Après les procédures de dépôt de marque et de réexamen, ce sont désormais les oppositions qui doivent être déposées sur la plateforme en ligne de la CNIPA.
En effet, le 7 octobre 2023, la CNIPA a publié un document intitulé « Annonce pour la promotion globale des oppositions électroniques ». Cette annonce indique qu’à partir du 1er décembre 2023, les oppositions déposées par les agences de marques doivent être soumises via la plateforme en ligne de la CNIPA. Ainsi, en principe, les oppositions ne peuvent plus être soumises en version papier par les agences de marques. Relevons que l’annonce ciblant spécifiquement ces agences, les opposants non représentés par une agence semblent donc toujours en mesure de déposer des oppositions en version papier.
Ce changement s’inscrit dans la poursuite d’un objectif important pour la CNIPA, celui de simplifier et d’accélérer la procédure d’examen des demandes de marques, incluant celle des éventuelles oppositions visant ces demandes.
Des intentions louables donc, cependant la plateforme de la CNIPA ne semble pour l’instant pas tout à fait adaptée pour permettre un bon déroulement du dépôt des oppositions.
Difficultés actuelles sur la plateforme de la CNIPA
En particulier, la taille maximale des fichiers téléchargeables sur la plateforme, dans le cadre, respectivement, du dossier de dépôt et du complément de dépôt, est limitée à 200 Mo. Or, dans certaines situations, par exemple lorsque l’opposant souhaite prouver la réputation de sa marque pour s’opposer à une marque adverse, le dossier inclut de nombreux éléments de preuve, qui dépassent généralement cette limite de 200 Mo.
De plus, la plateforme permet de choisir la ou les base(s) juridique(s) de l’opposition. Ainsi, une série d’articles de la loi chinoise des marques apparaît dans une liste déroulante et l’opposant doit choisir parmi ces articles. Cependant, un article de la loi n’apparaît pas dans cette liste. Il s’agit de l’article 44 paragraphe 1 de la loi qui stipule que les marques enregistrées obtenues par des moyens déloyaux doivent être déclarées invalides. Certes, cette disposition concerne les actions en invalidation, mais, par le passé, lors de la rédaction de l’argumentaire d’opposition sur papier, ce type de dispositions relatives à l’invalidation sur les marques pouvaient être invoqué en fonction des circonstances. Le dépôt électronique bloque donc la possibilité pour un opposant de les utiliser dans son argumentaire.
Capture d’écran de la page de sélection des articles
Afin de permettre aux opposants, et notamment aux opposants étrangers qui ont l’obligation de se faire représenter par une agence en marques, de pouvoir s’opposer à des marques adverses dans de bonnes conditions, il apparaît essentiel pour la CNIPA de résoudre au plus vite ces difficultés.
Par Jiayu ZHANG du cabinet Easytimes IP.