Une option efficace et peu coûteuse pour lutter contre la contrefaçon
Il existe de nombreuses méthodes pour lutter contre la contrefaçon en Chine. On pense souvent aux actions en justice, qui peuvent être engagées soit auprès des tribunaux (voie judiciaire), soit auprès des autorités administratives (voie administrative). Cependant, avant de s’engager dans ces démarches coûteuses et longues, par où commencer lorsque vous avez identifié des contrefaçons de vos produits en Chine ?
La lettre de mise en demeure constitue une solution à la fois rapide et peu coûteuse pour lutter contre la contrefaçon. De plus, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est désormais pris très au sérieux par les entreprises et les individus chinois, et ce en raison des nombreuses mesures mises en place par les autorités pour renforcer la protection de la propriété intellectuelle ces dernières années.
Cet article vous propose un éclairage sur cette méthode de lutte contre la contrefaçon.
La lettre de mise en demeure, de quoi s’agit-il ?
Une lettre de mise en demeure est un document juridique par lequel une personne demande formellement à une autre de remédier à une situation (comme par exemple, dans le domaine de la propriété intellectuelle, la violation d’un droit de PI ou la commission d’actes de concurrence déloyale) dans un délai donné, sous peine de poursuites judiciaires ou d’autres actions légales. Cette lettre est souvent utilisée pour formaliser une réclamation avant d’engager des procédures légales.
Pourquoi envoyer une lettre de mise en demeure ?
Le but premier de l’envoi d’une lettre de mise en demeure est de faire arrêter des actes de contrefaçon. Dans certains dossiers, elle pourra également permettre de démontrer la mauvaise foi du contrefacteur, par exemple, si ce dernier poursuit ses actes de violation après la réception de la lettre. Prouver la mauvaise foi peut permettre d’obtenir des sanctions plus lourdes si l’affaire est portée devant les autorités administratives ou les tribunaux.
Quand envoyer une lettre de mise en demeure ?
Le calendrier est très important. En effet, il convient d’achever l’enquête sur la contrefaçon et de préserver des preuves importantes avant l’envoi de la lettre. En effet, une fois la lettre reçue par le contrefacteur, ce dernier pourrait stopper ces activités sous son nom actuel, mais redémarrer la vente de contrefaçon sous un autre nom, par exemple. Si vous n’avez pas préservé les preuves de la contrefaçon, vous n’aurez aucun moyen de prouver qu’il s’agit d’une récidive.
En particulier, les pages internet du contrefacteur présentant les produits de contrefaçon offerts à la vente peuvent faire l’objet d’actes notariés. Vous pouvez retrouver un article consacré à ce sujet ici. Il est également possible d’acheter les produits de contrefaçon vendus sur les plateformes en ligne de façon à conserver des preuves des actes de violation, avant que le contrefacteur ne soit mis au courant.
À qui envoyer la lettre ?
La lettre de mise en demeure pourra être envoyé à tous les contrefacteurs, qu’il s’agisse des fabricants, des vendeurs, des distributeurs etc.
Que doit contenir la lettre ?
Généralement, une bonne lettre de mise en demeure devra contenir les éléments suivants :
– une description des droits de propriété intellectuelle violés, avec preuve de leur titularité par l’expéditeur de la lettre (à savoir la copie du certificat de marque, de brevet etc. selon les cas) ;
– une description des actes de contrefaçon, accompagnée de preuves ;
– la demande de l’arrêt des violations (qu’il s’agisse de la production, la commercialisation et/ou promotion des produits de contrefaçon) ;
– le délai accordé pour se conformer à la demande ;
– les conséquences en cas de non-respect de la mise en demeure (typiquement, le lancement de poursuites juridiques) ;
– en fonction des souhaits du titulaire de droits et de la nature de l’entreprise chinoise impliquée dans la violation, la lettre de mise en demeure peut proposer de conclure un accord de licence afin de régulariser la situation.
La lettre de mise en demeure est généralement rédigée en chinois, et doit citer les textes de lois chinoises enfreints par le contrefacteur. Pour ces raisons, il est préférable que la lettre soit rédigée et envoyée par un cabinet spécialisé en Chine.
Les limites de la lettre de mise en demeure
La lettre de mise en demeure fonctionne bien face à des situations de contrefaçon « ponctuelles », par opposition à des situations de contrefaçon organisée à plus grande échelle ou encore à des situations de récidive. Dans ces derniers cas, une lettre de mise en demeure ne sera pas suffisante, et des démarches devant les autorités judiciaires ou administratives seront nécessaires pour obtenir gain de cause.
L’envoi de lettres de mise en demeure constitue donc une stratégie pour faire face à des situations de contrefaçon sur le court terme.
Relevons que, même si la lettre de mise en demeure fonctionne, il sera nécessaire de mettre en place une surveillance afin de vérifier que la contrefaçon a bien stoppé.
Quelles conséquences en cas d’absence de contrefaçon ?
L’envoi d’une lettre de mise en demeure doit être effectué avec la plus grande rigueur. Il est essentiel de vérifier la véracité de la contrefaçon par le biais d’une due diligence approfondie avant d’envoyer la lettre. En effet, si le destinataire n’a commis aucun acte de contrefaçon, il pourrait réagir de manière défensive. Une lettre de mise en demeure peut alors parfois entraîner une action déclaratoire de non-contrefaçon de la part du destinataire, en particulier lorsque les allégations concernent une contrefaçon de brevet.
Cela dit, si l’envoi de la lettre est précédé des précautions nécessaires, que la due diligence a été soigneusement effectuée et que la lettre est correctement soutenue par des explications et des preuves qui semblent solides, l’expéditeur ne devrait en principe pas encourir de responsabilité, même s’il s’avère qu’il n’y a finalement pas de contrefaçon.
En conclusion
La lettre de mise en demeure représente un outil juridique puissant pour lutter contre la contrefaçon. En permettant d’adresser une demande formelle de cessation des violations, elle offre la possibilité de résoudre des litiges sans recourir immédiatement à des procédures judiciaires coûteuses et longues.
Cependant, le défi réside dans le fait que de nouveaux contrefacteurs peuvent apparaître régulièrement, ce qui nécessite une vigilance continue. Il est donc crucial d’accompagner l’envoi de lettres de mise en demeure par une surveillance active du marché pour s’assurer que vos droits de PI sont respectés.
Article rédigé par Audrey DRUMMOND