Que l’année du lapin vous apporte santé, bonheur et réussite !
恭祝兔年快乐, 吉祥安康，心想事成!
Refus de marque pour motifs absolus : la CNIPA resserre ses critères d’examen
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Environnement de la PI en Chine : avez-vous participé au sondage ? Pour rappel, ce sondage, ouvert jusqu’au 20 janvier, a pour but de recueillir des informations sur l’expérience et la perception qu’ont les sociétés étrangères de l’environnement de la PI en Chine. |
Les articles 10 et 11 de la loi chinoise sur les marques prévoient la liste des motifs absolus pour lesquels une demande de marque doit être refusée. Ainsi, les signes descriptifs, trompeurs, portant atteinte à « la moralité et aux coutumes socialistes » ou ayant « d’autres effets néfastes » ne peuvent pas être enregistrés en tant que marques en Chine.
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Environnement de la PI en Chine : participez au sondage !
Votre entreprise exporte-t-elle ou opère-t-elle en Chine ? A-t-elle entrepris des démarches pour protéger ses droits de propriété intellectuelle (PI) en Chine ? A-t-elle rencontré des difficultés liées à la PI en Chine ou au contraire des succès ? Parlez-nous de votre expérience et de votre perception de l’environnement de la PI en Chine en répondant au sondage.
Ce sondage est réalisé par la CCI FRANCE CHINE, en partenariat avec le Service Economique de l’Ambassade et des Consulats de France en Chine, Business France et les Conseillers du Commerce Extérieur de la France. Le blog ChinePI a également eu le plaisir de participer à cette initiative.
Les résultats du sondage seront bien entendu relayés sur notre blog.
Signer un contrat de licence de marque : les spécificités chinoises
Si, en Chine, certaines règles sont communes avec la pratique française, on constate qu’un certain nombre de spécificités s’appliquent. Notamment, la licence doit être inscrite auprès de l’Office chinois des marques (CTMO) afin de la rendre opposable aux tiers de bonne foi, voire de permettre le paiement des redevances dans certains cas.
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« Qu’importe le flacon… pourvu qu’on ait la protection ! »
Nous vous proposons aujourd’hui un article concernant la protection par Chanel de la forme de son parfum iconique « Chanel N°5 » sur le terrain du droit de la concurrence déloyale.
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Lutte contre la concurrence déloyale en Chine
Les clarifications de l’interprétation de 2022
Une nouvelle interprétation judiciaire est récemment venue renforcer l’arsenal juridique chinois dans le domaine de la lutte contre la concurrence déloyale. Adopté par la Cour suprême, ce texte, qui a vocation à fournir aux juges chinois des directives leur permettant d’appliquer de façon uniforme la loi chinoise contre la concurrence déloyale, est entré en vigueur le 20 mars 2022.
Save the date ! | Conférence | Quoi de neuf en Chine en 2023
Nous vous invitons à noter dès à présent la prochaine conférence ASPI organisée en partenariat avec le Blog Chine PI, qui aura pour thème: « Quoi de neuf en Chine en 2023 ».
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Réduire ses impôts en Chine grâce aux brevets ?
Aperçu des avantages fiscaux liés au dépôt de brevets en Chine
Les droits de propriété intellectuelle (PI), et notamment de brevet, ont de nombreux avantages, parmi lesquels le plus important est bien entendu de protéger les fruits de l’innovation des entreprises.
En Chine, il existe un autre avantage au dépôt de brevets, qui est bien connu des Chinois mais pas forcément des étrangers : les titres de PI d’une entreprise jouent un rôle extrêmement important dans l’obtention du statut dit “HNTE” (pour “High and New Technology Enterprise”), grâce auquel l’entreprise peut bénéficier d’une forte réduction d’impôt sur le revenu, qui passe du taux habituel de 25 % à un taux de 15 %, selon la loi fiscale chinoise.
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Les œuvres générées par intelligence artificielle peuvent-elles être protégées par le droit d’auteur ? La position chinoise.
Les technologies liées à l’intelligence artificielle (IA) se développent à une vitesse fulgurante et s’appliquent à de nombreux secteurs – et notamment au secteur créatif. Ainsi, on a vu apparaître des robots écrivains, capables de rédiger des articles sur la base d’informations. Les agences de presse, telles que Bloomberg et Forbes, s’en sont dotées. C’est le cas également du géant chinois Tencent, comme nous allons le voir plus loin dans cet article.
Faire juger un vol d’invention en Chine
À qui appartient un brevet basé sur des solutions techniques non publiées d’autrui ?
Voici un article présentant un des « cas typiques » de la Cour suprême, relatif ici à la revendication de propriété de brevet. Une telle action correspond au cas dans lequel on soutient que le titulaire d’un brevet n’avait pas droit à l’invention (par exemple dans le cas d’un vol d’invention). L’affaire retenue par la Cour suprême nous permet de comprendre comment elle tranche les questions de charge de la preuve et de brevetabilité de l’amélioration d’une invention d’autrui.