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Affaire Uniqlo ou comment la Chine lutte contre les dépôts frauduleux

21 juillet 202028 novembre 2017 par llr-admin

Uniqlo, trademark squatting & preuves d'usage

L’affaire Uniqlo nous donne un exemple du sort donné aux dépôts frauduleux de marques en Chine, notamment grâce aux changements de la loi des marques de 2013 : pas d’indemnités pour un titulaire de marque qui ne parviendrait pas à prouver un usage de la marque dans les trois dernières années.

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Catégories Contrefaçon, Marques & Droits d'auteur Étiquettes Contrefaçon, Dépôt frauduleux de marque, Dommages et Intérêts, Marque, Squatting, Usage

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