Marques & Droits d’auteur

Marques trompeuses en Chine

Critères de qualification et méthode d’analyse

Les marques à « contenu trompeur » constituent l’un des principaux cas visés par l’article 10, paragraphe 1, alinéa 7 de la Loi sur les marques.

Elles désignent les signes présentant un caractère trompeur, susceptibles d’induire le public en erreur quant aux caractéristiques du produit ou du service, telles que sa qualité.

En pratique, cette disposition fait l’objet de nombreuses critiques, notamment du fait que les autorités judiciaires ne motivent souvent pas suffisamment leur interprétation lorsqu’elles s’y réfèrent.

Cet article procède donc à une analyse des critères de qualification et de l’approche d’examen des marques à contenu trompeur.

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Accélération de la procédure d’enregistrement de marque en Chine

Accélération de la procédure d’enregistrement de marque en Chine

La CNIPA élargit les mesures d’examen accéléré

L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a publié en juillet 2025 de nouvelles mesures pour l’examen accéléré des marques. Celles-ci élargissent de manière notable le champ d’application et modernisent le mécanisme existant.

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Concurrence déloyale en Chine : une réforme clé en 2025

Concurrence déloyale en Chine : une réforme clé en 2025

Actes illicites, plateformes, responsabilité personnelle : les nouvelles lignes rouges

Le 23 juin 2025, l’Assemblée nationale populaire de Chine a adopté une nouvelle révision de la loi contre la concurrence déloyale (Anti-Unfair Competition Law, AUCL), qui entrera en vigueur le 15 octobre 2025. Cette réforme marque une étape importante dans l’adaptation du cadre juridique chinois aux réalités économiques contemporaines, en particulier à celles du numérique, du commerce électronique et des plateformes en ligne. Le texte de la loi est disponible ici (en chinois).

Cette révision étend significativement le champ d’application de la loi, renforce les sanctions applicables, introduit des mécanismes de prévention plus proactifs et consacre de nouvelles obligations pour les entreprises opérant en Chine.

Dans notre article, nous vous proposons une analyse synthétique des principales nouveautés introduites par la réforme, de leur portée juridique, ainsi que des implications pratiques pour les acteurs économiques concernés.

Quels sont les changements majeurs prévus par la révision de la loi contre la concurrence déloyale ?

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Quand un détail suffit à violer le droit d’auteur

Même partielle et de petite taille, la reprise d’une œuvre dans une marque peut constituer une contrefaçon

L’article 32 de la Loi chinoise sur les marques prévoit qu’une marque ne doit pas porter atteinte aux droits antérieurs d’un tiers, y compris les droits d’auteur. Un titulaire de droit d’auteur antérieur peut ainsi contester une marque, qu’elle soit en cours de demande ou déjà enregistrée, même si elle concerne des produits ou services différents. Nous vous expliquions cette stratégie peu connue mais très efficace dans un précédent article accessible ici.

Pour ce faire, le titulaire du droit d’auteur doit démontrer que :

  1. le déposant de la marque avait accès à l’œuvre protégée ;
  2. la marque contestée présente une similarité substantielle avec l’œuvre protégée revendiquée.

Dans certains cas, l’œuvre protégée ne constitue qu’un élément de la marque contestée. La question se pose alors de savoir si cette présence justifie ou non la qualification de contrefaçon.

Dans une affaire récente, la Cour populaire suprême a confirmé que la proportion de l’œuvre protégée dans la marque contestée n’a aucune incidence sur l’évaluation d’une éventuelle contrefaçon.

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Importations parallèles et contrefaçon de marque

Clarifications apportées par la Cour de PI de Pékin dans l’affaire X-BIONIC

Qu’est-ce que l’importation parallèle ?

L’importation parallèle désigne la situation où un tiers achète des produits authentiques (c’est-à-dire des produits légitimement commercialisés par le titulaire de la marque à l’étranger) et les importe en Chine pour les revendre, sans l’autorisation préalable de ce même titulaire de la marque, qui détient également des droits de marque sur le territoire chinois.

En Chine, depuis l’affaire Victoria Secrets de 2013, les tribunaux jugent que l’importation parallèle ne constitue pas une contrefaçon de marque car les consommateurs ne sont pas trompés sur l’origine des produits.

En juin 2024, la Cour de PI de Pékin a eu à juger une nouvelle affaire en matière d’importations parallèles. La spécificité de cette affaire tient au fait que le producteur des produits importés et le titulaire des droits de marque en Chine n’étaient pas la même entité, posant ainsi la question de savoir si la défense d’importations parallèles est applicable dans cette situation. La Cour de PI de Pékin a répondu à cette question par la négative. Nous vous proposons de revenir sur son raisonnement.

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Actions en déchéance de marque en Chine

Actions en déchéance de marque en Chine

La CNIPA modifie sa pratique

L’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a récemment modifié ses règles concernant les demandes de déchéance de marques. Pour rappel, ces demandes permettent à tout tiers de déposer une demande d’annulation d’une marque qui n’a pas été utilisé pendant trois ans.

Ces modifications ont pour objectif de limiter les recours abusifs et de réduire la charge administrative, tant pour les titulaires de marques que pour la CNIPA elle-même. Elles ont donné lieu, le 26 mai, à la publication par l’administration chinoise d’un texte apportant des précisions sur la mise en œuvre pratique de ces nouvelles règles.

Nous vous proposons un éclairage sur le contexte et les principaux changements introduits.

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Nouvelle jurisprudence OEM

Nouvelle jurisprudence OEM

Fila tire son épingle du jeu

Le 22 février 2024, la Cour supérieure de Guangdong a annulé une décision dans un litige pour violation de marque qui opposait Fila Sports Co., Ltd. (« Fila Sports ») et un fabricant OEM, la société Hunan Jiahui Technology Co., Ltd. (« Jiahui » ou le « fabricant OEM »). La cour a confirmé le jugement de première instance, qui ordonnait à Jiahui de cesser immédiatement d’enfreindre les droits de marque de Fila Sports, à savoir la marque « Fila Company » en caractères chinois et les marques figuratives et semi-figuratives indiquées ci-dessous.

Jiahui a donc été condamnée à arrêter la production et la vente des produits contrefaits. De plus, la cour a décidé qu’elle devait indemniser Fila Sports pour les pertes économiques subies (y compris les frais raisonnables engagés pour mettre fin à la contrefaçon) à hauteur de 200 000 RMB (environ 27 000 euros). Nous vous invitons à examiner de plus près cette affaire.

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La lettre de mise en demeure, à quoi sert-elle ?

La lettre de mise en demeure, à quoi sert-elle ?

Une option efficace et peu coûteuse pour lutter contre la contrefaçon

Il existe de nombreuses méthodes pour lutter contre la contrefaçon en Chine. On pense souvent aux actions en justice, qui peuvent être engagées soit auprès des tribunaux (voie judiciaire), soit auprès des autorités administratives (voie administrative). Cependant, avant de s’engager dans ces démarches coûteuses et longues, par où commencer lorsque vous avez identifié des contrefaçons de vos produits en Chine ?

La lettre de mise en demeure constitue une solution à la fois rapide et peu coûteuse pour lutter contre la contrefaçon. De plus, l’envoi d’une lettre de mise en demeure est désormais pris très au sérieux par les entreprises et les individus chinois, et ce en raison des nombreuses mesures mises en place par les autorités pour renforcer la protection de la propriété intellectuelle ces dernières années.

Cet article vous propose un éclairage sur cette méthode de lutte contre la contrefaçon.

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Enregistrer une marque verte en Chine

Enregistrer une marque verte en Chine

Les efforts de la CNIPA contre le « greenwashing »

Dans un contexte où la conscience écologique ne cesse de grandir, la demande pour des produits respectueux de l’environnement s’intensifie. Cette tendance a entraîné une multiplication des marques dites « vertes » et la Chine ne fait pas exception en la matière.

Par « marques vertes », on entend les marques incluant des termes positifs qui impliquent le respect de l’environnement, la préservation des ressources, et l’absence de pollution, tels que « verte », « organique », « naturelle », « biologique », etc.

En Chine, comme nous allons le voir dans cet article, l’utilisation et l’enregistrement de ce type de marques sont strictement encadrés.

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Perte des caractéristiques distinctives de la forme d’un produit

Perte des caractéristiques distinctives de la forme d'un produit

Leçons de l’affaire CROCS

En octobre 2023, le Tribunal supérieur du Fujian a rendu un jugement en deuxième instance dans l’affaire opposant la société Crocs Trading (Shanghai) Co., Ltd. (ci-après dénommée CROCS) à cinq défendeurs, des sociétés ou individus chinois. Ce jugement ordonne à ces derniers de cesser immédiatement leur violation des droits de marque de CROCS et de l’indemniser à hauteur d’un million de RMB (environ 130 000 euros).

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