La CNIPA modifie sa pratique
L’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a récemment modifié ses règles concernant les demandes de déchéance de marques. Pour rappel, ces demandes permettent à tout tiers de déposer une demande d’annulation d’une marque qui n’a pas été utilisé pendant trois ans.
Ces changements visent à limiter les demandes abusives et alléger la charge administrative à la fois pour les titulaires de marques et pour la CNIPA. Nous proposons de vous expliquer le contexte et les changements qui, même s’ils ne reposent sur aucun texte publié par la CNIPA, semblent d’ores et déjà applicables.
