Baromètre de la protection de la PI en Chine
Notre blog se fait régulièrement l’écho de décisions marquantes en matière de PI en Chine, notamment dans des affaires caractérisées par des montants de condamnation particulièrement élevés. Ces contentieux, autrefois exceptionnels, tendent à se multiplier et à s’inscrire dans une dynamique de progression constante.
Cette évolution s’explique en partie par les importantes réformes législatives intervenues ces dernières années, marquées notamment par l’introduction des dommages intérêts punitifs en matière de PI, d’abord dans la loi sur les marques (révision de 2013, renforcée en 2019), puis dans la loi sur la concurrence déloyale (révision de 2019), dans la loi sur les brevets (révision de 2020) et dans la loi sur le droit d’auteur (révision de 2020).
L’analyse des litiges à très forts enjeux financiers de ces dernières années constitue un observatoire privilégié de l’évolution de la protection de la PI en Chine. À travers des décisions judiciaires de plus en plus dissuasives, les juridictions chinoises adressent un signal clair au marché : l’innovation mérite une protection ferme, effective et économiquement significative.
Une montée en puissance des condamnations
Ces dernières années, la Chine a renforcé la protection de la PI sur l’ensemble de la chaîne, depuis l’enregistrement des droits jusqu’à leur mise en œuvre contentieuse. Ainsi, les juridictions accordent désormais une attention accrue à la dimension économique de l’innovation et n’hésitent plus à allouer des dommages et intérêts d’un niveau inédit, notamment dans les secteurs technologiques clés.
Plusieurs décisions emblématiques illustrent cette tendance :
– plus de 380 millions de CNY (environ 46,7 millions d’euros) dans une affaire de violation de secrets d’affaires liée à des équipements industriels (arrêt de la Cour suprême (2023) SPC Zhiminzhong N°2039) ;
– 200 millions de CNY (environ 24,5 millions d’euros) dans une affaire portant sur des fibres de verre de quartz (arrêt de la Cour suprême (2023) SPC Zhiminzhong N°2467),
– 120 millions de CNY (environ 14,7 millions d’euros) dans un litige de contrefaçon de brevet relatif à des matériaux électroniques (arrêt de la Cour suprême (2024) SPC Zhiminzhong N°1254).
Pour un aperçu plus large de cette tendance, la Cour suprême a également publié une liste d’affaires ayant donné lieu à des indemnisations supérieures à 10 millions de yuans, consultable ici (en chinois).
Ces décisions témoignent d’une volonté affirmée de renforcer l’effet dissuasif des sanctions en matière de contrefaçon et de protéger concrètement les investissements en R&D.
2025 : la tendance s’accélère
Selon le rapport annuel 2025 du Tribunal de la PI de la Cour suprême, celui-ci a appliqué des dommages-intérêts punitifs dans 30 affaires, pour un montant total de 1,13 milliard de CNY (environ 139 millions d’euros). Par ailleurs, 32 affaires ont donné lieu à des indemnisations supérieures à 10 millions de CNY (1,2 millions d’euros), dont trois dépassant le seuil des 100 millions de CNY (12 millions d’euros).
Quelques exemples actuels (2025-2026)
Parmi les affaires à fort enjeux financiers actuellement en cours, on trouve notamment les affaires suivantes.
1. Longbai Group (affiliée de Yunnan Metallurgical Xinlitai)
- Secteur : chimie / dioxyde de titane
- Droit invoqué : secret d’affaires
- Indemnités demandées : 1,3 milliard CNY
- Juridiction : Cour supérieure du Yunnan
- Statut : en cours
Il s’agit de l’une des plus fortes demandes indemnitaires jamais rendues publiques en matière de secret d’affaires en Chine.
2. Trina Solar Co., Ltd. c. Canadian Solar et filiales
- Secteur : photovoltaïque
- Droit invoqué : brevets
- Indemnités demandées : 1,058 milliard CNY
- Juridiction : Cour supérieure du Jiangsu
- Statut : procédure en cours ; litiges parallèles à l’étranger
Cette affaire montre que les litiges brevets à très haute valeur sont devenus courants dans le photovoltaïque chinois, y compris entre grands acteurs internationaux.
3. Shandong Fufeng Fermentation Co., Ltd. c. Meihua Biotechnology Group
- Secteur : biotechnologie / fermentation industrielle
- Droit invoqué : secret d’affaires (procédé de production de xanthane)
- Indemnités demandées : 1 milliard RMB
- Juridiction : Cour supérieure du Shandong
Après dix années de contentieux, le demandeur réintroduit une action en violation de secret d’affaires avec une demande d’un milliard CNY.
4. Jiujiang Tinci Materials c. 12 défendeurs (dont Zhejiang Yongtai)
- Secteur : matériaux pour batteries lithium-ion
- Droit invoqué : secret d’affaires (électrolyte LiPF)
- Indemnités demandées : 887,1 millions CNY
- Juridiction : Cour supérieure du Jiangxi
- Statut : affaire en cours, avec contre-attaque procédurale
Ce contentieux s’inscrit dans le secteur stratégique des matériaux liés à la transition énergétique et illustre la dimension hautement concurrentielle des technologies associées aux batteries.
5. Yitang Semiconductor c. Applied Materials
- Secteur : semi-conducteurs
- Droit invoqué : secret d’affaires
- Indemnités demandées : 99,99 millions RMB
- Juridiction : Tribunal de la PI de Pékin
- Statut : procédure en cours
Exemple typique de litige dans le secteur clé des semi-conducteurs.
Conclusion
Au travers de ces affaires, on voit que les secteurs concernés sont révélateurs des priorités industrielles de la Chine : semi-conducteurs, photovoltaïque, chimie fine, biotechnologies, télécommunications ou encore logiciels. Les secrets d’affaires et les brevets se trouvent au cœur de la majorité de ces litiges à forts enjeux.
Ces montants élevés de condamnation, autrefois exceptionnels, deviennent progressivement une référence crédible pour les contentieux stratégiques.
Cette dynamique produit un double effet vertueux : d’une part, elle renforce la lutte contre les contrefacteurs en accroissant le risque financier attaché aux atteintes aux droits ; d’autre part, elle encourage les titulaires à défendre activement leurs actifs stratégiques en demandant des indemnisations substantielles lorsque leurs technologies clés sont en cause. Elle contribue ainsi à instaurer un environnement plus protecteur et plus propice à l’innovation.
Article rédigé par Audrey DRUMMOND