Invention de salarié : critères d’identification et répartition de la charge de la preuve
Récemment, DJI, leader mondial dans la fabrication de drones grand public, a attaqué Insta360 en justice dans une affaire de litige de propriété intellectuelle portant sur six brevets liés à la technologie des drones. Au cœur du débat : une invention réalisée dans l’année suivant le départ d’un salarié peut-elle être considérée comme une invention de salarié appartenant à l’ancien employeur ?
La réponse à cette question est cruciale pour tracer la frontière entre mobilité des talents et protection technologique dans le secteur des technologies de pointe.
1. Les critères d’appréciation du lien avec l’invention de salarié
Selon la loi chinoise des brevets, une invention réalisée dans l’année suivant le départ et liée aux missions confiées par l’ancien employeur est considérée comme une invention de salarié de ce dernier.
Pour déterminer si l’invention du salarié démissionnaire est « liée » à ses missions dans l’entreprise d’origine, la jurisprudence de la Cour suprême (notamment l’arrêt guide n° 158 et l’arrêt (2022) Zui Gao Fa Zhi Min Zhong n° 2436) a dégagé une méthode d’analyse en quatre volets :
– Analyse des missions du salarié
Premièrement, examiner le contenu des fonctions ou des missions confiées au salarié dans son ancien poste, y compris ses responsabilités, ses compétences et son accès aux informations techniques liées au brevet litigieux.
– Analyse des caractéristiques techniques du brevet concerné
Examiner le domaine technique, problème résolu, objectif de l’invention, effet technique, étendue de la protection et caractère substantiel par rapport à l’état de la technique.
– Analyse des activités R&D de l’ancien employeur
Vérifier si l’ancien employeur a mené des activités de R&D liées à ce brevet ou si la technique dispose d’une autre source légitime.
– Analyse des explications sur le processus de R&D
Exiger du titulaire du brevet et de l’inventeur qu’ils fournissent des explications raisonnables sur le processus de R&D ou l’origine de la technique.
L’application de ces critères peut être plus ou moins stricte. Lorsque l’invention apporte une contribution technique majeure, les juges tendent à reconnaître plus facilement le lien (par exemple, en considérant que la régulation thermique d’une batterie et celle d’une batterie de véhicule relèvent du même principe technique). À l’inverse, si l’invention ne porte que sur un composant secondaire ou adopte une approche technique nettement différente, le lien sera apprécié plus strictement, afin d’éviter qu’un salarié ayant participé à un projet important ne voit automatiquement toutes ses inventions postérieures attribuées à son ancien employeur.
2. Répartition de la charge de la preuve et difficultés pratiques
La charge de la preuve pèse lourdement sur les deux parties.
D’un côté, l’ancien employeur (DJI) ne peut se contenter d’invoquer la triple conditions « même domaine technique, même inventeur, départ depuis moins d’un an ». Il doit également établir que :
- les missions antérieures du salarié étaient très liées au domaine technique du brevet, ou qu’il avait accès aux informations techniques pertinentes ;
- le brevet présente une continuité ou une similarité avec les projets de R&D de l’ancien employeur ;
- le concept technique a été concrétisé dans l’année suivant le départ, la date retenue étant celle de la réalisation effective du concept, et non celle du dépôt de la demande de brevet.
Du côté du nouvel employeur (Insta360), la défense est particulièrement délicate. Celui-ci doit produire des preuves solides : des enregistrements complets de R&D (documents de projet, données expérimentales, plans, etc.), démontrer que le concept technique préexistait à l’arrivée du salarié ou résultait d’une recherche indépendante, et prouver une différence substantielle dans l’approche technique.
Or, les entreprises conservent rarement des enregistrements de R&D aussi exhaustifs, et la preuve de l’indépendance est difficile à rapporter. En pratique, les tribunaux appliquent souvent un raisonnement présomptif : « contact + similarité + absence d’explication convaincante », ce qui défavorise le nouvel employeur.
Ce litige entre DJI et Insta360 met en lumière les tensions croissantes entre mobilité des talents et protection des technologies de pointe. L’appréciation de l’invention de salarié évolue vers une analyse plus fine, combinant les quatre critères et un équilibrage des charges probatoires.
Pour les entreprises technologiques, une gestion rigoureuse des enregistrements de R&D et la mise en place de mécanismes d’isolation technique lors des recrutements de talents issus de concurrents sont devenues des éléments incontournables de la stratégie de propriété intellectuelle.
Article rédigé par Jing ZHAO