Réexamen

Modification des documents de demande de brevet en procédure de réexamen en Chine

Modification des documents de demande de brevet en procédure de réexamen en Chine

Comprendre les règles, les limites et les bonnes pratiques

Lorsqu’un demandeur reçoit une décision de rejet de sa demande de brevet par la CNIPA, il peut former un recours en réexamen. Dans le cadre de cette procédure de réexamen, le demandeur a la possibilité, encadrée par des règles strictes, d’apporter des amendements à sa demande de brevet.

Savoir à quels moments et dans quelles conditions ces amendements peuvent être effectués, tout en respectant les contraintes légales, est essentiel pour maximiser les chances que les amendements soient acceptés. Cet article présente de manière synthétique les moments autorisés pour introduire les amendements, les principes fondamentaux à respecter et les limites pratiques à anticiper.

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Rétablissement du droit en cas de délai de réexamen dépassé

Rétablissement du droit en cas de délai de réexamen dépassé

Pour la première fois, les règles chinoises prévoient la possibilité d’obtenir le rétablissement du droit en cas de dépassement du délai de requête en réexamen

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après le « règlement ») et des directives d’examen des brevets. Cet article, le 9ᵉ article de la série, est dédié aux changements concernant le rétablissement du droit en cas de dépassement du délai en matière de requête en réexamen.

La révision du règlement a introduit de nouvelles dispositions en la matière. Plus précisément, un ajout a été apporté au paragraphe 2 de la règle 6 qui stipule désormais que « si le délai de requête en réexamen est dépassé, le demandeur peut requérir le rétablissement de son droit auprès de la CNIPA dans un délai de 2 mois à compter de l’expiration du délai de requête en réexamen ».

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