Mois : janvier 2026

L’identification des inventeurs étrangers dans les demandes de brevet

Précision suite à l’entrée en vigueur des nouvelles directives d’examen des brevets

Les nouvelles directives d’examen des brevets sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier, apportant des précisions importantes sur de nombreux sujets. Nous en avons présenté les principales évolutions dans un article dédié, disponible ici.

Parmi ces nouveautés, les directives précisent que « la requête doit contenir les informations d’identité de tous les inventeurs et il faut garantir l’authenticité de ces informations ». Cette formulation a suscité des interrogations, notamment quant à l’éventuelle obligation de fournir le numéro du document d’identité des inventeurs étrangers lors du dépôt d’une demande de brevet en Chine.

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La protection des brevets en Chine à l’ère du numérique

Un arrêt de la Cour suprême clarifie les critères de brevetabilité applicables aux algorithmes et méthodes commerciales

Contexte

En tant que concept économique, l’économie numérique désigne une forme d’économie dans laquelle l’humanité, à travers l’identification, la sélection, le filtrage, le stockage et l’utilisation de mégadonnées (connaissances et informations numérisées), oriente et optimise rapidement l’allocation des ressources, tout en favorisant leur régénération. Ce processus permet de soutenir un développement économique de haute qualité. Le 31 mars 2025, l’Administration nationale des données a annoncé qu’en 2024, la valeur ajoutée des industries de base de l’économie numérique représentait déjà 10 % du PIB de la Chine.

Avec l’essor constant de l’économie numérique dans le développement économique de la Chine, le pays a entrepris une série d’importantes réformes législatives et judiciaires en matière de brevets, afin d’encourager et de promouvoir l’innovation et le développement des technologies numériques. Dans ce contexte, en novembre 2024, la Cour populaire suprême a rendu un arrêt dans une affaire administrative concernant la brevetabilité d’un brevet de méthode commerciale reposant sur le traitement de données. Elle y a précisé que les algorithmes et méthodes commerciales intégrant des caractéristiques techniques pouvaient être brevetés, c’est-à-dire qu’ils entraient dans le champ des objets protégés par l’article 2, alinéa 2, de la Loi sur les brevets.

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Nouvelles modifications des Directives d’examen des brevets

Les points clés à anticiper pour les stratégies de protection en Chine

I. Processus de révision

L’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA) a lancé en janvier 2025 des travaux de révision des Directives d’examen des brevets (ci-après dénommées « les Directives »). La version finale a été publiée le 10 novembre 2025 par le Décret n°84 de la CNIPA. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

Cette révision concerne 23 sections réparties sur 5 parties des Directives, couvrant à la fois des révisions de chapitres existants et l’ajout de nouveaux chapitres.

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Invalidation de la marque « MECHELEN »

Invalidation de la marque "MECHELEN"

Michelin remporte la partie

En 2024, la Cour supérieure de Beijing a accepté d’invalider la marque « MECHELEN », enregistrée pour des jeux de cartes (classe 28), au motif qu’elle risquait de diluer la réputation de la célèbre marque « MICHELIN ». Cela correspond à la notion de parasitisme à la française. Cette décision a été listée parmi les 10 affaires majeures en matière de reconnaissance de marques rendues par les tribunaux de Pékin pour l’année 2024.

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