

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La règle des 15 jours n’est plus applicable

Comme annoncé dans notre article Loi des brevets en Chine : les nouveaux textes d’application enfin dévoilés !, nous publierons une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen de brevets. Voici le premier article de cette série.

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Comment se défendre face à une action en contrefaçon de brevet en Chine

Etude des principaux moyens de défense

D’après les données publiées dans le document « Status of Judicial Protection of Intellectual Property Rights in Chinese Courts » (2022), les tribunaux chinois locaux de tous les niveaux ont reçu, en 2022, 438 480 nouvelles affaires civiles de première instance relatives aux droits de propriété intellectuelle, dont 38 970 concernent les brevets, soit une augmentation de 23,25 % d’une année sur l’autre.

Cela montre que le nombre de litiges civils en matière de brevets continue d’augmenter. Les litiges en contrefaçon de brevet constituent une part importante de ces litiges. Face à une action en contrefaçon, comment le défendeur peut-il se défendre et y répondre ? Cet article présente brièvement les principaux moyens de défense.

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Loi des brevets en Chine : les nouveaux textes d’application enfin dévoilés !

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Révision complète du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets et des directives d’examen des brevets

Le 3 novembre 2023, le comité exécutif du Conseil d’État chinois a examiné et adopté le « règlement d’application de la loi sur les brevets (projet d’amendement) ». Le 21 décembre 2023, le Conseil d’État a promulgué par le décret n° 769 la « décision du Conseil d’État sur l’amendement du règlement d’application de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine » et a publié le texte intégral du règlement ainsi amendé.

Le nouveau règlement est entré en vigueur le 20 janvier 2024. Il s’agit d’une révision complète du règlement qui intervient près de quatorze ans après sa dernière révision. Elle est destinée à tenir compte du quatrième amendement de la loi sur les brevets qui a été adopté le 17 octobre 2020 et est entré en vigueur le 1er juin 2021.

Le nouveau règlement contient désormais 149 articles (contre 123 avant sa révision), repartis dans 13 chapitres, dont deux sont des nouveaux chapitres : « Chapitre V – Compensation de la durée du brevet » et « Chapitre XII – Dispositions spéciales relatives aux demandes internationales de dessins et modèles ».

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Défense de source légitime

Un moyen de s’exonérer du paiement des dommages et intérêts en cas de contrefaçon de brevet

Dans le cadre d’un litige en contrefaçon de brevet en Chine, il est possible pour le vendeur d’un produit contrefaisant de se dégager de la responsabilité de paiement des dommages et intérêts en profitant de la défense fondée sur la source légitime. Cette défense est prévue par l’article 77 de la loi des brevet 2020 et l’article 25 de l’Interprétation II de la Cour suprême sur plusieurs questions concernant l’application de la loi dans les procès de litiges en contrefaçon de brevet.

Dans l’affaire Beijing Yanhengde Pharmaceutical Technology c/ Huzhou Aixin Maternal and Infant Health Service[1], le Tribunal de PI de la Cour suprême a clarifié les critères relatifs à ce moyen de défense.

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Brevets et sécurités nationales : les lois en conflit

Contrôle de la confidentialité par l’Office chinois pour un dépôt en dehors de Chine

Une décision chinoise nous permet de rappeler les obligations des déposants en Chine concernant la déclaration des inventions auprès de la Défense nationale. Une occasion également de pointer la difficulté des inventions faites « sur plusieurs continents », i.e. avec des inventeurs de plusieurs pays, pouvant mener à des conflits d’obligations et rendre nécessairement un déposant ou un inventeur dans l’illégalité dans l’un des pays. Un appel à l’harmonisation des lois ou à des accords entre les États.

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