Vers une meilleure reconnaissance et exécution des jugements entre ces deux territoires

Hong-Kong, en tant que région administrative spéciale de la République populaire de Chine, possède son propre système juridique qui est entièrement séparé du système en vigueur en Chine continentale, et ce conformément au principe « un pays – deux systèmes ». Ainsi, les décisions de justice rendues par les tribunaux de Hong-Kong sont considérées êtres des décisions étrangères, et ne sont donc pas automatiquement reconnues et exécutoires en Chine continentale, et vice versa.

Lors de négociations de contrats de PI avec une société chinoise, les parties étrangères sont souvent tentées de prévoir la compétence des juridictions de Hong-Kong pour traiter les futurs litiges. Cependant, en cas de jugement rendu par un tribunal de Hong-Kong, il faudra alors obtenir sa reconnaissance et son exécution à l’encontre de la société chinoise sur le sol de Chine continentale.

De même, de nombreuses situations de contrefaçon impliquent les deux territoires, par exemple lorsque des sociétés ou des individus fabriquent des produits de contrefaçon en Chine continentale et les vendent via les plateformes électroniques à Hong-Kong. Jusqu’à récemment, si les tribunaux hongkongais décidaient de prononcer des dommages et intérêts à l’encontre du contrefacteur, il était difficile d’obtenir l’exécution du jugement en Chine continentale.

Cependant, la situation est en train de changer. En effet, le 18 janvier 2019, la Cour suprême de Chine et le gouvernement de Hong Kong ont signé un arrangement sur la reconnaissance et l’exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale par les tribunaux de la Chine continentale et de la RAS de Hong Kong » (ci-après l’« Arrangement » ). Cet Arrangement est entré en vigueur le 29 janvier 2024.

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