Tout savoir sur les délais applicables
Lorsqu’une marque est déposée via le système de Madrid en désignant la Chine, les délais applicables pour le traitement de la demande et les éventuelles réponses peuvent différer de ceux en vigueur pour un dépôt national chinois.
Voici un résumé simple pour mieux comprendre les principales règles en la matière, ainsi qu’une comparaison avec les délais applicables aux dépôts de demandes de marque nationales.
I. DEMANDE DE MARQUE
a) Délai de refus provisoire de marque
Lorsqu’une demande de marque internationale désigne la Chine, l’Office chinois des marques (CNIPA) dispose d’un certain délai pour notifier un refus provisoire. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle la demande est notifiée par l’OMPI à l’Office chinois.
Quel est ce délai ?
La durée du délai dépend du statut de l’office d’origine de la marque (c’est-à-dire le pays à partir duquel la marque a été déposée) :
- 18 mois si l’office d’origine relève uniquement du Protocole de Madrid (par exemple : États-Unis, Royaume-Uni, Japon, Canada, etc.)
- 12 mois si l’office d’origine relève à la fois de l’Accord et du Protocole (par exemple : France, Allemagne)
b) Délai de recours par le déposant
Lorsqu’une demande de marque internationale désignant la Chine est rejetée par la CNIPA, le titulaire dispose d’un délai pour former un recours.
Quel est ce délai ?
Le recours doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification de refus.
Comment calcule-t-on cette date de réception ?
Elle correspond à la date de notification par l’OMPI au titulaire, telle qu’indiquée dans la notification officielle, augmentée de 15 jours.
Ce délai de 15 jours correspond au délai de réception prévu par l’article 10 du Règlement d’application de la Loi sur les marques applicable aux transmissions via messages électroniques de documents officiels par les autorités administratives de marque chinoises.
Pour simplifier le calcul, on peut retenir un délai de 30 jours à compter de la date de notification par l’OMPI. Par exemple, si l’OMPI notifie le titulaire le 21 août 2025, le délai limite pour déposer le recours contre le refus est le 20 septembre 2025.
En cas de doute, la date de notification du refus est également consultable sur la base de données Madrid Monitor, sous l’intitulé « Date de notification par le Bureau international aux Parties contractantes désignées ».
II. OPPOSITION
a) Période d’opposition
La période pour former une opposition à une demande de marque (qu’il s’agisse d’une demande de marque internationale désignant la Chine ou d’une demande nationale) est de 3 mois.
Pour les marques internationales désignant la Chine, ce délai commence à courir à partir du premier jour du mois suivant la publication au Bulletin international des marques de l’OMPI.
Le dernier jour du 3ᵉ mois est la date limite pour déposer l’opposition. Si cette date correspond à un jour férié ou un week-end, le délai est automatiquement reporté jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
b) Réponse à l’opposition
Après réception de la « Notification de refus provisoire fondé sur une opposition » émise par la CNIPA, l’OMPI informe la partie visée par l’opposition. Cette dernière dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification pour déposer sa réponse.
Si la date limite correspond à un jour férié ou un week-end, le délai est automatiquement reporté au premier jour ouvrable suivant.
III. ACTION EN DÉCHÉANCE POUR NON-USAGE DE MARQUE
Pour une marque internationale désignant la Chine, comme c’est le cas pour une marque nationale chinoise, toute personne peut engager une action en déchéance pour non-usage auprès de la CNIPA.
Cette demande peut être introduite trois ans après l’expiration du délai de refus applicable à l’enregistrement international (soit 12 ou 18 mois selon l’origine de la demande – voir point I).
Toutefois, si la marque a fait l’objet d’une procédure d’opposition ou de réexamen à la suite d’un refus provisoire, le délai de trois ans court à partir de la date d’effet de la décision définitive d’enregistrement rendue par l’Office chinois.
IV. ACTION EN INVALIDATION DE MARQUE
L’action en invalidation permet de contester l’enregistrement d’une marque en Chine (qu’il s’agisse d’une marque internationale désignant la Chine ou d’une marque nationale chinoise), sur la base de motifs absolus (article 44) ou motifs relatifs (article 45) prévus par la loi chinoise des marques.
À partir de quand peut-on déposer une action en invalidation ?
Lorsqu’il s’agit d’une marque internationale désignant la Chine, la demande d’invalidation ne peut être déposée :
- qu’après l’expiration du délai de refus de 12 ou 18 mois (selon le pays d’origine – voir point I),
- ou, en cas de procédure d’opposition ou de réexamen, après la date d’effet de la décision définitive d’enregistrement rendue par l’Office chinois des marques (CNIPA).
Quid du délai de prescription ?
Les demandes d’invalidation fondées sur des motifs absolus (tels que : absence de caractère distinctif, signes interdits, fraude, etc.) ne sont soumises à aucun délai de prescription.
Les demandes fondées sur des motifs relatifs (existence de marques antérieures, droits d’auteur antérieurs, droits antérieurs sur un nom / nom commercial, etc.) sont en principe soumises à un délai de cinq ans à compter de l’expiration du délai de refus ou de la date d’effet de la décision définitive d’enregistrement. Il y a une exception à ce principe : le titulaire d’une marque notoire peut introduire l’action au-delà de ce délai de cinq ans.
V. DÉLAI DE SOUMISSION DES DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Notons également que, dans le cadre des procédures suivantes, il est possible de fournir des documents ou éléments de preuve complémentaires, sous réserve du respect d’un délai de trois mois :
- recours suite à un refus provisoire de marque,
- dépôt d’une opposition à une marque internationale désignant la Chine, ou une réponse à une opposition,
- dépôt d’une action en invalidation.
Les documents supplémentaires devront ensuite être transmis dans un délai de trois mois à compter de la date du dépôt initial.
Conclusion
Les procédures relatives aux marques internationales désignant la Chine obéissent à des règles spécifiques en matière de délais, qu’il s’agisse de refus provisoire, d’opposition, de recours, ou d’actions en déchéance ou en invalidation. Une maîtrise rigoureuse de ces délais est essentielle pour préserver efficacement ses droits.
Il est donc fortement recommandé de faire appel à un conseil spécialisé pour éviter toute erreur de procédure.
Par Jiayu ZHANG du cabinet Easytimes IP.