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Résumé des débats
Pendant cette terrible période épidémique que nous vivons actuellement, les mauvaises nouvelles remplissent les pages des journaux. Cependant, dans la lutte contre le coronavirus SRAS-CoV-2 (ci-après Covid-19), un espoir réside dans plusieurs médicaments dont l’utilisation pourrait permettre de traiter ce virus. Ainsi, et jusqu’à il y a peu, le Remdesivir était considéré comme l’un de ces médicaments prometteurs.
Ce médicament a attiré l’attention du public chinois lors des nombreux débats qui ont eu lieu sur internet concernant ses droits de propriété intellectuelle en Chine.
Nous vous proposons cette semaine la troisième et dernière partie d’un guide à l’usage des acteurs de l’industrie pharmaceutique en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk. La première et la deuxième parties, consacrées respectivement aux brevets et aux marques, restent accessibles sur ChinePI.com.
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4 – Droit d’auteur
4.1. Les notices (instructions pharmaceutiques) doivent-elles être protégées par le droit d’auteur
La Cour Suprême et la SFDA sont d’accord sur le fait que les notices ne devraient pas être protégées par la loi sur le droit d’auteur, car il n’y a pas beaucoup de place pour la créativité dans la rédaction de ces avis. Les instructions homologuées pour les nouveaux médicaments ne peuvent pas être modifiées librement par le créateur. De plus, contrairement aux œuvres qui pourraient exister indépendamment, les notices doivent toujours être utilisées avec les produits et elles ne peuvent pas exister seules.
4.2. Étude de cas
En 2009, la société pharmaceutique A (plaignant) a poursuivi en justice une autre société pharmaceutique B (défendeur), parce que la société B avait publié une notice du produit pharmaceutique identique à celle de A, à l’exception des informations du fabricant. Le plaignant a soutenu que le défendeur violait les droits d’auteur de sa notice. En première et seconde instances, les tribunaux ont appuyé la demande du plaignant. Toutefois, dans l’appel de 2013, le Tribunal Populaire Supérieur de Hunan a annulé les deux décisions précédentes, affirmant que les notices ne sont pas originales et ne peuvent être protégées par un droit d’auteur.
5 – Secrets d’affaire
5.1. Pour l’employé
L’état de secret comprend non seulement la situation dans laquelle l’obligation de garder le secret découle de réglementations ou d’accords concernant la confidentialité, mais aussi les situations où l’obligation de garder le secret découle de coutumes sociales ou de pratiques commerciales, c’est-à-dire d’accords ou de compréhensions implicites.
En raison de la longue durée et de la complexité de la R&D d’un nouveau médicament, la protection du savoir-faire technologique est essentielle pour une entreprise pharmaceutique. La rotation des employés rend très importante la signature d’un accord de confidentialité avant que l’employé participe à un projet de R&D. L’inspection et l’évaluation du disque dur de l’ordinateur et des courriels des employés clés ayant accès aux secrets techniques et aux savoir-faire sont essentiels.
Nous vous proposons cette semaine la deuxième partie d’un guide à l’usage des acteurs de l’industrie pharmaceutique en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk. La première partie, qui était consacrée aux brevets, est accessible ici.
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3 – Marques
3.1. L’importance de l’enregistrement des marques
Selon les règles de l‘Administration Nationale des Aliments et Médicaments (SFDA, State Food and Drug Administration) et les règles de gestion des étiquettes, les marques non enregistrées ne peuvent pas être utilisées dans des feuillets et des emballages pharmaceutiques.
De plus, dans un environnement commercial, les marques déposées sont généralement nécessaires pour les produits pharmaceutiques. Si les produits pharmaceutiques sont vendus sur des sites de e-commerce célèbres tels que Taobao, Jingdong, etc., les plates-formes exigent généralement que les produits soient marqués avec des marques déposées. Normalement, si les produits doivent être vendus sur des sites de e-commerce, le certificat d’enregistrement chinois est requis par les plates-formes.
Il est donc essentiel d’enregistrer une marque sur les produits pharmaceutiques avant leur mise sur le marché.
3.2. Enregistrement de marque pour les produits pharmaceutiques
Lorsqu’on demande l’enregistrement d’un produit dans la classe 5 (Préparations pharmaceutiques et vétérinaires ; préparations hygiéniques à usage médical) pour une marque sur des produits pharmaceutiques, il est également suggéré d’enregistrer la même marque sur d’autres catégories de produits ou services pertinents afin de protéger pleinement la marque en Chine.
Nous vous proposons cette semaine la première partie d’un guide à l’usage des acteurs de l’industrie pharmaceutique en Chine. Cet article que nous traduisons en français a été initialement rédigé en anglais par le China IPR SME Helpdesk.
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1 – Introduction
La production pharmaceutique est une industrie axée sur la recherche et le développement (R&D). Le potentiel et le profit des sociétés pharmaceutiques dépendent fortement de la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle (DPI). La propriété intellectuelle est le moyen le plus efficace de protéger la R&D et constitue une arme efficace à utiliser sur le marché pharmaceutique en Chine.
Ce guide se concentre sur les principales questions ou dispositions en matière de DPI dans le domaine des produits pharmaceutiques, notamment dans les domaines des brevets, des marques, des droits d’auteur et des secrets techniques.
