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Forum shopping dans les litiges de vente de contrefaçon en ligne, la Cour suprême chinoise prend position

21 juillet 202012 décembre 2017 par llr-admin

La pratique du forum shopping consiste pour le demandeur dans une action en justice à choisir le tribunal qui est susceptible de fournir le jugement le plus favorable à sa demande.

Cette tendance a émergé en Chine dans les affaires de contrefaçon en matière de propriété intellectuelle et plus particulièrement dans les affaires de vente en ligne de produits contrefaits.

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Catégories Brevets & Modèles, Contrefaçon, Marques & Droits d'auteur Étiquettes Action en contrefaçon, Commerce en ligne, Compétence tribunal, Internet, Tribunaux

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Action en contrefaçon Activité inventive Actualités Agroalimentaire Brevet Brevet essentiel China IPR SME Helpdesk Classe CNIPA Commerce en ligne Concurrence déloyale Contrefaçon Cour suprême CTMO Dessin et modèle Dommages et Intérêts Droit d'auteur droit d’auteur Dépôt frauduleux de marque Etrangers Fraude Indications géographiques Innovation Internet Licence Logiciel Loi Marque Marques Modèle d'utilité Médicament Preuves Procédure Questions-réponses Secret SIPO Smartphone Squatting Statistiques Stratégie Translittération Tribunaux Télécommunications Témoignage Vin

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