Mois : mars 2026

Réforme majeure de la protection des secrets d’affaires en Chine

Chine, Secrets d'affaires, règlement

Clarification des règles et renforcement des mécanismes d’application

Le 24 février 2026, l’autorité de régulation du marché chinois (SAMR) a publié le Règlement sur la protection des secrets d’affaires, qui entrera en vigueur le 1er juin 2026. Ce nouveau texte remplace des dispositions datant de 1995 et constitue la réforme la plus importante du cadre administratif chinois en la matière depuis près de trente ans.

Cette réforme s’inscrit dans la continuité des évolutions de la loi chinoise contre la concurrence déloyale en 2017 et 2019, tout en intégrant les principes progressivement dégagés par la jurisprudence récente. Elle vise à renforcer la supervision des atteintes aux secrets d’affaires, à améliorer les capacités d’enquête des autorités administratives et à offrir aux entreprises un mécanisme de protection plus clair et opérationnel.

Quels sont les principaux apports de ce nouveau texte ?

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Les litiges à très forts enjeux financiers

Baromètre de la protection de la PI en Chine

Notre blog se fait régulièrement l’écho de décisions marquantes en matière de PI en Chine, notamment dans des affaires caractérisées par des montants de condamnation particulièrement élevés. Ces contentieux, autrefois exceptionnels, tendent à se multiplier et à s’inscrire dans une dynamique de progression constante.

Cette évolution s’explique en partie par les importantes réformes législatives intervenues ces dernières années, marquées notamment par l’introduction des dommages intérêts punitifs en matière de PI, d’abord dans la loi sur les marques (révision de 2013, renforcée en 2019), puis dans la loi sur la concurrence déloyale (révision de 2019), dans la loi sur les brevets (révision de 2020) et dans la loi sur le droit d’auteur (révision de 2020).

L’analyse des litiges à très forts enjeux financiers de ces dernières années constitue un observatoire privilégié de l’évolution de la protection de la PI en Chine. À travers des décisions judiciaires de plus en plus dissuasives, les juridictions chinoises adressent un signal clair au marché : l’innovation mérite une protection ferme, effective et économiquement significative.

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Quand le partenariat tourne au conflit

Quand le partenairiat tourne au conflit

Retour sur l’affaire opposant Balizam et Chuanfeng, un cas typique de litige de propriété intellectuelle dans un partenariat international

Les partenariats entre entreprises chinoises et étrangères offrent de réelles perspectives de développement, mais ils comportent aussi des risques juridiques importants, notamment en matière de propriété intellectuelle.

L’affaire Balizam c/ Chuanfeng illustre parfaitement les difficultés qui peuvent survenir entre deux partenaires. Ce litige, né d’une collaboration sino-russe autour de la marque d’alcool Balizam, montre combien l’absence de clauses précises sur la propriété et la gestion des marques créées ou exploitées dans le cadre du partenariat peut conduire à des contentieux longs et coûteux. Si les parties avaient pris soin de négocier et de formaliser un accord clair à ce sujet dès l’origine, elles auraient très probablement évité plusieurs années de procédure.

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Demande de marque internationale désignant la Chine

Demande de marque internationale désignant la Chine

Tout savoir sur les délais applicables

Lorsqu’une marque est déposée via le système de Madrid en désignant la Chine, les délais applicables pour le traitement de la demande et les éventuelles réponses peuvent différer de ceux en vigueur pour un dépôt national chinois.

Voici un résumé simple pour mieux comprendre les principales règles en la matière, ainsi qu’une comparaison avec les délais applicables aux dépôts de demandes de marque nationales.

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