Nous avons déjà parlé sur notre blog de l’affaire Qiaodan qui aborde le problème du dépôt par un tiers d’une marque en caractères chinois, non déposée par le titulaire de la marque en caractères latins. Mais la question est plus large et concerne également la protection accordée aux signes exploités mais non déposés à titre de marque.
Une protection limitée des signes exploités mais non déposés : les exemples de Michael Jackson et Castel
Le fashion brand franco-italien Moncler a obtenu le transfert de 50 noms de domaine que trois résidents en Chine avaient enregistrés pour vendre des contrefaçons. La procédure UDRP montre ainsi encore une fois son efficacité dans la lutte contre les pratiques de cybersquatting.
L’enregistrement d’un nom de domaine qui contient une marque célèbre est souvent une pratique de cybersquatting. En effet, comme nous l’avons déjà vu dans un autre article publié sur ce blog, ce mot désigne le fait d’acheter des noms de domaines de marques connues pour obliger les titulaires des marques à les racheter à un prix plus élevé.
Cependant, enregistrer un nom de domaine contenant une marque est aussi un moyen de faciliter la vente en ligne de produits contrefaits.
Dans un cas comme dans l’autre, le titulaire légitime de la marque a un moyen rapide de se défendre : la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy).
C’est grâce à cette procédure entamée auprès de l’OMPI que le fashion brand franco-italien Moncler, dont les lecteurs de ce blog connaissent déjà l’engagement contre la contrefaçon, a pu récemment obtenir le transfert de 50 noms de domaine que trois résidents en Chine avaient enregistrés pour vendre des contrefaçons des produits de cette marque.
Nous constatons depuis peu une pratique toute nouvelle dans l’examen des modèles d’utilité en Chine par le SIPO : un examen de nouveauté est désormais pratiqué sur un petite proportion d’entre eux. Voici quelques explications sur le sujet.
Dans la pratique habituelle jusqu’à présent, une demande de modèle d’utilité passe par un examen préliminaire qui soulève uniquement des objections de forme, par exemple les irrégularités dans les figures et la conformité entre les revendications et la description. Généralement l’examinateur n’effectue aucune recherche sur la brevetabilité de l’invention.
Néanmoins, suite au changement des Directives d’examen en octobre 2013, une nouvelle pratique d’examen apparaît peu à peu. Plus précisément, il arrive désormais que l’examinateur, partant de l’art antérieur qu’il obtient, examine si l’objet revendiqué n’est pas nouveau de façon évidente.
Selon les statistiques publiées par l’Office européen des brevets (OEB) en mars 2016, le nombre de demandes de brevet européen a augmenté de 4,8% par rapport à l’année 2014, indiquant que malgré la morosité économique, le brevet européen est toujours aussi plébiscité. Ces chiffres prennent en compte les demandes de brevet européen déposées directement à l’OEB et les entrées en phase régionale européenne à l’issue de la procédure internationale selon le PCT.
Bien que les plus grands déposants restent les états contractants de la CBE (avec 47% des dépôts) et les Etats-Unis (avec 27% des dépôts), la Chine arrive en dixième position avec 4 % des dépôts de demande de brevet européens. En comparaison, la France se situe à la 4ème position (avec 7% des dépôts) derrière l’Allemagne et le Japon, mais avec une progression modeste de 1,6% par rapport à 2014.
Statistiques OEB 2015 – pourcentage des dépôts de demandes de brevet européen par état d’origine
La proportion des dépôts par des sociétés chinoises parait bien modeste à première vue, mais ce qui est notable c’est l’augmentation des dépôts de 22,2% par rapport à 2014, ce qui représente la plus forte croissance tous états confondus.
Encore plus intéressant, le géant chinois des nouvelles technologies HUAWEI se place en quatrième position des plus gros déposants avec 1 953 demandes de brevet déposées en 2015, derrière PHILIPS, SAMSUNG et LG, mais devant SIEMENS, et le chinois ZTE se place en onzième position.
L’augmentation des dépôts européens par les déposants chinois semble corrélée au nombre de dépôts en Chine par les résidents chinois (+13,6%entre 2013 et 2014) alors que le nombre de dépôts chinois reste constant pour les étrangers. De même, ces chiffres sont cohérents avec les données relatives aux dépôts de demande PCT de 2014, où HUAWEI et ZTE occupent respectivement la première (3442 dépôts) et la troisième place (2179 dépôts) du classement des plus gros déposants PCT.
On peut alors se poser la question de la raison d’un tel attrait de la part des déposants chinois pour le brevet européen.
Cette augmentation est-elle le simple reflet de la forte croissance économique de la Chine qui, malgré une baisse, reste tout de même à 6,9 %, alors que la croissance mondiale est en moyenne à 3,6% ?
Ou est-elle aussi liée à la mise en place du brevet européen à effet unitaire qui devrait entrer en vigueur, en même temps que la juridiction unifiée en matière de brevets (JUB), en 2017 (selon les prévisions) ?
La réponse à cette question devrait être en partie connue l’année prochaine avec les nouvelles statistiques fournies par l’OEB, mais également, si le brevet européen à effet unitaire entre en vigueur, avec le nombre d’opt-out des déposants chinois. En effet, cette procédure permettant de se « libérer » de la compétence de la JUB sera un bon indicateur de l’intérêt que portent les déposants chinois au système européen unifié.
En tout état de cause, quelle que soit la raison de l’augmentation des dépôts européens par les déposants chinois, la Chine a largement participé aux bons résultats de l’OEB.
Parions que cet intérêt des déposants chinois pour le brevet européen n’est pas prêt de se terminer…
Notre blog dédié à la propriété intellectuelle en Chine a un an ce 25 avril !
Voici donc l’occasion de faire un petit bilan sur ce qui s’est passé depuis un an.
Concernant le nombre d’abonnés au terme de cette première année, si nous regroupons ceux qui sont directement abonnés au blog (réception d’un courriel pour toute nouvelle publication, pour cela il suffit de saisir votre adresse électronique dans le volet de droite sur cette page), ceux qui sont membres du groupe LinkedIn ChinePI Blog ou encore ceux qui sont abonnés sur Twitter @chinepi_blog qui relaient les articles du blog, nous avons le plaisir de constater que nous avons plus de 300 abonnés.
Au total sur l’année qui s’est écoulée, nous avons eu plus de 7 000 vues.
Voici enfin la liste des 10 articles qui ont reçu le plus de visites :
Nous tenons à remercier chaleureusement nos lecteurs pour l’intérêt qu’ils portent à notre blog et la stimulation que cela nous donne, ainsi que nos nombreux contributeurs sans qui le projet ne pourrait se poursuivre.
N’hésitez pas à nous faire part de sujets que vous souhaiteriez voir abordés, soit sous forme de commentaire, soit par courriel adressé contact@chinepi.com.
Pour ceux qui imaginent encore la Chine comme le Far West de la propriété intellectuelle et qui hésitent encore à protéger leurs droits, le Livre blanc de protection de la propriété intellectuelle publié en janvier 2016 par WeChat, le premier parmi tous les principaux réseaux sociaux en Chine, pourrait les rassurer. Bien que le Livre blanc annonce qu’il y a encore de nombreuses possibilités d’amélioration, un mécanisme de protection est déjà mis en pratique par WeChat.
Nom : WeChat (« WeiXin »).
Nature : application de messagerie instantanée de smartphone.
Comptes privés actifs : 650 millions par mois.
Comptes publics : 10 millions.
Date de la mise en ligne de l’application : janvier 2011.
Pour toute entreprise occidentale qui se développe en Chine, la négociation avec des partenaires chinois est une étape obligée tout au long du parcours, et souvent critique. Voici une interview d’un expert sur le sujet, Maurice Herschtal, consultant en stratégie au sein du groupe Sino-Bridge et co-auteur du livre « Réussir ses négociations avec les Chinois« , publié récemment sur les mécanismes de la négociation en Chine.
– Pouvez-vous présenter en quelques mots votre expérience en Chine ?
Les douze années que j’ai passées en Chine m’ont fait découvrir une autre planète !
Pour être précis, j’ai dirigé pendant quatre ans à Hong Kong la filiale d’un groupe suisse leader dans la chimie fine, pour développer les ventes sur le marché chinois ; ensuite huit ans à Changzhou et à Shanghai, à la tête d’une filiale du groupe français IMERYS en tant que directeur d’usine et responsable du réseau commercial en Asie. Ces diverses expériences m’ont amené à faire face à tout un éventail de situations : management d’équipes multiculturelles, gestion des problèmes de sécurité et de maintenance, négociations serrées avec des clients et des fournisseurs aguerris, marchandage interminable des détails des contrats, relations avec les autorités locales etc.
Cela m’a aidé à prendreconscience que les méthodes de management classiques pour lesquelles j’avais été formaté, et qui m’avaient si bien réussi jusque-là en France, ne donnaient pas toujours les résultats espérés. Il m’a fallu sortir des sentiers battus pour mieux adapter mon approche.
J’ai compris que la Chine est un pays de paradoxes qui défient notre bonne vieille logique cartésienne et nous obligent à une remise en cause permanente de nos conceptions.
Une affaire en matière d’enregistrement de marque a été l’occasion pour la Cour de Pékin de solliciter l’avis d’associations, d’universités, de centres de recherche. C’était déjà arrivé, mais une nouveauté cette fois semble marquer le début d’une nouvelle pratique: les avis d’experts ont fait leur parution intégrale dans la décision de la Cour.
Un signe fort de la part des magistrats chinois pour montrer au public un esprit ouvert et transparent, et plus précisément une ouverture assez nouvelle sur l’intégration de la doctrine professionnelle dans les jugements.
La question nous est souvent posée concernant le montant des dommages et intérêts en cas de contrefaçon de brevet avérée par un tribunal en Chine. Voici quelques indications sur le sujet.
De manière générale, la Chine a la réputation d’allouer des dommages et intérêts d’un montant relativement faible. La moyenne est en effet de l’ordre de 80k RMB (11k €) par affaire, toutefois ce faible montant est fortement lié au manque de preuves utilisables par les tribunaux pour déterminer le montant des dommages et intérêts. Ainsi si l’on parvient à fournir des preuves pertinentes, l’obtention de montants conséquents est possible.
Au cours du PIAC en septembre 2015, des juges des nouvelles Cours spécialisées en propriété intellectuelle, notamment un juge de la Cour de Canton, M. Tan, ont présenté les facteurs les plus significatifs pour les juges chinois pour déterminer les dommages et intérêts. Nous vous proposons ci-dessous une synthèse. Rappelons que trois nouveaux tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle ont été créés en 2014 à Pékin, Shanghai et Canton.
Nous pouvons regrouper les 13 facteurs mentionnés par le juge en différentes catégories.
On ne présente plus Xiaomi, la startup chinoise spécialisée dans la téléphonie mobile intelligente qui a été fondée en 2010 seulement et qui s’est rapidement hissée parmi les cinq premiers fabricants mondiaux de smartphones.
Il se trouve qu’une cession importante de 332 brevets a été conclue le 4 février 2016 entre Intel et Xiaomi, peu de temps avant l’ouverture de la précommande du téléphone portable Xiaomi Mi 5. Il s’agit là de la plus grande acquisition de brevets de Xiaomi à ce jour.
Si Lei Jun, le fondateur de Xiaomi, avait annoncé au cours d’une interview de China-cbn du début d’année, que la plupart des brevets sont des « pièges », que le brevet est loin d’être synonyme de technologie et qu’il peut même parfois freiner l’innovation, cela n’a pas empêché cette société de rentrer dans le système des brevets avec un nombre total de 3183 dépôts de demandes de brevets en 2015.
L’acquisition de plus de 300 brevets auprès du géant des semi-conducteurs Intel est également le signe du changement de stratégie de Xiaomi, et peut-être plus généralement de beaucoup de sociétés chinoises aujourd’hui : ne plus conquérir le marché seulement par les prix, mais également grâce à la technologie.
Les brevets cédés couvrent principalement les domaines de la télécommunication, l’électronique et les technologies liées aux logiciels. Le prix de cette cession n’a pas été révélé. Toutefois, selon une estimation effectuée par le CNIPR, qui se base sur le prix moyen par brevet[1] de semi-conducteur du troisième trimestre 2015 aux États-Unis, le montant total de la cession pourrait atteindre 50 millions de dollars.
