Annonce du CTMO
En mars 2023, l’Office chinois des marques (CTMO) a publié une nouvelle annonce concernant l’accélération de l’examen de certaines procédures de marques. La durée des procédures de marques est une question importante pour le CTMO qui prend régulièrement des mesures pour raccourcir certaines procédures et en permettre un examen accéléré dans certains cas.
Cette nouvelle annonce, dont l’effet est immédiat, concerne uniquement les procédures ultérieures à l’enregistrement de marque. Il s’agit notamment des procédures de changement, renouvellement, cession de marque, enregistrement d’un contrat de licence de marque (license recordal), ou encore des procédures de radiation, rectification, et réémission de certificat d’enregistrement.
Nous vous proposons de revenir sur les situations dans lesquelles il est possible de demander une accélération d’examen ainsi que sur les démarches à effectuer pour en faire la demande.
Dans quelles situations peut-on demander un examen accéléré ?
L’annonce du CTMO liste neuf situations dans lesquelles une accélération d’examen peut être accordée :
- Entreprise demandant à être cotée en bourse ;
- Financement par gage de marque ;
- Inscription de marque auprès des douanes chinoises ;
- Enquête et traitement d’affaires de contrefaçon de marque ;
- Examen d’affaires de confirmation de droits de marque dans le cadre de procédures administratives ;
- Dossiers contentieux dans le cadre de procédures judiciaires ;
- Traitement de licences administratives, dépôts ;
- Activités commerciales majeures, telles que l’entrée de produits dans les centres commerciaux, supermarchés ou plateformes de commerce électronique, ou des appels d’offres ;
- Tout autre circonstance raisonnable qui nécessite un examen accéléré.
Quelle est la procédure applicable pour demander un examen accéléré ?
Pour demander un examen accéléré, il convient de déposer un dossier de demande auprès du CTMO. Ce dossier de demande peut être soumis soit par courrier, soit directement dans les locaux du CTMO.
Il doit contenir les documents suivants :
- Demande d’accélération d’examen ;
- Copie de la pièce d’identité du demandeur ;
- Les éléments de preuve permettant d’établir que le demandeur se trouve dans l’une des situations mentionnées ci-dessus ;
- Lorsque la demande est traitée par une agence de marques, une procuration doit également être fournie.
Et après ?
Si la demande d’accélération est acceptée, le CTMO procède à l’examen accéléré et prend sa décision conformément à la loi. Si le dossier ne répond pas aux exigences du CTMO, la demande est refusée, et le CTMO en informe le demandeur par téléphone. Relevons que le dépôt d’une demande d’accélération de procédure ne donne lieu à aucun frais pour le demandeur.
Certaines procédures de marque post-enregistrement sont relativement rapides, c’est le cas notamment des procédures de changement et de renouvellement de marque qui prennent généralement environ 2 à 3 mois. Cependant, pour d’autres procédures telles que les inscriptions de cession de marque, la durée moyenne est plus longue et peut aller jusqu’à six mois. Ainsi, cette possibilité de demander une accélération de la procédure est la bienvenue pour les titulaires de marque en Chine. Ils pourront ainsi obtenir les certificats d’approbation de changement, de cession et de renouvellement de marque dans un délai plus court, sans que ces procédures ne les retardent dans leurs projets de développement commercial ou dans leurs actions administratives et judiciaires.
Vous pouvez retrouver l’annonce du CTMO (en chinois) ici.
Article rédigé par ZHANG Jiayu du cabinet LLR China