La loi chinoise sur les brevets permet aux déposants de déposer une demande de modèle d’utilité et une demande de brevet d’invention le même jour sur la même solution technique. De plus, la délivrance des modèles d’utilité chinois est généralement beaucoup plus rapide que celle des brevets d’invention. Pour ces raisons, de nombreux déposants intègrent une stratégie de « double dépôt » afin d’assurer une protection précoce à leurs inventions en bénéficiant d’une période pendant laquelle un droit de brevet exécutoire est disponible.
Cependant, le risque de cette stratégie vient d’être confirmé dans une récente décision rendue par le Tribunal intellectuel de la Cour populaire suprême de Chine (2020 n° 669), qui a statué qu’un modèle d’utilité peut ne pas être exécutoire tant que la demande de brevet d’invention correspondante n’est pas jugée admissible.
Lire la suiteStratégie de « double dépôt » en Chine : les risques
