Nouveauté annoncée par la CNIPA
Comme nous l’avions annoncé lors de notre article disponible ici, la CNIPA a cessé, depuis mars 2020, de délivrer automatiquement des certificats au format papier. Cependant, les brevetés bénéficiaient toujours de la possibilité d’envoyer une demande de certificat au format papier sur la plateforme officielle de demandes de brevet électronique.
La CNIPA vient de publier une nouvelle annonce : à compter du 1er mars 2022 (inclus), la CNIPA n’acceptera plus de demande de certificat de brevet au format papier pour les demandes de brevet chinoises déposées sous forme électronique (y compris les demandes de brevet d’invention, de modèle d’utilité et de dessins et modèles). Les certificats de brevet correspondants ne seront désormais délivrés que par le biais du système de demande électronique.
Relevons cependant que, pour une demande de brevet déposée sous forme papier (ce qui est très rare en pratique aujourd’hui), il est toujours possible d’obtenir un certificat au format papier.
Pour rappel, le certificat de brevet électronique a le même effet juridique que le certificat de brevet papier.
Article rédigé par Mei TAO