La Chine vient d’adhérer à deux traités importants administrés par l’OMPI : La Haye et Marrakech. L’entrée en vigueur aura lieu le 5 mai 2022.
Dessins et modèles industriels : adhésion au système de La Haye
Comme indiqué sur le site de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la Chine a déposé, le 5 février 2022, son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève (dit « Acte de 1999 ») de l’Arrangement de La Haye, relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
La Chine succède ainsi à la Jamaïque, au Bélarus, au Suriname et au Mexique et devient la 68e partie contractante à l’Acte de 1999 et la 77e partie contractante de l’Arrangement de La Haye.
L’Acte de 1999 et les déclarations qui accompagnaient les instruments d’adhésion vont entrer en vigueur à l’égard de la Chine le 5 mai 2022. À partir de cette date, entreprises et créateurs pourront demander l’enregistrement de leurs dessins et modèles en Chine, via une demande internationale unique permettant de désigner jusqu’à 94 pays ou organisations intergouvernementales.
Pour ce qui est des taxes de désignation individuelle pour les dessins et modèles déposés via le système de La Haye, la Commission nationale chinoise pour le développement et la réforme (NDRC) vient de les fixer à :
- première phase (années 1 à 5) : 4 100 RMB ;
- deuxième phase (années 6 à 10) : 7 600 RMB ;
- troisième phase (années 11 à 15) : 15 000 RMB.
En prévision de cette adhésion, la Chine a récemment révisé sa loi sur les brevets, dont la quatrième révision est entrée en vigueur le 1er juin 2021. Rappelons que cette révision a amené des modifications importantes concernant les dessins et modèles (« design patents ») sur trois points : mise en place d’un régime qui autorise la protection de « designs partiels », durée de protection des dessins et modèles portée de 10 à 15 ans à compter de la date de dépôt et possibilité de revendiquer une priorité domestique (comme c’était déjà le cas pour les brevets d’invention et les modèles d’utilité). La NDRC vient également d’annoncer le montant des onzième à quinzième annuités pour les dessins et modèles chinois : 3 000 RMB par an.
Au vu des statistiques de propriété intellectuelle mises à disposition par l’OMPI, nous constatons, depuis plusieurs années, une explosion du nombre de dessins et modèles déposés par des résidents chinois auprès d’offices étrangers : en dix ans, ce nombre a décuplé, pour dépasser 580 000 en 2020. L’adhésion de la Chine au système de La Haye devrait encore renforcer la tendance et, réciproquement, rendre plus accessible la protection des dessins et modèles en Chine par des non-résidents.
Droit d’auteur : adhésion au Traité de Marrakech
Comme indiqué sur le site de l’OMPI, la Chine a également déposé le 5 février 2022 son document d’adhésion au Traité de Marrakech, avec entrée en vigueur le 5 mai 2022. Elle en devient ainsi la 85e partie contractante.
Le principal objectif du Traité de Marrakech est de faciliter la production et la diffusion internationale de livres dans des formats spécialement adaptés aux aveugles et aux déficients visuels. Le traité établit à cet effet une série de limitations et d’exceptions relatives au droit d’auteur traditionnel.
Entré en vigueur en 2016, le Traité de Marrakech est le traité administré par l’OMPI qui connaît la croissance la plus rapide : depuis l’adhésion des États-Unis, en 2019, plus de 30 nouveaux pays ont adhéré à ce traité.
« Un tournant majeur pour l’écosystème mondial de la PI »
Ces deux adhésions sont survenues alors que M. Daren Tang, Directeur général de l’OMPI, se rendait à l’ouverture des Jeux olympiques d’hiver de Pékin 2022. À cette occasion, M. Tang a déclaré : « L’adhésion de la Chine à ces deux traités constitue un tournant majeur pour l’écosystème mondial de la propriété intellectuelle. »
Rappelons enfin que la Chine est également membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) (depuis 2001) et partie contractante à la Convention de l’OMPI (depuis 1980), à la Convention de Paris [convention instaurant le droit de priorité entre autres] (depuis 1985) et au Traité de coopération en matière de brevets [pour le dépôt de demandes internationales PCT] (depuis 1994).