Accélération de la procédure d’enregistrement de marque
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Accélération de la procédure d’enregistrement de marque

La CNIPA teste de nouvelles mesures

L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a publié, le 14 janvier 2022, les mesures d’accélération de procédure des demandes d’enregistrement de marques (à l’essai). Pour rappel, et malgré les efforts de la CNIPA pour réduire les délais, une procédure d’enregistrement de marque en Chine prend généralement entre 8 et 10 mois. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des réformes mises en place par la CNIPA pour améliorer le système d’examen des marques et son adéquation avec les besoins du marché. Nous vous proposons de revenir rapidement sur ces mesures.

Quelles sont les conditions applicables pour obtenir une accélération de procédure ?

Tout d’abord, le déposant d’une demande de marque peut demander un examen accéléré dans le cas où sa demande de marque concerne une des circonstances suivantes :

  1. La marque concerne le nom de grands travaux nationaux ou provinciaux, de grandes infrastructures scientifiques et technologiques, de grands événements et expositions, etc., et la protection de la marque est urgente ;
  2. La marque est directement liée à des urgences publiques telles que des catastrophes naturelles graves, des accidents, des incidents de santé publique ou de sécurité sociale ;
  3. La marque est nécessaire pour servir le développement économique et social et favoriser la mise en œuvre de la construction d’un pays fort en matière de propriété intellectuelle ;
  4. La marque a une grande importance pour les intérêts nationaux, les intérêts sociaux ou les grandes stratégies de développement régional.

Par ailleurs, une demande d’accélération d’examen de marque doit également remplir les conditions suivantes :

  1. En cas de demande de marque déposée à plusieurs, elle doit obtenir l’accord de tous les co-demandeurs ;
  2. La demande d’enregistrement de marque doit être déposée en ligne ;
  3. La marque concernée ne peut qu’être dénominative ;
  4. Elle ne peut être une marque collective ni une marque de certification ;
  5. Les produits ou services désignés sont étroitement liés aux situations énumérées ci-dessus et sont des produits ou services standard listés dans la classification chinoise ;
  6. Aucune revendication de priorité ne peut être formulée.

Quels sont les documents requis ?

Les documents suivants en papier sont requis par la CNIPA :

  1. Le formulaire de demande d’accélération d’examen de marque ;
  2. Les documents permettant de prouver que la demande de marque correspond bien à l’une des circonstances listées plus haut ;
  3. Les recommandations sur la demande d’accélération d’examen émises par les départements compétents des organes centraux et d’État, les gouvernements provinciaux ; ou les avis d’examen sur les motifs de la demande d’accélération d’examen et l’authenticité des documents pertinents émis par la direction de la propriété intellectuelle au niveau provincial.

Une durée d’examen réduite à 20 jours ouvrés

Si les conditions sont bien réunies, l’examen de la marque sera finalisé dans un délai de 20 jours ouvrés une fois que la demande d’accélération de procédure a été approuvée par la CNIPA. Généralement, l’examen d’une demande de marque dure entre 2 et 3 mois.

Relevons que les dispositions de la loi sur les marques s’appliquent normalement à ce type de demande. Ainsi, si la demande de marque est approuvée, tout tiers concerné peut s’opposer à la demande après sa publication, pendant la période d’opposition de 3 mois. En cas de refus total ou partiel de la demande, le demandeur peut déposer un recours auprès du Bureau de réexamen des marques (TRAB) pour demander le réexamen de sa marque.

Abandon de la procédure accélérée

Au cours de la procédure d’examen accéléré, la CNIPA peut décider de stopper la procédure accélérée et de conduire l’examen de la demande de marque conformément à la procédure normale si l’une des circonstances suivantes se produit :

  1. La demande de marque concernée nécessite des rectifications, des explications ou des corrections, ou une marque identique ou similaire a été déposée le jour même du dépôt de la marque ;
  2. Le déposant soumet une demande de suspension de l’examen après avoir déposé une demande d’accélération d’examen ;
  3. D’autres circonstances rendent impossible l’accélération d’examen.

Relevons que des procédures d’accélération existent devant de nombreux offices de marques, tels que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l’Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO). Elles permettent un examen accéléré des demandes de marques sous réserve du respect des conditions prévues.

Pour cette procédure chinoise, étant donné les circonstances dans lesquelles l’accélération peut être obtenue mais également les conditions applicables, et notamment la nécessité d’un appui des autorités publiques, on peine à imaginer des situations dans lesquelles une société étrangère pourrait en bénéficier. Elle a cependant le mérite d’exister et nous surveillerons les éventuelles modifications qui pourraient permettre de la rendre plus accessible.

Article rédigé par DONG Li du cabinet LLR China