Brevet

Le rôle des rapports d’évaluation de brevets dans les litiges de contrefaçon

Une nouvelle interprétation judiciaire de la Cour suprême pour unifier la pratique

La Cour suprême de Chine a récemment apporté une clarification importante sur la question, longtemps débattue, du rôle et de la valeur juridique des rapports d’évaluation de brevets dans les litiges de contrefaçon.

Ces rapports, exigés pour les brevets de modèles d’utilité et de dessins et modèles, jouent un rôle central dans le système chinois : ils servent à apprécier la stabilité du brevet avant toute action en justice, ces types de brevets étant délivrés sans examen de fond (voir notre précédent article sur les usages des rapports d’évaluation dans les différents scénarios d’exercice des droits de brevet).

Cependant, dans la pratique, les tribunaux chinois divergeaient quant à leur portée : certains rejetaient la plainte systématiquement en cas de rapport défavorable, tandis que d’autres considéraient ces rapports comme de simples éléments de preuve.

Pour mettre fin à ces divergences, la « Réponse de la Cour suprême sur les questions juridiques relatives à l’application de la loi dans les affaires impliquant des rapports d’évaluation de brevets » a été adoptée par la Commission de jugement de la Cour suprême chinoise le 18 juillet 2025 et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ août 2025.

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Une astuce pour défendre l’activité inventive

Une astuce pour défendre l'activité inventive

Pensez à la synergie des caractéristiques !

Lors de l’examen des demandes de brevet en Chine, on rencontre souvent la situation suivante : après avoir comparé l’objet d’une revendication avec l’état de la technique le plus proche, l’examinateur énumère plusieurs caractéristiques techniques distinctives. Il les analyse ensuite individuellement, estimant que chacune d’elles est soit déjà divulguée par d’autres documents, soit appartient aux connaissances générales du domaine ou aux moyens techniques conventionnels. Sur cette base, l’examinateur conclut à l’absence d’activité inventive de l’objet de la revendication.

Le déposant se sent souvent désarmé face à de telles conclusions. Comment réfuter le point de vue de l’examinateur ? Deux affaires apportent des éclaircissements particulièrement instructifs à ce sujet.

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Détermination du lieu de contrefaçon pour les ventes en ligne avec livraison tierce

Détermination du lieu de contrefaçon pour les ventes en ligne avec livraison tierce

Les ventes en ligne via les plateformes de e-commerce occupent aujourd’hui une place centrale dans le paysage commercial chinois. Avec l’essor du commerce électronique, une diversité de modèles opérationnels a émergé, parmi lesquels le « dropshipping ».

Le « dropshipping » (ou livraison directe en français) est un modèle de vente en ligne dans lequel le vendeur ne stocke pas les produits qu’il vend. A la place, lorsqu’un client passe commande sur sa boutique en ligne, le vendeur délègue la logistique à un fournisseur tiers (qui peut être le fabricant du produit mais aussi un grossiste), qui expédie le produit directement au client. Le vendeur se concentre donc sur la gestion des ventes tandis que le tiers assume l’emballage et l’expédition. Ce système présente des avantages notables : réduction des coûts d’inventaire, flexibilité accrue et possibilité d’offrir un catalogue étendu sans investissement initial lourd.

Cependant, ce mode opératoire soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de contrefaçon de brevet. La question centrale ici est la suivante : le lieu d’expédition du produit (souvent distinct du siège du vendeur) peut-il être retenu comme le « lieu de contrefaçon » dans un litige en contrefaçon de brevet ? La Cour populaire suprême (CPS) a apporté une réponse claire dans l’affaire (2023) SPC Zhiminxiazhong n° 170.

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Les frais raisonnables dans les litiges en contrefaçon de brevet

Les frais raisonnables dans les litiges en contrefaçon de brevet

Quels sont les facteurs utilisés par les cours chinoises pour déterminer leur montant ?

L’article 71 de la loi chinoise sur les brevets dispose que « le montant de l’indemnisation pour contrefaçon de brevet doit inclure les frais raisonnables engagés par le titulaire du droit pour faire cesser les actes de contrefaçon ». Dans les litiges en contrefaçon de brevets, la détermination des frais raisonnables constitue un élément clé pour équilibrer les coûts de défense des droits du titulaire du brevet avec la responsabilité du contrefacteur.

Cependant, la définition précise de la portée et du montant de ces frais nécessite une analyse approfondie combinant les dispositions légales, la pratique judiciaire et les circonstances spécifiques de chaque affaire. Cet article se propose d’examiner les principaux facteurs pris en compte pour déterminer le montant des frais raisonnables, en s’appuyant sur des affaires typiques et des textes juridiques.

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Exigences de la CNIPA concernant le transfert du droit de priorité d’une demande de brevet

Puis-je transférer les droits de priorité en Chine sans le consentement des autres demandeurs ?

Les droits de priorité permettent à un demandeur de brevet de revendiquer la date de dépôt antérieure d’une demande précédente (appelée la « demande de priorité »), empêchant ainsi que des publications faites après cette date de dépôt antérieure soient utilisées comme antériorités contre la demande de brevet. Ces droits de priorité peuvent faire l’objet d’un transfert, notamment dans le cadre de la cession de la demande de brevet à laquelle ils sont attachés, mais pas nécessairement.

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Identité des inventeurs et procédure d’inscription de changement

Identité des inventeurs et procédure d'inscription de changement

Exigences et procédures chinoises  

La détermination de l’identité des inventeurs revêt une importance juridique car elle constitue une base fondamentale pour établir la qualification des demandeurs ou titulaires de brevet. Parallèlement, il est essentiel de stimuler l’enthousiasme des inventeurs pour l’innovation et de favoriser ainsi une société plus innovante. Le droit de paternité de l’inventeur, qui est inaliénable et non transférable, est protégé par la loi chinoise des brevets. En outre, l’inventeur a le droit d’apposer son nom sur la publication, le certificat ou le registre des brevets concernés. 

Cependant, dans la pratique, diverses erreurs concernant les informations des inventeurs peuvent survenir, parfois de manière involontaire, voire intentionnelle dans certains cas lors du dépôt d’une demande de brevet. Ces erreurs peuvent entraîner des incohérences entre l’inventeur désigné dans la requête de demande, la publication, le certificat ou le registre, et la réalité.  

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Invention des salariés

Invention des salariés

Augmentation des montants statutaires de la récompense et la rémunération aux inventeurs 

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après le « nouveau règlement ») et des directives d’examen de brevets (ci-après les « nouvelles directives »). Voici le 10ème article de cette série, dédié aux clarifications apportées par le règlement concernant la définition de l’invention des salariés ainsi que les conditions de récompense et de rémunération des inventeurs. 

Pour rappel, la révision de la loi sur les brevets, entrée en vigueur en 2021, maintient inchangée la définition des inventions dites de mission. Selon l’article 6, les inventions réalisées par une personne dans l’exécution des tâches de l’entité à laquelle elle appartient ainsi que les inventions réalisées principalement à l’aide des moyens techniques et matériels de cette entité sont qualifiées d’inventions de salariés. Une précision a toutefois été ajoutée : L’entité peut, conformément à la loi, disposer du droit de demander des brevets et des droits de brevet pour ses inventions de salarié, et promouvoir leur mise en œuvre et leur application.  

Concernant la question de la récompense et la rémunération des inventeurs, l’article 15 de la nouvelle loi prévoit des exemples de dispositifs incitatifs, telles que l’attribution d’actions, d’options et de dividendes, pour permettre aux inventeurs de profiter raisonnablement des bénéfices générés par l’innovation. 

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Rétablissement du droit en cas de délai de réexamen dépassé

Rétablissement du droit en cas de délai de réexamen dépassé

Pour la première fois, les règles chinoises prévoient la possibilité d’obtenir le rétablissement du droit en cas de dépassement du délai de requête en réexamen

Comme annoncé précédemment, nous publions une série d’articles consistant à présenter les changements majeurs prévus dans le cadre de la récente révision du règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets (ci-après le « règlement ») et des directives d’examen des brevets. Cet article, le 9ᵉ article de la série, est dédié aux changements concernant le rétablissement du droit en cas de dépassement du délai en matière de requête en réexamen.

La révision du règlement a introduit de nouvelles dispositions en la matière. Plus précisément, un ajout a été apporté au paragraphe 2 de la règle 6 qui stipule désormais que « si le délai de requête en réexamen est dépassé, le demandeur peut requérir le rétablissement de son droit auprès de la CNIPA dans un délai de 2 mois à compter de l’expiration du délai de requête en réexamen ».

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Les actions en justice abusives en matière de propriété intellectuelle

La Cour suprême définit les critères de qualification et les modalités d’évaluation des dommages et intérêts

Les autorités judiciaires chinoises accordent une attention particulière aux actions en justice en matière de propriété intellectuelle (PI) intentées de mauvaise foi. Ainsi, dès 2011, la Cour suprême populaire a introduit, lors de l’amendement des « Régulations sur les causes civiles », une nouvelle catégorie de litiges intitulée « différends relatifs à la responsabilité en raison de l’introduction d’une action en matière de PI de mauvaise foi », classée comme une cause indépendante de troisième niveau. Bien que ce changement remonte à 14 ans, les éléments constitutifs d’une action en justice abusive demeurent flous et n’ont pas encore été clairement définis. Il est donc crucial d’explorer les critères de qualification des recours abusifs à travers l’analyse des décisions judiciaires rendues. Nous vous proposons d’analyser deux affaires marquantes en la matière, qui ont toutes deux donné lieu à une décision de la Cour suprême.

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Embauche de salariés d’un concurrent et violation de secrets industriels

Enseignements suite à l’affaire Geely c/ WM Motor

Le 14 juin 2024, après cinq années de procédures judiciaires, le procès Geely c/ WM Motor pour violation de « secrets techniques » ou industriels (équivalent du secret des affaires à la française) a finalement connu son dénouement. La Cour suprême a condamné WM Motor à indemniser les plaignants à hauteur de 637,5 millions de yuans (84 millions d’euros) pour leurs pertes financières. En outre, WM Motor a été condamné à régler à Geely des frais raisonnables de 5 millions de yuans ainsi qu’un million de yuans par jour en cas de retard dans l’exécution de l’obligation de cesser d’utiliser le secret technique. En cas de retard dans la destruction ou la restitution du véhicule contenant les secrets industriels, WM Motor devait également verser à Geely une indemnité de retard de 100 000 yuans par jour, entre autres sanctions. Il s’agit sans conteste de l’affaire la plus médiatisée en Chine en matière de dommages et intérêts pour violation de propriété intellectuelle.

Dès la publication du jugement final, l’affaire a provoqué un véritable tollé dans les domaines juridique, automobile et de manière générale dans le monde des affaires en Chine. L’analyse de cette affaire, ainsi que les enseignements qu’elle délivre revêtent une grande importance pour les entreprises en général et les entreprises technologiques en particulier. Dans cet article, Maître Daochen LIU met à profit son expérience dans le domaine des affaires pour résumer et analyser plusieurs révélations issues de cette affaire, offrant ainsi des perspectives précieuses pour la majorité des entrepreneurs.

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