Nouvelle étape dans la dématérialisation des procédures

Nouvelle étape dans la dématérialisation des procédures

Le site de la CNIPA permet désormais de déposer en ligne une demande de réexamen de marque

Le 28 juin 2020, la CNIPA, office de la propriété intellectuelle en Chine, a lancé un nouveau service permettant, suite à une décision de refus de marque, de déposer un recours en ligne pour demander son réexamen.

La CNIPA en a profité pour donner un certain nombre de précisions concernant ce dépôt électronique. Nous récapitulons ci-après les points qui nous semblent importants.

  1. Lorsqu’une marque a été refusée en plusieurs classes et que le numéro de dépôt est identique pour chaque classe (comme c’est le cas pour un dépôt mono-classe), la demande de recours pour chaque classe doit être déposée en même temps.
  2. La plateforme de dépôt électronique présente des limites en termes de taille des pièces jointes. Ainsi, la taille totale des preuves et des arguments soumis respectivement lors du dépôt initial de la demande et lors du dépôt supplémentaire ne doit pas dépasser 50 MB. Cette restriction technique peut paraître accessoire, cependant elle doit impérativement être anticipée par le déposant de la demande. En effet, si le recours initial est déposé en ligne, le dépôt supplémentaire doit également être réalisé en ligne. On peut imaginer que dans certaines affaires nécessitant la soumission d’éléments de preuve relativement lourds, un dépôt papier devra être privilégié.
  3. Lorsque la notification de refus du CTMO a été émise en version papier, les copies scannées de cette notification et de son enveloppe doivent être soumises lors du dépôt du recours sur la plateforme électronique de la CNIPA.
  4. Il n’est pas nécessaire de soumettre à nouveau le document d’identité du déposant (extrait de kbis ou passeport pour un déposant français), sauf si le nom du déposant a été modifié depuis le dépôt de la demande de marque.
  5. Il est possible de procéder à un retrait du recours à partir du lendemain de la date de dépôt du recours et jusqu’au moment où la décision de recours est prise.
  6. La décision de recours sera également disponible en ligne sur la plateforme électronique de la CNIPA. Par contre, les arguments et les preuves fournies par les parties ne le seront pas.

Ce nouveau service de dépôt de recours en ligne est une bonne nouvelle pour les déposants car il devrait leur apporter plus de flexibilité et moins de frais dans la gestion de leurs dossiers.

La mise en place de cette nouvelle étape de dématérialisation des procédures s’inscrit dans la réforme d’amélioration des services de dépôt de marques qui est en cours depuis plusieurs années en Chine. Elle a très probablement été accélérée pour faire face aux impératifs liés à la pandémie de Covid19.

Rédigé par DONG Li, du cabinet LLR China