L’essentiel à connaître
Le nom commercial constitue un élément clé de l’identité d’une entreprise. Il permet de la distinguer de ses concurrents et d’éviter toute confusion auprès du public. Bien qu’il puisse être identique à la marque sous laquelle l’entreprise commercialise ses produits ou services, ce n’est pas systématique. En Chine, la protection du nom commercial obéit à un régime juridique particulier, souvent méconnu des entreprises étrangères.
Bien que la Chine soit membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle depuis 1985 et reconnaisse, en principe, une protection du nom commercial sans obligation de dépôt ou d’enregistrement, la mise en œuvre concrète de cette protection demeure complexe en pratique.
Cet article présente les principales règles applicables en Chine, les difficultés rencontrées par les entreprises étrangères ainsi que les précautions à adopter afin de sécuriser efficacement son nom commercial.
Qu’est-ce qu’un nom commercial ?
Le nom commercial correspond au nom sous lequel une entreprise se présente au public. Il apparaît notamment sur le site internet de la société, ses publicités, ses factures ou encore ses cartes de visite. Sa fonction principale est de distinguer une entreprise de ses concurrents exerçant une activité identique ou similaire, dans une zone géographique donnée.
Le nom commercial peut coïncider avec la dénomination sociale, nom sous lequel la société est immatriculée au registre des sociétés, mais ce n’est pas systématique. De même, le nom commercial peut être identique à la marque, sans que cela ne soit non plus systématique.
Exemple d’une société chinoise bien connue :
– Dénomination sociale : 阿里巴巴集团控股有限公司 (Alibaba Group Holding Limited)
– Nom commercial : Alibaba
– Marques : Taobao, Tmall, Alipay etc.
En pratique, pour les entreprises chinoises, le nom commercial est souvent intégré dans la dénomination sociale, accompagné de la ville de la société et la forme de la société. Si on reprend l’exemple de la société Alibaba, l’une de ses filiales est immatriculée sous le nom Hangzhou Alibaba Ecommerce Co. Ltd (en chinois, 杭州阿里电子商务有限公司).
Quelles différences entre nom commercial et marque ?
Les noms commerciaux et les marques ne poursuivent pas le même objectif. La marque sert à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents, tandis que le nom commercial permet d’identifier l’entreprise elle-même.
En outre, la marque offre une grande liberté de forme : elle peut être verbale, figurative, tridimensionnelle, sonore ou composée de couleurs. À l’inverse, le nom commercial ne peut être constitué que de caractères.
Enfin, leur portée territoriale diffère. La protection du nom commercial est limitée à la zone d’influence de la clientèle de l’entreprise, alors que la marque enregistrée bénéficie d’une protection sur l’ensemble du territoire sur lequel elle est enregistée, Chine continentale, Hong Kong, Taïwan et/ou Macao, selon le choix fait par le déposant.
Quelle protection pour les noms commerciaux en Chine ?
Contrairement à certains pays, la Chine ne dispose pas d’un texte juridique unique consacré à la protection du nom commercial. Plusieurs fondements peuvent toutefois être invoqués, notamment : les principes généraux du droit civil, la loi contre la concurrence déloyale, le Règlement administratif sur l’enregistrement des noms d’entreprise et, dans certains cas, la loi sur les marques.
– Pour les sociétés immatriculées en Chine
Le nom commercial tel que mentionné sur le certificat d’enregistrement est protégé en vertu du Règlement administratif sur l’enregistrement des noms d’entreprise.
Par conséquent, lorsqu’une entreprise a été créé sous un nom commercial, il ne pourra pas être utilisé par une autre entreprise dans la même juridiction et le même secteur.
– Pour les sociétés étrangères non immatriculées en Chine
En revanche, pour les sociétés étrangères non immatriculées en Chine, la protection est plus difficile à obtenir. Elle reste néanmoins possible, principalement sur le fondement de la loi contre la concurrence déloyale, à condition de remplir certaines exigences.
L’article 6 de cette loi interdit les actes de confusion, notamment l’utilisation sans autorisation du nom d’une entreprise tierce ayant une « certaine influence ».
Pour engager une action en concurrence déloyale, plusieurs conditions doivent être réunies :
- le nom commercial doit avoir une certaine influence en Chine ;
- il doit exister une relation de concurrence entre les parties ;
- le nom utilisé doit être identique ou similaire ;
- cette utilisation doit créer un risque de confusion pour le public ;
- – l’acte doit être intentionnel.
Pour apprécier l’exigence de « certaine influence », les juges prennent en compte divers éléments de preuve, tels que la durée et l’étendue de l’utilisation du nom, les performances commerciales ou les investissements publicitaires réalisés en Chine.
Depuis 2019, les juridictions peuvent accorder des dommages punitifs, dont le montant peut être fixé jusqu’à 5 fois le montant des pertes réelles du plaignant ou des gains illégaux du défendeur, ou encore du montant de la redevance applicable si une licence avait été accordée, avec un plafond fixé à 5 millions de CNY.
Il est également possible d’obtenir la modification de la dénomination sociale d’une société enregistrée sous un nom litigieux.
Relevons également que, dans certains cas, lorsque le nom commercial correspond aussi à une marque non enregistrée, une protection peut être recherchée sur le fondement de la marque notoire ou de la marque jouissant d’une certaine influence, prévu par le droit des marques. Toutefois, ces régimes restent très restrictifs et exigent des preuves solides de réputation en Chine.
Le nom commercial peut-il constituer un droit antérieur en matière de marques ?
Il s’agit d’une situation malheureusement fréquente : un tiers tente d’enregistrer comme marque le nom commercial utilisé par votre société mais que vous n’avez pas déposé.
En droit chinois, le nom commercial peut constituer un droit antérieur faisant obstacle à une demande de marque. Conformément à l’article 32 de la Loi chinoise sur les marques, une demande d’enregistrement ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs d’un tiers, y compris aux droits attachés à un nom commercial.
Cependant,en pratique, l’Office chinois des marques n’examine que les marques déjà enregistrées ou déposées dans sa propre base de données. Il ne vérifie pas les registres des sociétés. Ainsi, même si votre société est immatriculée sous un certain nom commercial, cela n’empêche pas automatiquement un tiers d’obtenir l’enregistrement de ce nom à titre de marque.
Dans une telle hypothèse, le titulaire du nom commercial pourra engager une procédure d’opposition (dans les trois mois suivant la publication de la marque) ou une action en invalidation (dans un délai de cinq ans, sauf mauvaise foi). En pratique, ces actions restent difficiles à gagner en l’absence de preuves solides démontrant la réputation du nom commercial en Chine.
Recommandations pratiques
Bien que plusieurs mécanismes de protection existent, leur mise en œuvre reste complexe pour les entreprises étrangères.
Il est donc fortement recommandé d’enregistrer le nom commercial en tant que marque en Chine afin de bénéficier d’une protection plus large et d’une base juridique plus solide.
Par ailleurs, avant toute immatriculation en Chine, il est essentiel de vérifier la disponibilité du nom commercial choisi. L’enregistrement d’une société sous un nom portant atteinte à des droits antérieurs peut entraîner des actions en contestation, voire l’obligation de modifier la dénomination sociale de l’entreprise.
Article rédigé par Audrey DRUMMOND