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Forum shopping dans les litiges de vente de contrefaçon en ligne, la Cour suprême chinoise prend position

21 juillet 202012 décembre 2017 par llr-admin

La pratique du forum shopping consiste pour le demandeur dans une action en justice à choisir le tribunal qui est susceptible de fournir le jugement le plus favorable à sa demande.

Cette tendance a émergé en Chine dans les affaires de contrefaçon en matière de propriété intellectuelle et plus particulièrement dans les affaires de vente en ligne de produits contrefaits.

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Catégories Brevets & Modèles, Contrefaçon, Marques & Droits d'auteur Étiquettes Action en contrefaçon, Commerce en ligne, Compétence tribunal, Internet, Tribunaux

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