La CNIPA modifie sa pratique
L’Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine (CNIPA) a récemment modifié ses règles concernant les demandes de déchéance de marques. Pour rappel, ces demandes permettent à tout tiers de déposer une demande d’annulation d’une marque qui n’a pas été utilisé pendant trois ans.
Ces changements visent à limiter les demandes abusives et alléger la charge administrative à la fois pour les titulaires de marques et pour la CNIPA. Nous proposons de vous expliquer le contexte et les changements qui, même s’ils ne reposent sur aucun texte publié par la CNIPA, semblent d’ores et déjà applicables.
Contexte
En 2024, la CNIPA a enregistré 6,78 millions de demandes de marques, portant le nombre total de marques valides en Chine à 47,62 millions. Cette surabondance, en plus d’être à l’origine de la saturation du registre chinois des marques, a créé une concurrence intense, et a alimenté des pratiques illégales. Face à l’augmentation des demandes répétées de déchéance, la CNIPA a ajusté ses règles pour éviter les abus et améliorer l’efficacité du système.
Principaux changements
Les demandeurs de déchéance doivent désormais fournir des preuves préliminaires montrant l’absence d’utilisation active de la marque. Ces preuves peuvent inclure :
- Rapports d’enquête sur le marché, détaillant les ventes, les services et les locaux commerciaux du titulaire de la marque, en particulier pour d’autres marques que celle dont la déchéance est demandée.
- Preuves en ligne, comprenant des captures d’écran des résultats de recherche provenant d’au moins trois plateformes majeures (moteurs de recherche, sites de commerce en ligne, réseaux sociaux), montrant l’absence de promotion de la marque sur internet.
Auparavant, la charge de la preuve incombait uniquement au titulaire de la marque. Désormais, si le demandeur de la déchéance ne fournit pas ces preuves, la demande sera rejetée. Une fois la demande acceptée, le CNIPA notifie le titulaire de la marque pour qu’il présente des preuves d’utilisation dans un délai imparti.
Conséquences attendues
Nous anticipons que cette modification de la pratique aura plusieurs impacts : tout d’abord, de façon inévitable, elle va augmenter la charge de travail pour les demandeurs d’actions en déchéance et leurs mandataires. Elle devrait également contribuer de réduire le nombre d’actions en déchéance, ce qui est l’effet recherché par la CNIPA. Nous espérons que cette baisse du nombre d’actions en déchéance permettra à la CNIPA de traiter plus rapidement les dossiers de déchéance, qui, actuellement, nécessitent environ 7 à 8 mois de traitement.
Article rédigé par Audrey DRUMMOND